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Question Écrite N° 256 du 26/07/22 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/10/22)
M. Arthur Delaporte alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation alarmante des étudiant-e-s sans master pour la rentrée prochaine au mépris du droit à la poursuite des études pourtant garanti pour les étudiant-e-s titulaires d'une licence. En effet, les étudiant-e-s titulaires d'un diplôme de premier cycle n'ayant pas obtenu de place en second cycle doivent se voir proposer une formation en master qui tient compte de leur projet professionnel et université d'origine. Or depuis la réforme instaurant la sélection en master 1 et non plus en master 2, des milliers d'étudiant-e-s se retrouvent sans possibilité de poursuivre leurs études à ...
Question Écrite N° 191 du 19/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/10/22)
M. Arthur Delaporte alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la hausse inquiétante de cas de variole du singe et la réponse que la France doit apporter rapidement à ce sujet. Avec déjà 600 cas confirmés dans le pays et probablement beaucoup d'autres à venir, les difficultés rapportées concernant la vaccination - pour obtenir un rendez-vous notamment - doivent être résorbées afin de contenir l'épidémie. L'inquiétude des personnels de santé est grandissante face à l'absence de directive et de moyens de la part du ministère. M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la nécessité de réagir vite à la sensibilisation de la population en ...
Question Écrite N° 503 du 02/08/22 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Réponse le 22/11/22)
M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la baisse du niveau de prise en charge par France compétences des coûts d'accompagnement du titulaire d'un contrat d'apprentissage. Ces coûts seront alors supportés par les centres de formation d'apprentis (CFA). Par exemple, la prise en charge de la formation au métier d'aide-soignant baisserait de 34 % à la suite de cette diminution. Ces baisses ne peuvent être raisonnablement entreprises alors que certains secteurs de ...
Question Écrite N° 1780 du 04/10/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 13/12/22)
M. Arthur Delaporte appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des 250 enfants et de leurs mères (une centaine) toujours retenus prisonniers dans des camps en Syrie. Si certains rapatriements ont été annoncés ces dernières semaines, conséquence d'un changement de doctrine du Gouvernement - imposé par l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 14 septembre 2022 qui ordonne un réexamen des situations - il est intolérable que des mineurs restent captifs au sein de camps dont les conditions sanitaires et matérielles sont déplorables. Aussi, il souhaite connaître le calendrier du Gouvernement quant à un retour ...
Question Écrite N° 1682 du 04/10/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 13/12/22)
M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision du référentiel Haute valeur environnementale (HVE). Cette certification permet d'identifier des exploitations qui ont des pratiques les plus avancées en matière de respect de l'environnement. Or le nouveau cahier des charges de la HVE a fait naître de nombreuses inquiétudes quant à un affaiblissement de l'exigence d'attribution d'un tel label. C'est le cas notamment des conditions liées à la biodiversité, l'usage de pesticides, la gestion de la fertilisation ou la gestion de l'irrigation. Ces remarques ont été adressées par le comité d'étude pour la ...
Question Écrite N° 1563 du 27/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/12/22)
M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la gestion et la sauvegarde des données de santé des plateformes numériques destinées à la prise de rendez-vous de santé. En effet, la protection des données de santé, faisant l'objet de dispositifs spécifiques (RGPD, loi informatique et liberté, code de la santé publique), représente un enjeu essentiel au titre des libertés individuelles et du secret médical. Or la plateforme Doctolib, qui se trouve en situation monopolistique de fait, suscite les inquiétudes des utilisateurs en raison d'un changement de politique de confidentialité et des conditions d'utilisation. Depuis le 31 ...
Question Écrite N° 1657 du 27/09/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 20/12/22)
M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la situation préoccupante du groupement d'intérêt public « Rugby 2023 ». Après une série de révélations concernant la gestion et la gouvernance et notamment dans l'usage des fonds publics dédiés à la formation, le Gouvernement a mis à pied à titre conservatoire le directeur général tout en demandant à l'inspection du travail et au comité d'éthique du groupement d'intérêt public de procéder à des investigations. Alors que doivent s'ouvrir dans un an la coupe du monde masculine de rugby en France et dans deux mois la coupe de monde de rugby féminine, les ...
