Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Boris Vallaud
Question N° 1498 au Ministère du travail
Question soumise le 27 septembre 2022
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'impossibilité de percevoir l'allocation de solidarité spécifique (ASS) en cas d'activité professionnelle à l'expiration d'une période de 3 mois, indifféremment du nombre d'heures travaillées. Selon le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'ASS modifiant les règles d'attribution, les allocataires de l'ASS peuvent cumuler le montant de cette allocation avec leurs salaires au cours de 3 mois - consécutifs ou non - d'une reprise d'activité professionnelle. En effet, l'ASS est supprimée, indifféremment du nombre d'heures travaillées, à l'issue de ces 3 mois si l'activité perdure. Cette mesure, source d'une perte de revenus, ne favorise pas une reprise d'activité professionnelle pour certains allocataires de l'ASS. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à valoriser l'activité des allocataires de l'ASS sans entraîner une perte de revenus en cas de travail partiel.
Réponse émise le 22 novembre 2022
Il convient de rappeler que l'allocation de solidarité spécifique (ASS) est un revenu de remplacement. Elle permet de compenser, pour le bénéficiaire en fin de droit à l'allocation de retour à l'emploi, la perte du revenu d'activité. Afin d'encourager le retour vers l'emploi, l'allocataire de l'ASS reprenant une activité bénéficie du cumul de son allocation et des revenus tirés de cette activité. Le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017, pris en application de l'article 87 de la loi de finances 2017, a réformé ce dispositif d'intéressement. Pour mémoire, l'ancien dispositif d'intéressement était modulable selon la durée de l'activité reprise et selon le montant de la rémunération. De plus, les modalités de décompte de la durée de cumul évoluaient en fonction de l'intensité horaire de la reprise d'activité dans le mois. Ce dispositif se révélait complexe et hétérogène. Il ne conservait sa lisibilité que dans quelques parcours « types » rectilignes ; pour les autres allocataires, ce dispositif était à l'origine de nombreux effets de seuils, liés aux nombres d'heures travaillées, à la durée de l'intéressement et aux revenus perçus. Face à ce constat, il a donc été décidé de simplifier ce dispositif. Désormais, tous les allocataires de l'ASS reprenant une activité bénéficient du cumul intégral de leur allocation et des revenus tirés de leur activité pendant 3 mois. La mise en place de ce mécanisme unique d'intéressement répond donc à un objectif de simplification et de meilleure lisibilité du système. Il permet de mieux prendre en compte la situation des demandeurs d'emploi qui alternent des périodes d'activité et de chômage et les encouragent à reprendre une activité, même de très faible durée, pendant une période de trois mois. De plus, lorsque le bénéficiaire de l'ASS interrompt son activité professionnelle de manière continue pendant une durée minimale de trois mois, il peut bénéficier à nouveau du dispositif de cumul dans son intégralité. Parallèlement, la réforme a été accompagnée par la mise en place d'un accès facilité à la prime d'activité pour tous les bénéficiaires d'ASS reprenant une activité. Lorsque les droits à l'intéressement ASS sont épuisés pour les allocataires, la prime d'activité prend le relais ; les bénéficiaires peuvent donc continuer à percevoir un complément de revenus tant que les conditions d'éligibilité sont remplies. Ainsi, l'existence d'un dispositif universel d'incitation à la reprise d'activité poursuit l'objectif de simplification des minima sociaux, d'incitation à la reprise d'activité et de lutte contre le non-recours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.