Arthur Delaporte
Question N° 2520 au Ministère de la santé
Question soumise le 25 octobre 2022
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des manipulateurs en électro-radiologie médicale dans le secteur hospitalier public. Malgré de nombreuses questions adressées au Gouvernement depuis de nombreuses années, aucune évolution n'est à signaler quant à l'attribution de la prime spécifique à certains agents dite prime « Veil » et l'indemnité forfaitaire de risque attribuée aux agents réalisant au moins la moitié de leur travail dans des structures de médecine d'urgence, prime dite « Buzyn ». Si, pour la seconde prime, l'ancienne ministre de la santé avait pourtant annoncé que les personnels des urgences en bénéficieraient, dans les faits les directions des hôpitaux refusent cette attribution puisque ces personnels ne sont pas juridiquement mentionnés ; tel est le cas au centre hospitalier universitaire de Caen. Or les services d'imagerie travaillent constamment pour les urgences et ce manque de reconnaissance affecte logiquement à la fois le bien-être au travail des manipulateurs mais aussi l'attractivité du métier. Comment expliquer que l'écart de salaires entre le secteur public et privé est parfois de 1 000 euros et que le Gouvernement continue de refuser l'attribution des primes, provoquant en plus une rupture d'égalité entre les agents hospitaliers ? Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de réparer cette injustice.
Réponse émise le 7 février 2023
Afin de reconnaître le rôle essentiel que jouent les manipulateurs d'électroradiologie médicale (MERM) dans le système de santé, ces agents ont bénéficié de différentes mesures de revalorisation salariale. En effet, les MERM bénéficient désormais, dans la fonction publique hospitalière (FPH), du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros net par mois (environ 189 € après revalorisation du point d'indice de la fonction publique) lorsqu'ils exercent au sein des établissements sanitaires, des services sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement sanitaire ou à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce complément de rémunération est également versé à ces personnels lorsqu'ils exercent dans des services sociaux et médico-sociaux non rattachés à un établissement sanitaire ou à un EHPAD. Les MERM de la FPH ont également bénéficié d'une revalorisation substantielle de leur grille indiciaire de rémunération. En effet, au 1er octobre 2021, ces agents ont bénéficié d'un gain immédiat de 14,8 points, soit 69,35 € brut par mois, avant la revalorisation du point d'indice. Enfin, par ces nouvelles grilles de rémunération, les MERM de la FPH ont vu leurs perspectives de carrière largement rehaussées avec le passage de l'indice majoré (IM) 627 à l'IM 722 pour l'échelon terminal de leur grille, soit un gain de 95 points, l'équivalent de 460,75 € brut par mois depuis la revalorisation du point d'indice. Ces mesures de revalorisation des MERM dans le secteur public ont fait l'objet d'une transposition symétrique généralisée, et compensée financièrement par des fonds publics, au sein du secteur privé. En ce qui concerne la "prime Veil", le décret n° 88-1083 prévoit un versement aux seuls personnels infirmiers et aux sages-femmes de la FPH, les MERM ne bénéficient ainsi pas de ce complément de rémunération. Il faut pour autant noter que la nouvelle bonification de 13 points prévue par le décret n° 90-989 versée à l'ensemble des agents du corps des MERM de la FPH constitue un complément de rémunération visant à reconnaître les sujétions de la profession. Enfin, les MERM réalisant au moins la moitié de leur temps de travail dans une structure de médecine d'urgence sont bien éligibles à l'indemnité forfaitaire de risque de 118 euros brut par mois.
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