Question Écrite N° 565 du 02/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation globale des oubliés du « Ségur » de la santé. Face à l'absence de réponse aux nombreux courriers envoyés au ministre sur le sujet par sa prédécesseure, Mme Laurence Dumont, M. le député réitère sa demande de connaître les mesures prévues pour qu'enfin tous les personnels soient bénéficiaires de la prime de 183 euros. Plus largement, l'absence de reconnaissance de certains métiers place les structures employeuses en grande difficulté face à la pénurie de candidats à ces métiers difficiles qui accompagnent les plus fragiles de la société. Nombre d'entre elles ...
Question Écrite N° 2520 du 25/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des manipulateurs en électro-radiologie médicale dans le secteur hospitalier public. Malgré de nombreuses questions adressées au Gouvernement depuis de nombreuses années, aucune évolution n'est à signaler quant à l'attribution de la prime spécifique à certains agents dite prime « Veil » et l'indemnité forfaitaire de risque attribuée aux agents réalisant au moins la moitié de leur travail dans des structures de médecine d'urgence, prime dite « Buzyn ». Si, pour la seconde prime, l'ancienne ministre de la santé avait pourtant annoncé que les personnels des urgences ...
Question Écrite N° 3184 du 15/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 28/02/23)
M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le phénomène du marketing d'influence et les dangers associés. Arnaques au CPF, promesses d'argent rapide, placements financiers risqués, vente de produits de mauvaise qualité ou qui n'arrivent jamais, code promotionnel pour des opérations chirurgicales, vente de cartes de stationnement pour personne en situation de handicap... Les dérives des influenceurs aux millions d'abonnés sont de plus en plus nombreuses et force est de constater que le Gouvernement tarde à prendre la mesure de l'ampleur du phénomène. Les jeunes et les classes ...
Question Écrite N° 7066 du 11/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 25/04/23)
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge du transport en ambulance bariatrique pour les personnes de forte corpulence. En effet, à ce jour, ce transport spécifique lié à la santé des patients n'est pas remboursé et peut s'élever à plusieurs centaines d'euros. Cette situation constitue de facto une rupture dans l'accès aux soins pour les personnes en surpoids qui n'ont pas les ressources suffisantes pour payer un transport pourtant indispensable à leur prise en charge. Si la lettre de cadrage de janvier 2023 prévoit explicitement la prise en charge de droit commun bariatrique par l'assurance maladie, des ...
Question Écrite N° 2907 du 08/11/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 30/05/23)
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des demandeurs d'emploi et notamment le taux alarmant de suicides ou d'intentions suicidaires relevés chez ces derniers. Déjà sous forte pression en raison du durcissement et la complexification des modes de calcul de l'accès à l'allocation de retour à l'emploi mise en place par le Gouvernement depuis plusieurs années, la crise de la covid-19 a renforcé la précarité psychologique dans laquelle se trouvent les chômeurs et ce, de manière inquiétante. Ainsi, selon l'Observatoire national du suicide, 30 % des demandeurs d'emploi pensent à se suicider contre moins ...
Question Écrite N° 7553 du 25/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/06/23)
M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la grave pénurie du médicament misoprostol ou pilule abortive sur le territoire français. Dans un communiqué, l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament rappelle plusieurs éléments inquiétants concernant les tensions d'approvisionnement de ce médicament pourtant indispensable à l'accès à l'IVG dans le pays. L'observatoire rappelle qu'il n'y a aucune alternative à ce médicament breveté sous monopole et que plusieurs alertes de professionnels ont été émises dès le début du mois de mars 2023 sur le manque de médicaments. Alors que 76 % des IVG sont ...
Question Écrite N° 7790 du 09/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/07/23)
M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur sur le décret relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 en date du 18 février 2022 qui exclut de fait les jeunes en décrochage scolaire en les privant des ressources financières du contrat d'engagement jeune lors d'une reprise d'études. En effet, certains établissements et structures éducatives, dont le MicroLycée de Caen qui accueille des jeunes en situation de décrochage pour les accompagner et les réorienter dans leurs parcours regrettent le manque ...
