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Boris Vallaud
Question N° 1879 au Ministère des solidarités
Question soumise le 4 octobre 2022
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés liées à la mobilisation et à la mise en œuvre du fonds européen dédié à l'aide aux plus démunis (FEAD). Acheter des denrées alimentaires pour le compte d'associations partenaires reste le choix prioritaire du Gouvernement pour lutter contre la précarité alimentaire. L'Union européenne a confirmé le maintien et l'augmentation des fonds européens dédiés à l'aide alimentaire pour 7 années (2021-2027) en réponse aux conséquences générées par la crise sanitaire. Nonobstant les dernières campagnes FEAD 2020 puis REACT 2020 et enfin FEAD 2021, FranceAgriMer a constaté plusieurs lots infructueux en raison de l'absence de fournisseurs, conduisant à des résiliations de contrats en cours de campagne et à une inefficacité des fonds mobilisés. Carottes, petits pois, cocktail de fruits, flageolets verts, maïs doux, petits pois/carottes, lentilles, couscous, café, sardines, sont sur la liste des produits visés par les lots infructueux depuis 2020. La dotation exceptionnelle allouée par l'État aux associations partenaires pour compenser les lots manquants n'est toutefois pas à la hauteur du plafond du fonds social européen global et ne suffit pas à couvrir l'ensemble des besoins, notamment en fruits et légumes. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer l'exécution du budget total du plan de financement européen, de nature à compenser les montants des infructueux et à répondre aux besoins essentiels des plus démunis.
Réponse émise le 28 février 2023
Les campagnes REACT 2020 et REACT 2021 du programme Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) 2014-2020 ont été marquées par un nombre important de lots infructueux. Compte tenu des tensions sur les marchés agricoles et du contexte de guerre en Ukraine, aucune offre n'a été déposée pour certains lots des marchés FEAD passés par l'opérateur FranceAgrimer (FAM). De plus, en cours d'exécution de ces marchés, des fournisseurs se sont retrouvés dans l'impossibilité matérielle de continuer les livraisons de denrées pour les associations bénéficiaires de ce programme d'aide alimentaire. Le montant des lots infructueux et résiliés a représenté un total de 50 M€ pour le marché « REACT 2020 » (passé par FAM en décembre 2020 pour des livraisons prévues initialement à compter d'avril 2021) et le marché « FEAD-REACT 2021 » (passé par FAM en avril 2021 pour des livraisons prévues initialement à compter de juillet 2021). Après des premières subventions versées par le ministère des solidarités en décembre 2021 aux quatre associations du FEAD pour 9,6 M€, de nouvelles subventions pour 31,8 M€ ont été actées pour ces réseaux suite à la loi de finances rectificative d'août 2022, soit un total de 41,4 M€ financé par le budget de l'Etat. En plus des subventions versées aux associations, le ministère des solidarités a engagé depuis plusieurs mois (en lien avec le ministère de l'Agriculture et FAM) des actions afin de revoir les modalités de passation des marchés pour réduire le nombre de lots infructueux à l'avenir. Ces actions sont les suivantes : des expérimentations pour tester des marchés pluriannuels et pour séparer les prestations relatives aux denrées et celles relatives à la logistique (le recours à un logisticien professionnel permettant de limiter le risque de lots infructueux) ; une prise en compte renforcée du marché mondial de l'alimentaire compte tenu des fluctuations très importantes des prix des denrées ; un lien renforcé entre FAM et les interprofessions de l'agroalimentaire afin d'identifier le type de denrées à acheter via les marchés FSE+ ; un échange accru avec l'Economat des Armées sur les bonnes pratiques en matière de marchés publics d'achats de denrées ; l'introduction d'une clause de révision annuelle des prix dans les marchés FSE+ afin que les fournisseurs puissent se prémunir d'une hausse non anticipée du coût des denrées livrées aux associations. Au-delà de ces mesures, le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre la précarité alimentaire et l'accès à une alimentation durable et de qualité pour tous, conformément aux objectifs fixés par la Convention Citoyenne pour le Climat. Il s'agit en effet d'un enjeu majeur, tant pour la santé publique que pour l'environnement.
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