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Arthur Delaporte
Question N° 11328 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 19 septembre 2023
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les difficultés créées par la mise en œuvre du système « filet de sécurité » établi par la loi de finances rectificative du 16 août 2022. Ce mécanisme a permis aux communes et à leurs groupements rencontrant des difficultés du fait de la forte augmentation du prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de bénéficier d'une aide de l'État. Ce mécanisme prévoyait en outre la possibilité pour les communes de solliciter un acompte à hauteur de 30 à 50 % de la dotation finale prévisionnelle pour pallier l'urgence. Les associations d'élus locaux avaient à l'époque dénoncé les critères retenus pour l'attribution de cette aide qui, additionnés les uns aux autres, contribuaient à exclure les collectivités les plus fragiles, comme l'avait par ailleurs reconnu M. le ministre de la transition énergétique et de la cohésion des territoires. C'est ainsi que certaines communes s'étant vu verser un acompte à la fin de l'année 2022 doivent aujourd'hui se préparer à devoir restituer cette somme car elles ne remplissent plus les critères dont on connaît aujourd'hui les limites. Pour autant, ces communes, en dehors des critères, demeurent confrontées à d'importantes difficultés financières que le remboursement de l'acompte ne ferait qu'aggraver. Pourtant et comme le prédécesseur de M. le ministre l'a indiqué au Sénat le 2 mai 2023, les 430 millions d'euros prévus pour ce mécanisme ne seront pas consommés dans leur totalité. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour empêcher une aggravation de la situation financière des communes et de leurs groupements, susceptibles de rembourser les acomptes perçus au titre du filet de sécurité.
Réponse émise le 14 novembre 2023
L'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré, au titre de l'année 2022, une dotation budgétaire au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : une épargne brute au 31 décembre 2021 représentant moins de 22% des recettes réelles de fonctionnement ; un potentiel financier inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant défini par la loi ; une perte d'épargne brute d'au moins 25% en 2022, du fait des hausses de dépenses liées à la majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et, d'autre part, aux effets de l'inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achats de produits alimentaires. La loi a également prévu que, pour les communes et leurs groupements qui anticipaient, à la fin de l'exercice 2022, une baisse d'épargne brute de plus de 25%, la dotation pouvait faire l'objet, à leur demande, d'un acompte versé sur le fondement d'une estimation de leur situation financière. Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 précise les modalités de calcul et de versement de la dotation. Son article 14 indique que dans le cas où le montant définitif de la dotation est inférieur à celui estimé pour le calcul du versement de l'acompte, la différence fait l'objet d'un reversement au plus tard le 31 octobre 2023. Par construction, il n'y a pas lieu de maintenir le bénéfice de l'acompte versé à une collectivité qui ne remplit pas les conditions d'éligibilité au dispositif de soutien. En outre, les reprises portent dans leur très grande majorité sur des montants peu élevés, 75% étant inférieures à 10 000€. Toutefois, afin de limiter les effets de ce mécanisme de restitution pour les collectivités les plus fragiles, cette reprise pourra, le cas échéant, être étalée sur les deux derniers mois de l'année 2023, voire sur l'année 2024 en cas de difficultés importantes. Les services locaux de la DGFiP se tiennent à la disposition des collectivités concernées pour mettre en œuvre cet étalement dans le cas de difficultés avérées. Ce lissage du reversement participera à la préservation de l'équilibre financier des collectivités qui seraient confrontées à des insuffisances de trésorerie.
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