Question Écrite N° 9730 du 04/07/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 11/07/23)
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'urgence de prendre les décrets d'application concernant l'article 23 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant les périodes de stage dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l'État et ayant pour finalité l'insertion dans l'emploi par la pratique d'une activité professionnelle. Alors que la réforme des retraites va pénaliser des millions de concitoyens, le Gouvernement a décidé d'insérer dans son projet une mesure issue des travaux de la mission flash menée par M. le député et M. Paul Christophe ...
Question Écrite N° 7538 du 25/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 08/08/23)
M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des secrétaires de mairie. Figures importantes des communes de moins de 3 500 habitants ou encore considérées comme chevilles ouvrières, les secrétaires de mairie participent pleinement à la vie des communes et s'assurent de la continuité du service public. Aussi indispensables sont ces personnes dévouées à l'intérêt général des territoires, les difficultés de recrutement et le manque de revalorisation du métier affectent largement les communes. Aussi, il lui demande quelles solutions le Gouvernement envisage afin de répondre à la crise ...
Question Écrite N° 10685 du 01/08/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 24/10/23)
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le manque de contrôle de la réglementation thermique des logements neufs. En effet, des citoyens et citoyennes du Calvados témoignent de diagnostics de performance énergétique (DPE) falsifiés. Certains constructeurs ne semblent pas faire ces contrôles pourtant obligatoires afin de réaliser des économies. Le manque de contrôles leur permet de frauder ainsi et pénalise d'autres constructeurs et maîtres d'œuvre respectant la réglementation, ce qui pourrait correspondre à de la concurrence déloyale. Par ...
Question Écrite N° 11328 du 19/09/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 14/11/23)
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les difficultés créées par la mise en œuvre du système « filet de sécurité » établi par la loi de finances rectificative du 16 août 2022. Ce mécanisme a permis aux communes et à leurs groupements rencontrant des difficultés du fait de la forte augmentation du prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de bénéficier d'une aide de l'État. Ce mécanisme prévoyait en outre la possibilité pour les communes de solliciter un acompte à hauteur de 30 à 50 % de la ...
Question Écrite N° 9852 du 11/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 28/11/23)
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le défaut d'application de la loi sur l'éducation à la sexualité en milieu scolaire. Alors qu'une information et une éducation à la sexualité sont censées faire l'objet d'au moins trois séances annuelles par groupe d'âge homogène, cette loi semble encore être trop peu appliquée dans les écoles, collèges et lycées. En effet, selon une enquête IFOP réalisée en février 2023, moins de 15 % des élèves bénéficient de ces trois séances d'éducation à la sexualité pendant l'année scolaire en école et au lycée et moins de 20 % des élèves au collège. D'après une ...
Question Écrite N° 9954 du 11/07/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 28/11/23)
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des enfants en situation de handicap à l'école. À l'heure de l'école inclusive, 18 ans après la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, des inégalités de reconnaissance et d'accès aux droits entre enfants persistent au sein de l'école républicaine. En effet, les élèves en situation de handicap ne bénéficient pas des mêmes modalités de scolarisation que les autres, ils sont invisibilisés et parfois même exclus du système éducatif. Mais ce n'est pas tout, puisque ces élèves ne sont parfois pas comptabilisés ...
Question Écrite N° 10898 du 15/08/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/12/23)
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les évolutions envisagées au niveau des infrastructures du ministère la justice et en particulier des tribunaux, à la suite de l'augmentation des effectifs de la justice prévue par le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice. En effet, dans le cadre du projet de loi, il a été annoncé le recrutement de 10 000 fonctionnaires d'ici à 2027, dont 1 500 dans la magistrature et 1 500 pour les greffes ainsi qu'une équipe autour des magistrats. Comme l'avait souligné le rapport du comité des états généraux de la justice (octobre 2021-avril 2022), ...
