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Boris Vallaud
Question N° 5189 au Ministère de la santé
Question soumise le 31 janvier 2023
M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'étiquetage nutritionnel et l'obligation en faveur du Nutri-Score. Cinq ans après la désignation du Nutri-Score, certaines grandes marques mettent tout en œuvre pour préserver l'opacité sur les qualités nutritionnelles réelles de leurs produits. Le Nutri-Score reste absent à hauteur de 40 % des produits alimentaires commercialisés en France. Le nombre d'Européens en surpoids ou obèses, sujets aux maladies cardiaques et au diabète, a atteint un niveau préoccupant ; en raison notamment d'une l'alimentation déséquilibrée et trop riche. Les informations figurant sur les emballages des produits « prêts à consommer » empêchent les consommateurs d'identifier ceux de meilleure qualité nutritionnelle. En conséquence, il lui demande d'indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour rendre obligatoire le Nutri-Score de nature à permettre aux consommateurs d'équilibrer leur alimentation et constituer ainsi une incitation forte pour que les industriels améliorent leurs recettes, afin de répondre à un enjeu de santé publique.
Réponse émise le 25 avril 2023
En France, le Nutri-Score a été adopté en octobre 2017, sur la base de preuves scientifiques solides. En juin 2021, plus de 700 entreprises étaient engagées en faveur du Nutri-Score, représentant 57 % des parts de marché en volumes de ventes. Fin 2022, elles étaient désormais plus de 1 100 à être engagées dans la démarche. Le Programme national nutrition santé 2019-2023 soutient le déploiement du Nutri-Score et prévoit d'étendre son usage aux denrées non préemballées et en restauration hors foyer en France, afin d'accroître l'information nutritionnelle aux consommateurs et les guider vers des choix favorables à la santé. Après la France, 6 autres pays ont également choisi d'adopter ce système (Allemagne, Belgique, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, Suisse). Ainsi, depuis janvier 2021, ces 7 pays assurent une gouvernance transnationale du Nutri-Score à travers un comité de pilotage et un comité scientifique indépendant. Le 26 juillet 2022, le comité de pilotage a adopté les évolutions proposées par le comité scientifique concernant l'algorithme de calcul du Nutri-Score pour les aliments, sur la base de la littérature scientifique récente et des demandes des parties prenantes (i.e. associations de consommateurs, industriels, etc.). Ces évolutions permettent d'améliorer l'efficacité du Nutri-Score pour classer les produits en cohérence avec les recommandations alimentaires des pays. La prochaine étape finalisant l'évolution complète de l'algorithme interviendra au premier semestre 2023 avec des propositions de révision de l'algorithme pour les boissons. La mise en œuvre du nouvel algorithme du Nutri-Score dans les pays ayant déjà mis en place le logo, tels que la France, sera établie une fois l'algorithme complet adopté par le comité de pilotage. A partir de la date d'entrée en vigueur du nouvel algorithme, une période de deux ans sera laissée aux opérateurs pour permettre la mise en œuvre du logo. Afin de faciliter ce déploiement, un accompagnement des opérateurs sera réalisé dans les différents pays engagés. Néanmoins, à ce jour, le Nutri-Score reste un outil d'usage volontaire du fait de la règlementation européenne en vigueur. La Commission européenne prévoit dans sa stratégie « de la ferme à la table », publiée en mai 2020, une proposition législative d'étiquetage nutritionnel en face avant harmonisé. Le Nutri-Score répond aux critères pour un système efficace, mis en avant par la revue de la littérature du Centre commun de recherche de la Commission européenne (i.e. interprétatif, simple et utilisant un code couleur). Ainsi, la France soutient le choix du Nutri-Score avec son algorithme amélioré comme dispositif harmonisé au niveau européen.
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