Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Boris Vallaud
Question N° 2885 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 8 novembre 2022
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des veuves titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. Ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les 25 000 veuves d'anciens combattants de tous conflits constituent la deuxième composante de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc. Depuis le 1er janvier 2021, la demi-part supplémentaire est attribuée aux veuves dont l'époux avait perçu la retraite du combattant, dès lors qu'elles aient atteint l'âge de 74 ans. Cependant, des anciens combattants, décédés avant 65 ans, en possession de leur carte de combattant, n'ont pu demander leur retraite de combattant, excluant ainsi la demi-part supplémentaire pour les veuves. En conséquence il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement visant à accorder la demi-part part fiscale aux veuves titulaires de la carte du combattant, quel que soit l'âge du décès du titulaire.
Réponse émise le 28 février 2023
L'Assemblée nationale a adopté, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2023, un amendement du rapporteur général du budget, qui a étendu le bénéfice de la demi-part fiscale aux conjoints survivants des anciens combattants décédés entre 60 et 65 ans. Le Gouvernement a repris ensuite cet amendement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, en vertu de la procédure de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Particulièrement sensible à cette question, la secrétaire d'Etat chargée des anciens combattants et de la mémoire et le ministre des armées ont depuis œuvré avec le ministre délégué aux comptes publics, à une extension, sans limite d'âge, du dispositif. Au vu des éléments qui leur ont été présentés, le Président de la République et la Première ministre ont décidé d'arbitrer en faveur de cette mesure. Le Gouvernement a donc déposé un amendement gouvernemental au projet de loi de finances devenu ensuite loi de finances initiale pour 2023, qui a été adopté en séance publique par le Sénat le 18 novembre 2022. Concrètement, cet amendement permet d'étendre le bénéfice de la demi part supplémentaire accordée à toutes les veuves et veufs de 74 ans et plus quel que soit l'âge du décès du conjoint dès 2023. Ce dispositif est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Par ailleurs, conscient des difficultés que peuvent rencontrer un certain nombre de veuves d'anciens combattants, le ministère des armées a souhaité que soit accrue l'aide aux veuves des grands invalides de guerre sous la forme d'une majoration de pension et en étendant cette mesure à un plus grand nombre d'ayants droit. C'est aussi pourquoi le budget d'action sociale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre, qui vient en aide aux veuves rencontrant des difficultés financières, a été fixé à vingt-cinq millions d'euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.