Arthur Delaporte
Question N° 16184 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 12 mars 2024

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M. Arthur Delaporte appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le fonds d'urgence « soutien à l'éradication des punaises de lit » créé lors de la loi de finances initiale pour 2024. Cette question écrite a été déposée en lien avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). Ce fonds d'urgence, doté de cinq millions d'euros, sera débloqué pour les logements infestés de punaises de lits et dont les revenus du foyer ne permettent pas d'entreprendre des actions de décontaminations. Or le Gouvernement n'a précisé ni les critères d'éligibilité pour les foyers ni déterminé le mode de recours pour bénéficier d'une aide. D'autre part, dans son rapport de juillet 2023, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) indique que ces parasites ont coûté près de 230 millions d'euros par an aux ménages français entre 2017 et 2022. Par ailleurs, les professionnels de l'immobilier constatent qu'en 2023, un logement sur 6 est touché par ce phénomène. Enfin, si la FAS a porté dans son enquête d'octobre 2023 des préconisations visant à éradiquer durablement le phénomène, elle a ensuite estimé à 98 millions d'euros les besoins de ce fonds d'urgence. Dès lors, au regard de ces données préoccupantes, les associations de lutte contre la précarité craignent que les moyens du fonds ne permettent pas de satisfaire ses objectifs de salubrité et de solidarité. Elles redoutent une dotation insuffisante du fonds pour lutter durablement contre le phénomène et s'inquiètent des conséquences du manque d'ambition de cette politique publique pour les personnes les plus vulnérables et plus particulièrement s'agissant de leur santé. En effet, en plus de provoquer des piqûres désagréables, les insectes peuvent plonger leurs victimes dans une grande détresse psychologique, entraînant troubles du sommeil, anxiété, voire dépression ou stress post-traumatique. Ainsi, il est demandé au Gouvernement si celui-ci compte préciser les conditions d'éligibilité du fonds d'urgence et s'il envisage une campagne de communication pour faire connaître aux acteurs concernés l'existence du fonds. Enfin, il est demandé au Gouvernement s'il envisage de réviser la dotation du fonds dans une prochaine loi de finances, eu égard à l'ampleur du phénomène des infections par les punaises de lit et des enjeux de santé publique qu'il induit.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)