Question Écrite N° 10899 du 15/08/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/12/23)
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lacunes du « thermomètre » de la direction des services judiciaires, « OutilGreffe ». De nombreux fonctionnaires témoignent de la sous-évaluation par cet outil de la réalité des besoins. En effet, « OutilGreffe » ne prend en compte ni les stocks de dossiers à traiter, ni le temps d'accueil et d'appel des greffiers. Cet outil permet d'évaluer la charge de travail des greffiers mais ne correspond donc pas à la réalité du quotidien des greffiers. Début juillet 2023, une grève historique des greffiers a eu lieu pour dénoncer la revalorisation insuffisante proposée par le ...
Question Écrite N° 12645 du 07/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 19/12/23)
M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les nombreuses difficultés à obtenir des rendez-vous en ligne pour effectuer les demandes de visas en raison d'une part de la sous-traitance de ces rendez-vous à un opérateur privé et, d'autre part, de la dématérialisation de ces demandes. En effet, M. le député est régulièrement interpellé par des citoyens sur l'impossibilité d'obtenir des rendez-vous dans des délais raisonnables et par la naissance de trafics de rendez-vous quasi généralisés, certains escrocs revendant des créneaux plusieurs centaines d'euros. Aussi, il l'interroge sur le plan d'action qu'envisage le ...
Question Écrite N° 10854 du 08/08/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 06/02/24)
M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réduction considérable des primo-inscriptions en doctorat, ce qu'une étude du ministère de l'enseignement supérieur a confirmé, et ses conséquences sur la recherche publique française. À la rentrée 2022, le nombre de doctorantes et doctorants inscrits était inférieur de 4 % par rapport à la rentrée précédente. Les mathématiques (-10,1 %) et la chimie et la science des matériaux (-14,7 %) subissent particulièrement cette désaffection. Mais ce n'est pas tout, les thèses aujourd'hui ne sont plus systématiquement financées et les métiers scientifiques ...
Question Écrite N° 9864 du 11/07/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/03/24)
M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'état des lieux très inquiétant des violences sexistes et sexuelles dans l'enseignement supérieur. Selon une étude du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) sur 90 écoles d'ingénieurs, 10 % des femmes ont déclaré avoir subi une agression sexuelle sur le campus. Plus récemment, en 2023, l'Observatoire étudiant des violences sexistes et sexuelles dans l'enseignement supérieur composant une association étudiante inter-filière a réalisé un baromètre sur plus de 10 000 étudiants et étudiantes. Cet observatoire constate qu'un étudiant ou ...
Question Écrite N° 9393 du 27/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/03/24)
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre des évaluations externes des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En effet, s'il est naturellement indispensable d'évaluer l'amélioration et le suivi des activités et prestations des ESSMS, la question de sa réalisation par des cabinets privés aux coûts parfois exorbitants pose plus de difficultés. M. le député a été alerté par des établissements du Calvados sur le montant de ces évaluations qui s'échelonnent entre 7 000 à 10 000 euros par établissement ; elles peuvent représenter des budgets colossaux pour des associations à but non ...
Question Écrite N° 10609 du 01/08/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la mise en œuvre du pôle inclusif d'accompagnement localisé, qui a suscité beaucoup d'incompréhensions et de difficultés quant aux conditions de travail des accompagnantes d'élèves en situation de handicap. Le PIAL est insuffisant pour relever le défi de l'accompagnement humain nécessaire pour les élèves accompagnés. M. le député a été alerté par des AESH des établissements scolaires du Calvados sur les baisses subies de temps de travail hebdomadaire, alors même que ces personnels sont essentiels et ce en dépit de leurs conditions de travail ...
Question Écrite N° 9670 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 02/04/24)
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la situation particulière des logements sociaux dans la crise du logement actuelle. La crise du logement touche très fortement les logements sociaux. En effet, les coûts de construction de logements sociaux sont exponentiels, le foncier se fait rare et les taux d'emprunts sur le livret A augmentent considérablement. En plus de l'augmentation des prix des logements, les montants de la TVA sur les différents types de logements sociaux sont inégaux. Les logements PLAI, financés par le prêt ...
