Arthur Delaporte
Question N° 1682 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 4 octobre 2022
M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision du référentiel Haute valeur environnementale (HVE). Cette certification permet d'identifier des exploitations qui ont des pratiques les plus avancées en matière de respect de l'environnement. Or le nouveau cahier des charges de la HVE a fait naître de nombreuses inquiétudes quant à un affaiblissement de l'exigence d'attribution d'un tel label. C'est le cas notamment des conditions liées à la biodiversité, l'usage de pesticides, la gestion de la fertilisation ou la gestion de l'irrigation. Ces remarques ont été adressées par le comité d'étude pour la protection et l'aménagement de la nature (CREPAN) et par France nature environnement mais sont restées sans effet. Pourtant, l'attribution d'un label de cette qualité suppose, au contraire des démarches engagées par le Gouvernement, de conditionner plus sévèrement son attribution. En autorisant ce label tout en permettant l'utilisation de pesticides, le Gouvernement s'obstine à prendre des mesures qui vont à l'encontre des règles écologiques nécessaires à la protection des consommateurs. Il lui demande quels moyens le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de garantir que le label HVE maintienne son plus haut niveau de protection.
Réponse émise le 13 décembre 2022
Créée en 2012 suite au Grenelle de l'environnement afin d'encourager l'engagement d'un maximum d'exploitations agricoles dans la transition agro-écologique, la certification environnementale est conçue comme une démarche volontaire de certification en trois niveaux. Le troisième niveau, dit « haute valeur environnementale » (HVE) s'appuie sur un référentiel technique qui n'a été revu qu'à la marge depuis 2012 et pour la dernière fois en 2016. Aussi, après une dizaine d'années d'existence, et face à une dynamique de développement qui s'est accélérée à partir de 2017, il est apparu nécessaire d'évaluer et de faire évoluer ce référentiel technique. Dans cette optique, les ministères chargés de l'agriculture et de la transition écologique, porteurs de la démarche, ont décidé de lancer une étude d'évaluation des performances de la HVE, conduite sous l'égide de l'office français de la biodiversité. Cette volonté de revoir le dispositif a été accélérée par l'introduction de la HVE « rénovée » comme voie d'accès à l'éco-régime dans le projet de plan stratégique national (PSN) transmis à la Commission européenne en fin d'année 2021. En effet, il s'est avéré alors indispensable de s'assurer que le référentiel soit parfaitement cohérent avec les obligations environnementales prévues par la future politique agricole commune et que les exigences soient actualisées par rapport à la règlementation. Mais si le niveau de la nouvelle conditionnalité était une donnée d'entrée du processus de révision, il n'en était pas la cible visée en soi : il était attendu que le référentiel HVE aille au-delà de ce niveau d'exigence. Dans ce contexte et dans un calendrier contraint, les travaux de rénovation ont été entrepris dès la fin de l'année 2021 pour pouvoir s'inscrire dans le calendrier de préparation du PSN. Ces travaux, qui ont permis de renforcer le niveau d'exigence général du référentiel, ont été menés dans le cadre de la commission nationale de la certification environnementale (CNCE), grâce à plusieurs groupes de travail, associant représentants professionnels agricoles, organisation non gouvernementales environnementales, experts techniques et scientifiques et administrations. Les résultats intermédiaires de l'étude susmentionnée ont été pris en compte dans les réflexions et le cahier des charges a été renforcé notamment sur les points suivants : révision des coefficients de conversion des surfaces d'infrastructures agro-écologiques, prise en considération de la taille des parcelles comme facteur favorable à la biodiversité, introduction de la problématique de la qualité biologique du sol, encouragement à limiter les molécules utilisées dans les produits phytosanitaires les plus toxiques, mise à jour des indicateurs de fréquence de traitements de référence à partir des enquêtes pratiques culturales les plus récentes pour tenir compte de l'évolution des pratiques de traitements, valorisation de l'utilisation de l'azote organique, renforcement des critères sur la couverture des sols et des seuils du bilan azoté. Enfin, la voie B, qui faisait l'objet des plus nombreuses critiques, a été supprimée. Ce référentiel a reçu un avis favorable de la CNCE le 30 juin 2022 et a été soumis à la consultation du public en juillet 2022. Il a également reçu l'accord de la Commission européenne sur les modalités de prise en compte de la HVE comme voie d'accès à l'éco-régime. Le décret sur la mise en œuvre du nouveau référentiel ainsi que l'arrêté fixant les seuils de performance ont été publiés au Journal officiel du 22 novembre 2022. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2023. La CNCE réalisera un suivi de l'impact de la mise en œuvre de cette révision du référentiel de la HVE dans les prochains mois. Comme annoncé au lancement des travaux, une deuxième étape de révision sera menée pour continuer d'accompagner les efforts des agriculteurs dans la transition écologique et consolider la plus-value environnementale de la HVE, en lien avec les résultats de l'étude.
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