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Arthur Delaporte
Question N° 7538 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 25 avril 2023
M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des secrétaires de mairie. Figures importantes des communes de moins de 3 500 habitants ou encore considérées comme chevilles ouvrières, les secrétaires de mairie participent pleinement à la vie des communes et s'assurent de la continuité du service public. Aussi indispensables sont ces personnes dévouées à l'intérêt général des territoires, les difficultés de recrutement et le manque de revalorisation du métier affectent largement les communes. Aussi, il lui demande quelles solutions le Gouvernement envisage afin de répondre à la crise de recrutement des secrétaires de mairie, d'une part, et comment revaloriser et améliorer les conditions de travail de ce métier, d'autre part.
Réponse émise le 8 août 2023
Le rôle des secrétaires de mairie est fondamental pour le bon fonctionnement des communes, particulièrement en zone rurale. C'est pourquoi le Gouvernement, en lien avec les employeurs territoriaux, mène des travaux sur la revalorisation du métier de secrétaire de mairie, afin d'en renforcer l'attractivité. C'est dans ce cadre que l'Association des maires de France a formulé 26 propositions pour lesquelles des actions seraient susceptibles d'être menées, afin d'apporter aux communes concernées des réponses à des éléments tant structurels que conjoncturels, mais aussi à des situations de tension sur le marché du travail territorialement disparates et diverses. Parmi ces mesures, destinées notamment à renforcer la formation et la gestion prévisonnelle des emplois et des compétences, nombreuses relèvent des employeurs territoriaux et peuvent être mises en oeuvre à droit constant. Elles impliquent l'ensemble des acteurs, employeurs territoriaux, centres de gestion et Centre national de la fonction publique territoriale. Les fonctions de secrétaire de mairie peuvent être exercées par des agents appartenant aux trois catégories de la fonction publique (A, B et C). Elles relèvent de quatre cadres d'emplois distincts, soit ceux de secrétaires de mairie (en voie d'extinction), d'attachés, de rédacteurs et d'adjoints administratifs. Les choix de recutement de l'autorité territoriale sont ainsi ouverts et peuvent s'adapter aux missions et responsabilités exercées. Par ailleurs, dans un souci de reconnaissance, le Gouvernement a souhaité revaloriser la rémunération des secrétaires de mairie. Par décret n° 2022-281 du 28 février 2022, il a ainsi doublé la nouvelle bonification indiciaire (NBI) accordée aux secrétaires de mairie exerçant dans les communes de moins de 2 000 habitants, en portant de 15 à 30 le nombre de points d'indice majorés de la NBI prévue pour ces agents. Les quatre cadres d'emplois auxquels peuvent appartenir les secrétaires de mairie sont en outre éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Le plafond global annuel du RIFSEEP pouvant être versé s'élève à 42 600 euros bruts pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie, 19 860 euros bruts pour les rédacteurs territoriaux et 12 600 euros bruts pour les adjoints administratifs territoriaux. Les employeurs territoriaux disposent ainsi de possibilités permettant de mieux valoriser les fonctions exercées par les secrétaires de mairie et de renforcer l'attractivité de ce métier, dans la limite du principe de parité avec les agents des services de l'État résultant de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique. Conscient du rôle fondamental des secrétaires de mairie au bon fonctionnement des communes, le Gouvernement a soutenu, dans son principe, la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, adoptée en première lecture au Sénat le 6 avril 2023. Il sera par ailleurs particulièrement attentif à leur situation dans le cadre des travaux portant sur l'accès, les parcours et les rémunérations dans la fonction publique, engagés en 2023 par le ministre de la transformation et de la fonction publiques. Ces travaux, menés en concertation avec les employeurs territoriaux et les organisations syndicales, concernent l'ensemble de la fonction publique et permettront d'envisager des évolutions adaptées aux secrétaires de mairie.
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