Question Écrite N° 12210 du 17/10/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/04/24)
M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la complexité de la procédure de demande de changement de nom pour les personnes majeures. En effet, la procédure de changement de nom nécessite tout d'abord une publication au Journal officiel, puis une publication dans un support habilité à recevoir des annonces légales et enfin de réunir toutes les pièces attestant de la nécessité de changer de nom, ainsi que la preuve des deux publications pour constituer le dossier qui doit être envoyé au ministère de la justice par voie postale. En plus de l'aspect complexe de la procédure, la publication sur un support habilité à recevoir ...
Question Écrite N° 14168 du 02/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/04/24)
M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'insuffisance des moyens alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes (DGCCRF) au regard de l'accroissement des missions allouées à ce service. Ce service accomplit un travail de contrôle remarquable qui n'est plus à prouver : en 2022, 142 enquêtes ont été réalisées tandis que 26 000 sollicitations écrites et 30 000 appels ont été traités par les agents de la DGCCRF. En tout, 128 700 visites ont été réalisées en 2022, ce qui correspond au contrôle de 88 400 établissements ...
Question Écrite N° 9984 du 11/07/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/04/24)
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'améliorer la situation des administrateurs ad hoc fonction essentielle de la protection des mineurs qui se substitue aux représentants légaux empêchés afin de défendre et préserver les intérêts de l'enfant en qualité d'administrateur légal. Il s'agit d'un mandat confié par le juge des tutelles mineurs, le juge des enfants ou le parquet lorsque les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux. M. le député tient à souligner l'importance des mouvements et des associations comme l'Union départementale des associations ...
Question Écrite N° 9358 du 27/06/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante des conditions d'études des étudiants et étudiantes en maïeutique. Les conditions de formation de la profession de sage-femme sont particulièrement dégradées. En effet, les stages, qui peuvent débuter dès la deuxième année, ne sont pas gratifiés jusqu'au 2e cycle, soit en 4e année. Les étudiants et étudiantes ont parfois même des frais complémentaires et illégaux pour leurs travaux pratiques s'élevant en moyenne à 177 euros. Mais ce n'est pas tout, puisque les indemnités de transport et de logement sont largement insuffisantes pour ...
Question Écrite N° 10889 du 15/08/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les diplômes d'enseignement supérieur non reconnus par l'État que certains établissements délivrent à leurs étudiants les mettant dans des situations déplorables. Le 19 juillet 2023, la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur déclarait que les saisines d'étudiants inscrits dans le privé sont en nette hausse. L'enseignement supérieur privé, « vraie nébuleuse » selon la médiatrice, a besoin d'être davantage encadré pour garantir notamment aux étudiants une lisibilité plus grandes pour qu'ils ne « soient pas abusés ». Déjà, ...
Question Écrite N° 18176 du 28/05/24 (Ministère de la culture) (Retirée)
M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le statut des correspondants de presse locaux (CPL). La Chambre nationale des correspondants de presse locale (CNCLP) a eu l'occasion d'exprimer des préoccupations légitimes concernant la situation précaire dans laquelle se trouvent ces professionnels du journalisme. Les chiffres alarmants fournis par la CNCLP dépeignent une réalité inacceptable : ces professionnels, pourtant essentiels au fonctionnement des médias locaux, sont rémunérés à un taux horaire dérisoire de 4,76 euros, alors qu'ils consacrent en moyenne entre 20 et 45 heures par semaine à leur travail, rédigeant en moyenne 24 articles par ...
Question Écrite N° 17609 du 07/05/24 (Ministère de la transformation et fonction publiques) (Retirée)
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la question du financement de l'apprentissage dans les collectivités locales. L'emploi public, essentiel pour les politiques publiques, la qualité du service et le lien social, est actuellement en déclin, avec des difficultés croissantes de recrutement dans les collectivités locales. Face à cela, l'apprentissage apparaît comme une des solutions. Cependant, des récents changements législatifs, tels que le retrait de la compétence apprentissage aux régions et la réduction du financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale, ont privé les ...
