Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Boris Vallaud
Question N° 1614 au Ministère auprès du ministre de la santé
Question soumise le 27 septembre 2022
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés administratives vécues par les praticiens diplômés hors de l'Union européenne (PADHUE) concernant la validation de leurs diplômes et leur autorisation d'exercice. Actuellement, plus de 5 000 dossiers de validation définitive de diplôme et d'autorisation d'exercice auraient été déposés auprès des ARS et seraient en cours d'instruction par le CNG. Ce stock est tel que le CNG a demandé aux professionnels de santé de ne pas chercher à le joindre pour connaître l'avancement de leur dossier individuel. En outre, les commissions d'autorisation d'exercice ne se réunissent pas suffisamment pour traiter le flux de dossiers. Pire, certaines spécialités médicales n'ont aucune visibilité quant à la réunion de la prochaine CNAE. C'est ainsi le cas de l'hépato-gastroentérologie. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage, alors que l'hôpital public manque cruellement de personnels médicaux et paramédicaux, la prise de mesures d'urgence pour réduire ces délais, donner de la visibilité aux praticiens concernés et éteindre ces difficultés administratives.
Réponse émise le 14 mars 2023
Plusieurs mesures ont été mises en œuvre afin de pallier le retard pris dans l'examen des demandes d'autorisation d'exercice dans le cadre du dispositif PADHUE « stock ». Ce retard est principalement dû à la crise sanitaire. D'une part, l'échéance des autorisations temporaires d'exercice des praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) initialement fixée au 31 décembre 2022, est reportée au 30 avril 2023 par le décret n° 2022-1693 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés. A ce jour, on comptabilise près de 3200 dossiers examinés sur l'ensemble, les 3400 dossiers des PADHUE relevant de cette procédure pourront l'être au plus tard le 30 avril 2023. D'autre part, l'arrêté du 8 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins a pour objet d'augmenter le nombre de médecins membres des commissions de qualification de médecin afin que ces commissions puissent se réunir avec un minimum de quatre médecins qualifiés et un maximum de dix médecins qualifiés. Cet arrêté vise à faciliter l'organisation des commissions en assurant une meilleure rotation des médecins y siégeant, à augmenter le vivier de médecins disponibles pour participer aux commissions nationales d'autorisation d'exercice et à accélérer le traitement des dossiers PADHUE. En outre, une refonte de la procédure PADHUE dite « flux » est actuellement envisagée dans le cadre du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, afin de faciliter le parcours de ces praticiens. La durée du parcours de consolidation des compétences a vocation à être aménagée pour mieux prendre en compte les connaissances et les compétences du lauréat et remplacerait la durée uniforme aujourd'hui fixée à deux ans à la suite de la réussite des épreuves écrites. Ces évolutions pourraient être mises en œuvre à compter de la session 2024 des épreuves de vérification des connaissances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.