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Boris Vallaud
Question N° 6072 au Secrétariat d'état à l’écologie
Question soumise le 7 mars 2023
M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de réorganisation de la filière de traitement mécano-biologique (TMB) des ordures ménagères résiduelles (OMr). Modifié par la loi AGEC, le code de l'environnement précise qu'à compter du 1er janvier 2027, il sera interdit d'utiliser la fraction fermentescible des déchets issus des TMB dans la fabrication du compost. Cette disposition va rendre obsolète les deux unités existantes dans le département des Landes, qui traitent en moyenne au total 36 000 T d'OMr et produisent 14 000 T de compost normé, de très bonne qualité, valorisées par la profession agricole. Ce sont ainsi 36 000 tonnes d'OMr qui vont devoir être transportées vers des unités d'enfouissement ou de valorisation énergétique hors du département, engendrant pollution atmosphérique et renchérissement conséquent des coûts d'élimination tout en privant les filières de valorisation d'un amendement de qualité. En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions envisagées par le Gouvernement visant la pérennisation d'une filière de qualité qui privilégie la valorisation organique des biodéchets dans les territoires ruraux.
Réponse émise le 11 avril 2023
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi anti-gaspillage, prévoit de mettre fin en 2027 à l'utilisation de la fraction fermentescible des déchets issus des installations de tri mécano-biologique. Cette disposition issue de la directive européenne sur les déchets de 2018 vise à accompagner le déploiement du tri à la source des biodéchets dont la qualité et la valorisation en compost est meilleure. Cette évolution invite à questionner l'équilibre économique à venir des installations de tri mécano-biologique, qui sont à ce jour au nombre de 45 sur le territoire français. Il existe toutefois des solutions. En effet, ces installations de tri mécano-biologique pourront continuer de valoriser la fraction fermentescible en biogaz produit par méthanisation ou en stabilisation des ordures ménagères avant mise en décharge.
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