Question Écrite N° 13857 du 19/12/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Retirée)
M. Arthur Delaporte appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'obligation d'inscription électorale concernant les femmes victimes de violences conjugales. En effet, conformément aux articles L. 19-1 du code électoral et 37 du même code, qui disposent de la publicité et de l'accès aux listes électorales, les citoyens peuvent avoir accès aux listes électorales comprenant les identités des personnes votantes. Cette publication pose logiquement une difficulté concernant les femmes victimes de violences dont l'anonymat auprès de l'ancien ...
Question Écrite N° 17791 du 14/05/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées) (Retirée)
M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les difficultés d'accès à la propriété d'un véhicule pour certaines personnes en situation de handicap. En effet, depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et au regard de l'article L.322-1-1 du code la route, « lorsqu'une personne physique propriétaire d'un véhicule effectue une demande de certificat d'immatriculation, ce certificat est établi à son nom si cette personne est titulaire d'un permis de conduire correspondant à ...
Question Écrite N° 9669 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Retirée)
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la situation des bailleurs sociaux qui, malgré le bouclier tarifaire, restent fragilisés par la variabilité des prix de l'énergie. Le bouclier tarifaire énergétique pour les logements collectifs reste largement incomplet. Les hausses des prix du gaz et de l'électricité en 2023 ont certes été plafonnées, mais elles sont de 15 % supplémentaires, touchant d'abord les ménages les plus pauvres. De plus, ce « bouclier collectif » ne recouvre pas les dépenses relatives à l'alimentation en ...
Question Écrite N° 13339 du 28/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes exprimées par la Confédération paysanne concernant les prochaines élections professionnelles agricoles qui auront lieu début 2025. Le Gouvernement a pour projet de modifier l'organisation de ce scrutin ainsi que les règles de financement des syndicats agricoles. Or on peut craindre que cela se fasse au détriment des syndicats minoritaires. En effet, les élections déterminent entre autres la gouvernance des chambres d'agriculture. Cette dernière fait déjà l'objet de critiques au sujet de l'absence de démocratie au vu de la place accordée aux ...
Question Écrite N° 10812 du 08/08/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les nombreuses difficultés rencontrées depuis les résultats d'admissions, vendredi 23 juin 2023, sur la nouvelle plateforme MonMaster. Alors que le master est un diplôme offrant une excellente insertion dans l'emploi comme le montrent les chiffres donnés par les services du ministère et dans les mêmes proportions que l'année dernière, seules 185 000 places ont été ouvertes pour 209 000 candidats et candidates ayant émis au moins un vœu. Mais ce n'est pas tout, en plus du manque de place pour les étudiants et étudiantes, le regroupement de l'ensemble des formations sur ...
Question Écrite N° 13542 du 05/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. Alors que les textes réglementaires ont été pris en août 2023 afin de préciser les modalités d'application de l'article ouvrant droit aux trimestres pour les dispositifs susmentionnés, les trimestres TUC étant comptés comme assimilés et non cotisés ne permettent pas de prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue qui nécessite d'avoir validé la durée minimale requise pour le taux plein, soit 172 trimestres. M. le ...
Question Écrite N° 13456 du 05/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation critique de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). En effet, l'AFPA, premier organisme de formation professionnelle qualifiante au statut particulier d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), est traversé par une crise financière d'importance suscitant l'inquiétude légitime des salariés et de leurs représentants. Avec 91 000 stagiaires formés par an, 116 centres dans 13 régions et plus de 7 000 salariés, le rôle de l'AFPA n'est plus à démontrer. Pourtant, l'organisme connaît une baisse de ses ...
Question Écrite N° 13748 du 12/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les progrès restant à réaliser sur la sécurité routière pour les plus jeunes. Depuis 2013, l'Europe a entamé la transition vers une nouvelle norme plus exigeante pour les constructeurs de sièges-auto. Si ce niveau supplémentaire d'exigence est bienvenu, il doit s'accompagner de pédagogie pour aider les parents à choisir le siège qui correspond à leur enfant et surtout à l'installer. En effet, une étude de l'association Prévention Routière de 2019 a mis en lumière que deux enfants sur trois sont mal attachés en voiture. Aussi, il l'interroge sur le plan qu'envisage le ...
