Arthur Delaporte
Question N° 10609 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 1er août 2023
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la mise en œuvre du pôle inclusif d'accompagnement localisé, qui a suscité beaucoup d'incompréhensions et de difficultés quant aux conditions de travail des accompagnantes d'élèves en situation de handicap. Le PIAL est insuffisant pour relever le défi de l'accompagnement humain nécessaire pour les élèves accompagnés. M. le député a été alerté par des AESH des établissements scolaires du Calvados sur les baisses subies de temps de travail hebdomadaire, alors même que ces personnels sont essentiels et ce en dépit de leurs conditions de travail précaires et du manque de personnel dédié. En ce sens, la loi du 16 décembre 2022 portée par Mme Michèle Victory prévoyait initialement le recrutement des AESH directement sous CDI et d'aligner leur nombre d'heures travaillées sur un plein temps légal. Même si la proposition de loi a été détricotée par la majorité, elle constituait une proposition intéressante quant à la revalorisation des conditions de travail des AESH. Aussi, il l'interroge sur la nécessité d'engager des réformes structurantes afin de répondre à la fois au défi d'inclusion des élèves en situation de handicap et d'autre part de reconnaissance et de rémunération de leurs accompagnantes, qui aiment leur métier mais se trouvent pour leur majorité en-dessous du seuil de pauvreté et réclament de la part de l'État la juste reconnaissance qui leur est due.
Réponse émise le 19 mars 2024
Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 480 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 % à 10 % par an. En 2024, 3000 postes d'AESH supplémentaires seront créés, après 4000 postes créés en 2021 et autant en 2022. L'objectif est d'avoir 140 000 AESH en poste à la fin de l'année 2024, soit 15 000 de plus qu'en 2022. En quelques années, les AESH sont effectivement devenus, par leur nombre, le deuxième métier de l'Éducation nationale. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, l'accompagnement humain est une réponse nécessaire mais qui ne saurait suffire à répondre à l'ensemble des besoins des élèves en situation de handicap et, plus largement, des élèves à besoins éducatifs particuliers. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement - en améliorant l'accessibilité pédagogique - sont autant de leviers sur lesquels le ministère chargé de l'éducation nationale doit agir. Depuis leur généralisation à la rentrée 2021, les Pôles inclusifs d'accompagnement Localisés (PIAL) territoire ont réduit les délais de prise en charge en coordonnant les moyens d'accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat et en offrant une plus grande souplesse d'organisation en fonction des problématiques locales. Ils permettent une professionnalisation des accompagnants ainsi qu'une amélioration de leurs conditions de travail. Cette nouvelle organisation permet également de dépasser le traitement administratif et de coordonner l'activité des accompagnants, des équipes éducatives et, à terme, des intervenants médico-sociaux. Afin d'accompagner le déploiement des PIAL, un référentiel national des PIAL a été diffusé aux pilotes et coordonnateurs de pôles dans une démarche d'amélioration continue. Il a pour objectif d'aider l'ensemble des acteurs à dresser un état des lieux de leur mise en œuvre interne ainsi qu'à l'échelon départemental et d'ajuster les modalités d'action. Le responsable du PIAL organise l'emploi du temps des AESH en prenant en compte notamment l'expérience professionnelle, le niveau d'enseignement dans lequel intervient l'AESH, le temps de travail et leur lieu d'habitation. En outre, il s'efforce de limiter les lieux d'intervention des AESH à deux établissements maximum. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est attentif à l'amélioration de la rémunération et des conditions de travail de cette population qui est essentielle au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Plusieurs mesures récentes ont en effet été prises pour revaloriser les AESH. Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, les AESH bénéficient d'un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté) qui permet une revalorisation régulière et automatique de leur rémunération. Les AESH exerçant dans les écoles et établissements relevant des programmes « Réseaux d'éducation prioritaire » et « Réseaux d'éducation prioritaires renforcés » bénéficient depuis le 1er janvier 2023, de l'extension de l'indemnité de sujétions. Les textes ont été publiés au Journal officiel de la République française du 9 décembre 2022. Depuis le 1er janvier 2023, les AESH exerçant dans une école ou établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire (REP) bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 € et les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+) bénéficient d'une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'au plus 448 € (part modulable). En loi de finances initiale pour 2023, 80 M€ ont été alloués à la revalorisation des rémunérations de l'ensemble des AESH au 1er septembre 2023, soit 240 M€ en année pleine. Cette revalorisation se traduit par : une grille indiciaire revalorisée, débutant à l'indice 366, soit au-dessus de l'indice minimum de traitement de la fonction publique, et rehaussant les indices des autres échelons pour permettre une progression continue en fonction de l'expérience ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529€ bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un CDI à l'issue d'un premier contrat de 3 ans en cette qualité, contre 6 ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Par ailleurs, les AESH bénéficient des mesures générales annoncées pour les agents de la fonction publique : hausse du point d'indice de 1,5 % depuis le 1er juillet 2023, prime exceptionnelle de pouvoir d'achat allant jusqu'à 800 € brut versée avant la fin de l'année 2023 et relèvement des grilles de 5 points d'indice à partir du 1er janvier 2024. A l'occasion de cette même conférence, il a été annoncé que les PIAL seront transformés en pôle d'appui à la scolarité (PAS) et renforcés d'un professeur spécialisé et outillé afin d'assurer l'accueil des familles et le suivi des élèves en situation de handicap, d'évaluer les besoins d'adaptation à la scolarité des enfants et de coordonner les solutions (aide technique, aide humaine, accompagnement par des professionnels du médico-social ou de santé). Dans sa décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 233 portant création des PAS non conforme à la Constitution considérant qu'il n'avait pas sa place en loi de finances (« cavalier budgétaire »). Le Conseil constitutionnel a toutefois souligné dans sa décision que la censure dans ce cadre « ne préjug [ait pas] de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles ». Ainsi, le Gouvernement reste déterminé à améliorer, d'une part, la scolarité des élèves en situation de handicap en renforçant la coordination avec le médico-social (intervention de personnels médicosociaux et de personnels de santé en milieu scolaire) et les mesures d'accessibilité (mise à disposition de matériel pédagogique adapté, renforcement de la formation des personnels…) et, d'autre part, les conditions d'exercice des AESH en permettant à celles et ceux qui le souhaitent d'augmenter leur temps de travail.
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