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Arthur Delaporte
Question N° 565 au Ministère des solidarités
Question soumise le 2 août 2022
M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation globale des oubliés du « Ségur » de la santé. Face à l'absence de réponse aux nombreux courriers envoyés au ministre sur le sujet par sa prédécesseure, Mme Laurence Dumont, M. le député réitère sa demande de connaître les mesures prévues pour qu'enfin tous les personnels soient bénéficiaires de la prime de 183 euros. Plus largement, l'absence de reconnaissance de certains métiers place les structures employeuses en grande difficulté face à la pénurie de candidats à ces métiers difficiles qui accompagnent les plus fragiles de la société. Nombre d'entre elles rencontrent des difficultés pour mener leurs missions tant elles manquent de personnels. M. le député déplore l'illisibilité de l'application des mesures depuis 2020. Alors qu'à la suite des premières mobilisations du secteur, par les accords « Laforcade », le Gouvernement a étendu cette prime aux professionnels soignants du secteur social et médico-social du champ non-lucratif et à ceux qui exercent dans certains ESSMS publics, il faudra encore attendre la conférence des métiers du social et du médico-social pour que celle-ci soit étendue aux professionnels de la filière socio-éducative. Las, plus de 2 ans après le « Ségur », M. le député déplore être encore interpellé par de nombreuses structures de soins, soit concernant les difficultés inhérentes au financement de la prime, non compensé par l'État (les ARS n'ayant pas encore reçu le versement du financement, les associations sont contraintes de puiser sur leur trésorerie, sauf quand elles ne le peuvent tout simplement pas), soit par l'absence totale de prime pour certaines catégories de personnels, notamment le secteur privé associatif et les filières administratives et logistiques toujours exclues. Ainsi, des personnels de recherche biomédicale au sein d'un GIP, mis à disposition des CHU qui versent leurs salaires ne peuvent toujours pas bénéficier du CTI. Cette situation inéquitable et injuste contribue largement à la crise que traverse le secteur et il demande quelles réponses le Gouvernement compte apporter à ces professionnels.
Réponse émise le 7 février 2023
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade et 200 000 suite aux annonces de la conférence des métiers du 18 février 2022. Ces revalorisations concernent à ce jour l'ensemble des professionnels exerçant, à titre principal, des missions sanitaires, sociales, médico-sociales ou socio-éducatives. Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l'ensemble des professionnels. Le Gouvernement est bien conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. Le décret publié le 1er décembre 2022 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics a permis de traduire la prime Ségur en CTI pour l'ensemble des agents exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif et relevant des corps cités dans le décret. C'est là une avancée majeure pour le secteur public puisque désormais les revalorisations s'appliquent sans le préalable qu'était la délibération du pouvoir territorial. Par ailleurs, des corps ont été ajoutés dans le décret permettant ainsi, notamment, d'accorder le CTI aux maitres de maison, ou encore aux surveillants de nuit qualifiés. Mais il ne s'agit pas que d'une question de moyens. C'est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L'attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l'expérience (VAE) est ainsi engagée, le développement massif de l'apprentissage est soutenu, les formations initiales et continues sont adaptées pour répondre aux évolutions des métiers, enfin les acteurs du service public de l'emploi sont mobilisés pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi. Enfin, pour les agents de la fonction publique concernés, le projet de refonte des carrières et rémunérations de la fonction publique, que le Ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé lors de la dernière conférence salariale, le 28 juin dernier, va permettre de répondre à ces différents enjeux. C'est l'ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.
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