Question Écrite N° 9213 du 20/06/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de l'injuste réforme des retraites sur les conditions de travail des personnels des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. Alors que les salariés des Carsat sont déjà soumis à une pression constante en raison de la baisse de moyens alloués à ces derniers, l'application d'une nouvelle législation dans un délai aussi court risque d'engendrer de nombreuses défaillances qui pénaliseront les pensionnés et dégraderont considérablement les conditions de travail de ces personnels. Les salariés de la Carsat Normandie alertent ainsi ...
Question Écrite N° 17569 du 07/05/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Arthur Delaporte alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de l'usage du plastique et des déchets non recyclables dans le secteur de la restauration. Il est de notoriété publique que les chaînes de restauration rapide sont de gros producteurs de déchets, notamment en raison de la vente à emporter qui entraîne une utilisation excessive de plastique et d'emballages jetables. M. le député souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour réduire le gaspillage par le biais de la vente à emporter dans les fast-foods et promouvoir des pratiques plus durables et responsables dans ce secteur. Une ...
Question Écrite N° 12481 du 31/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les financements alloués à l'association Sida info service (SIS). En effet, le rôle joué par SIS dans la prévention du VIH, du sida et des infections sexuellement transmissibles (IST) ainsi que son rôle conseil dans l'éducation à la sexualité sont indispensables aux politiques de santé publique. Malheureusement, les subventions accordées à l'association sont en baisse malgré une reprise financière saine depuis quelques années. Ainsi, la principale ressource de financements allouée par Santé publique France est annoncée en baisse de 250 000 euros pour 2024, baisse non compensée ...
Question Écrite N° 17780 du 14/05/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les conséquences du déremboursement des médicaments prescrits pour la maladie d'Alzheimer, qui touche chaque année 225 000 personnes en France. Ce déremboursement a des conséquences directes sur le suivi des malades par des neurologues. En effet, n'ayant plus besoin de prescription pour obtenir le remboursement de ces médicaments, certains patients ne sont plus suivis de façon régulière par des médecins. Cette situation préoccupe les associations et notamment France Alzheimer, qui craint une ...
Question Écrite N° 16184 du 12/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Arthur Delaporte appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le fonds d'urgence « soutien à l'éradication des punaises de lit » créé lors de la loi de finances initiale pour 2024. Cette question écrite a été déposée en lien avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). Ce fonds d'urgence, doté de cinq millions d'euros, sera débloqué pour les logements infestés de punaises de lits et dont les revenus du foyer ne permettent pas d'entreprendre des actions de décontaminations. Or le Gouvernement n'a précisé ni les critères d'éligibilité pour les foyers ni déterminé le mode de recours pour bénéficier d'une aide. ...
Question Écrite N° 16608 du 26/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Arthur Delaporte appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation ubuesque traversée par les bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés depuis désormais de longs mois. En effet, alors qu'une injustice pouvait enfin être réparée à la suite des travaux engagés par la mission « flash » menée par MM. Delaporte et Christophe et inscrits depuis dans la loi, les témoignages faisant part des difficultés des assurés à effectivement faire valider les trimestres TUC s'accumulent. Combien de questions écrites et d'alertes au Gouvernement seront nécessaires pour que les caisses de retraite ...
Question Écrite N° 10909 du 15/08/23 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Retirée)
M. Arthur Delaporte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la possibilité d'inclure dans la cotation des actes, les interventions des dentistes ou sages-femmes dans les établissements médico-sociaux ou les Ehpad. En effet, à la différence des médecins généralistes, les interventions des professionnels de santé susmentionnés n'y sont pas facturées car les établissements bénéficient déjà de subventions de la sécurité sociale. En conséquence, les agences régionales de santé financent des associations qui elles-mêmes salarient ces ...
