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Boris Vallaud
Question N° 7942 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 16 mai 2023
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dispositifs d'indemnisation des acteurs de la filière palmipède. Les filières avicoles françaises traversent une crise d'une ampleur sans précédent en raison de la dernière crise de l'influenza aviaire, combinée à l'augmentation importante des coûts de l'alimentation des animaux. Les situations vécues par l'ensemble des professionnels nécessitent un renforcement urgent de l'accompagnement financier lié à la reprise d'une production fortement impactée par le manque de canetons. Face à ce contexte inédit, la DGPE a décidé de ne pas indemniser les remises en place partielles des animaux. Cette décision va plonger des producteurs dans des situations précaires et insoutenables alors même qu'ils ont œuvré pour permettre, dans cette période compliquée de pénurie de canetons et de crise aviaire, l'approvisionnement des professionnels de l'aval de la filière en livrant des animaux en faibles quantités. L'équilibre d'une filière traditionnelle et de qualité est aujourd'hui menacé. Les producteurs, qui ont accepté de travailler en remplissant des élevages et des salles d'engraissement bien en de leurs capacités, ne seraient pas indemnisés alors qu'ils l'auraient été en totalité en respectant un « vide sanitaire ». En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à assurer un modèle d'indemnisation juste et équitable pour tous les acteurs de la filière et à répondre aux légitimes inquiétudes des producteurs.
Réponse émise le 10 octobre 2023
Depuis l'automne 2021, l'épizootie d'influenza aviaire affecte en effet les filières avicoles et notamment la filière des palmipèdes gras. La région des Pays de la Loire, premier bassin français de sélection-accouvage a été fortement touchée, ce qui fragilise les capacités de reprise de la production sur l'ensemble du territoire national. C'est pourquoi le Gouvernement a mobilisé sans délai des moyens importants pour, d'une part, contenir l'épizootie, d'autre part, apporter un soutien approprié aux professionnels. Dans un premier temps, ce soutien est dirigé vers les éleveurs dont les animaux ont été abattus, parce qu'ils sont porteurs du virus ou par précaution, afin d'éviter sa propagation. Ainsi, des acomptes pour indemniser les pertes liées à ces abattages sanitaires ont été mis en place dès décembre 2021. Concomitamment, l'État a déployé des dispositifs d'indemnisation inédits pour l'ensemble des maillons des filières volailles pour soutenir les filières durement touchées par l'épizootie. Les mesures de soutien à destination des élevages situés en zones règlementées prennent en compte les problématiques liées à la remise en place progressive des animaux, et prévoient un mécanisme d'avance pour apporter une réponse à la mesure de la détresse, notamment financière, des acteurs touchés. La diversité des productions et de leurs maillons (sélection-accouvage, éleveurs, aval) sont couverts par les dispositifs d'indemnisation. De plus, la mutualité sociale agricole a mis en place deux dispositifs à la demande de l'État : les reports du paiement de cotisations, par exemple entre fin 2020 et juillet 2021, puis au titre de l'année 2022, ainsi que la prise en charge de cotisations pour les exploitations impactées par l'épizootie. Enfin, pour répondre à la détresse des exploitants impactés pour la deuxième année consécutive, 65 millions d'euros d'avance payés à l'automne avant d'être complétés par un second acompte versé à partir de la mi-janvier 2023. Le calendrier des indemnisations 2021-2022 a de plus été accéléré ; le paiement des soldes a été déclenché par FranceAgriMer en février 2023, une semaine avant la clôture du dispositif. À date, l'intégralité des indemnisations économiques a été versée à plus de 5 000 éleveurs. Dans le cadre des travaux relatifs aux déploiements des dispositifs d'indemnisation, les représentants des opérateurs économiques ont porté la demande de la prise en charge des vides partiels au travers du dispositif d'indemnisation complémentaire de pertes de production de l'épizootie d'influenza aviaire 2021-2022. Or les dispositifs d'indemnisations économiques déployés en faveur des éleveurs situés dans les zones règlementées pour lutter contre l'influenza aviaire visent à indemniser les pertes économiques liées à l'absence totale d'animaux dans les bâtiments d'élevage. Le montant de l'indemnisation est ainsi calculé en multipliant la perte de marge journalière par le nombre de jours de vides subis. Par ailleurs, la prise en charge des vides partiels dans les bâtiments, c'est à dire l'indemnisation de leur moindre remplissage du fait des conséquences de la crise sanitaire, conduirait à élargir le périmètre des pertes indemnisées dans un contexte où les modalités d'indemnisation ont été notablement améliorées (augmentation du taux d'indemnisation et du plafond de jours de vides indemnisés) compte tenu de l'ampleur de la crise en 2021-2022. De plus, ces dispositifs permettent d'ores et déjà d'indemniser les vides partiels à l'échelle de l'exploitation puisque l'indemnisation est calculée au niveau de chacune des unités de production. L'État déploiera en 2022-2023 des dispositifs d'indemnisation pour l'ensemble des maillons (sélection-accouvage, éleveurs, aval) afin d'apporter une réponse à la mesure de la détresse, notamment financière, des acteurs touchés. Le barème d'indemnisation des volailles abattues pour la crise 2022-2023 est, en particulier, revalorisé à partir des coûts de production du trimestre ayant concentré le plus d'abattages, soit le 4e trimestre 2022. De plus, afin d'apporter une solution aux difficultés immédiates de trésorerie, les mesures de soutien économique à destination des élevages prévoient un mécanisme d'avance. Dans ce même objectif, le taux d'acompte pour les indemnisations sanitaire est rehaussé à l'échelle nationale de 75 % à 85 % pour les abattages ordonnés à compter du 1er mai 2023. Plus largement, le soutien financier de l'État auprès des éleveurs impactés par la crise 2022-2023 a été réfléchi dans une logique globale d'accompagnement de la filière volailles pour sécuriser l'avenir. Le financement, d'une part, de la réduction des densités de canards dans les 45 communes les plus densément peuplées en palmipèdes dans le Grand Ouest dans l'attente de la vaccination et, d'autre part, de 85 % du coût total de la campagne de vaccination offre, en effet, des outils dont les professionnels peuvent se saisir pour lutter contre l'influenza aviaire. Le dispositif d'avance sur l'indemnisation des éleveurs situés au sein des zones règlementées est ouvert depuis le 20 juillet 2023 et jusqu'au 15 septembre 2023.
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