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Arthur Delaporte
Question N° 9852 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 11 juillet 2023
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le défaut d'application de la loi sur l'éducation à la sexualité en milieu scolaire. Alors qu'une information et une éducation à la sexualité sont censées faire l'objet d'au moins trois séances annuelles par groupe d'âge homogène, cette loi semble encore être trop peu appliquée dans les écoles, collèges et lycées. En effet, selon une enquête IFOP réalisée en février 2023, moins de 15 % des élèves bénéficient de ces trois séances d'éducation à la sexualité pendant l'année scolaire en école et au lycée et moins de 20 % des élèves au collège. D'après une enquête réalisée pour l'année 2017-2018 par la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO), seules 57 % des académies et 34 % des directions départementales répondantes ont mis en œuvre des formations sur cette thématique. Cette éducation est pourtant nécessaire pour apporter des informations objectives et des connaissances scientifiques aux élèves, réduire le nombre de grossesses non désirées et le nombre d'infections sexuellement transmissibles (IST), mais également pour lutter contre les discriminations et violences, permettre aux élèves de connaître l'importance du consentement, de l'égalité, du respect mutuel et des comportements responsables. Cette loi permet de s'attaquer à la racine des inégalités et des violences de genres. Néanmoins, l'objectif fixé n'est à l'évidence pas atteint. Les conséquences directes des carences de l'État en matière d'éducation à la sexualité sont alarmantes : en moyenne en 2021, 20 % des enfants de 6 à 18 ans disent avoir été confrontés à une situation de cyber-harcèlement (51 % des filles âgées de 13 ans) selon le Haut Conseil à l'égalité. Il interroge donc le Gouvernement sur les mesures envisagées pour mieux contrôler l'application de cette loi et permettre à tous les élèves d'écoles, collèges et lycées d'accéder à cette éducation nécessaire.
Réponse émise le 28 novembre 2023
L'éducation à la sexualité est un apprentissage obligatoire prévu aux articles L. 121-1 et L. 312-16 du code de l'éducation qui prévoient que trois séances doivent être organisées par an et par groupe d'âge homogène à partir du cours préparatoire (CP) jusqu'à la classe de terminale. Conscient des enjeux relatifs à l'éducation à la sexualité, une série de mesures ont été prises ces dernières années : la circulaire n° 2018-111 du 12 septembre 2018 relative à l'éducation à la sexualité précise les modalités de mise en œuvre de ces séances, notamment leur adaptation à la maturité des élèves. La circulaire du 30 septembre 2022 rappelle l'importance des trois séances annuelles obligatoires d'éducation à la sexualité ; chaque rectorat dispose d'une équipe académique de pilotage en éducation à la sexualité chargée d'accompagner la mise en œuvre des projets et la formation des personnels. La direction générale de l'enseignement scolaire assure la formation continue de ces équipes dans le cadre du plan national de formation et publie régulièrement des ressources pédagogiques pour les accompagner dans cette tâche. Des associations partenaires peuvent être amenées à apporter aux établissements un regard complémentaire ; de nombreuses actions ont été entreprises en 2022 et 2023 suite aux recommandations du rapport de l'inspection générale, notamment des actions des formations (deux séminaires nationaux) et la publication de ressources pédagogiques afin d'accompagner les personnels de l'éducation nationale sur le terrain. En outre, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a souhaité réunir un groupe de travail interministériel entre janvier et mars 2023 ayant pour objectif de faire des propositions concrètes afin d'améliorer l'effectivité des séances d'éducation à la sexualité. À l'issue de ces travaux, le ministre a saisi le Conseil supérieur des programmes (CSP) pour qu'il propose un programme précisant les thèmes et les notions devant être abordés, ceci pour chaque niveau d'enseignement, avec une entrée en vigueur à partir de la rentrée scolaire 2024. De nouvelles ressources seront ensuite élaborées pour accompagner les personnels dans la mise en œuvre de ce programme. Ces nouveaux programmes, c'est l'assurance que les professeurs puissent s'appuyer sur des contenus validés, adaptés à l'âge de chaque enfant. La volonté poursuivie est donc, d'une part, de faire beaucoup mieux qu'aujourd'hui et, d'autre part, de dépassionner ce débat : il va de soi que l'on ne dit pas la même chose à un élève de CP qu'à un élève de 3ème ou encore à un élève de terminale.
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