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Arthur Delaporte
Question N° 10899 au Ministère de la justice
Question soumise le 15 août 2023
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lacunes du « thermomètre » de la direction des services judiciaires, « OutilGreffe ». De nombreux fonctionnaires témoignent de la sous-évaluation par cet outil de la réalité des besoins. En effet, « OutilGreffe » ne prend en compte ni les stocks de dossiers à traiter, ni le temps d'accueil et d'appel des greffiers. Cet outil permet d'évaluer la charge de travail des greffiers mais ne correspond donc pas à la réalité du quotidien des greffiers. Début juillet 2023, une grève historique des greffiers a eu lieu pour dénoncer la revalorisation insuffisante proposée par le Gouvernement dans son projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, sans oublier les conditions de travail dégradées de la profession. « OutilGreffe » est un outil qui pourrait justement permettre de davantage réguler ces charges de travail. Il interroge donc le Gouvernement sur les mesures envisagées pour améliorer « OutilGreffe » et améliorer plus largement le fonctionnement du service public de la justice.
Réponse émise le 19 décembre 2023
L'évaluation de la charge de travail dans les greffes et le besoin en effectifs de greffe nécessaire pour la traiter sont mesurés grâce à l'Outil de Gestion et de Répartition des Emplois de Fonctionnaire (Outilgref) qui est un cadre commun d'analyse de l'activité et constitue l'un des indicateurs permettant la plus juste répartition des moyens entre les différentes structures au regard des moyens disponibles. C'est ainsi que notamment depuis 6 ans, Outilgref s'est inscrit dans un cycle permanent d'actualisation afin d'asseoir son objectivité et continuer à s'affirmer comme outil connu et reconnu par tous, tout en respectant ses trois principes structurants : observation, unicité, et sincérité. Pour cela, la direction des services judiciaires s'appuie sur une méthodologie qui repose sur l'expertise conjointe de membres de l'administration centrale et de membres de groupes de travail, composés de directeurs délégués à l'administration judiciaire (DDARJ) et de directeurs de greffe auxquels sont associés leurs équipes de terrain. Ces acteurs procèdent à des travaux d'analyse, d'observation, et de minutage au sein des juridictions. Les travaux en résultant sont soumis à la validation d'un observatoire, composé notamment de magistrats, chefs de cour d'appel et de Présidents de tribunaux judiciaires et de représentants de l'inspection générale de la justice. L'évaluation de la charge de travail des personnels de greffe se base ainsi en effet sur des flux annuels et non des stocks, à partir des données d'activités mesurées, quantifiées et identifiées objectivement, issues d'infocentres statistiques. Outilgref peut également être utilisé pour évaluer le besoin en effectif de greffe pour résorber un stock et ainsi formaliser des demandes de renforts, au-delà d'identifier le besoin en effectif pour traiter le flux annuel. Ainsi, si la perception de l'évaluation de la charge de travail par Outilgref peut être considérée comme perfectible au regard de situations particulières, il n'en demeure pas moins que cet outil est commun à tous, et modélise l'évaluation pour permettre une comparaison objective et commune des moyens de greffe utiles. Il continuera à être actualisé chaque année pour tenir compte des réformes et de l'évolution des métiers. Enfin, ces enjeux stratégiques de reconnaissance et d'évaluation de la charge des personnels de greffe s'inscrivent pleinement dans les efforts poursuivis par le ministère de la Justice concernant plus généralement l'amélioration du fonctionnement service public de la justice. L'adoption de la loi de programmation permettra au ministère de la Justice de bénéficier de la création de 1 500 postes de magistrats supplémentaires, de 1 800 postes de greffiers supplémentaires et de 1100 attachés de justice supplémentaires d'ici à 2027.
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