Arthur Delaporte
Question N° 7066 au Ministère de la santé
Question soumise le 11 avril 2023
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge du transport en ambulance bariatrique pour les personnes de forte corpulence. En effet, à ce jour, ce transport spécifique lié à la santé des patients n'est pas remboursé et peut s'élever à plusieurs centaines d'euros. Cette situation constitue de facto une rupture dans l'accès aux soins pour les personnes en surpoids qui n'ont pas les ressources suffisantes pour payer un transport pourtant indispensable à leur prise en charge. Si la lettre de cadrage de janvier 2023 prévoit explicitement la prise en charge de droit commun bariatrique par l'assurance maladie, des services sociaux d'hôpitaux alertent sur l'urgence à agir. Aussi, il l'interroge sur l'importance de concrétiser ce basculement de prise en charge vers un remboursement de la prise en charge par les ambulances bariatriques ; les personnes en surpoids ne sont pas des personnes différentes et méritent la même prise en charge que les autres.
Réponse émise le 25 avril 2023
Le transport des personnes en situation d'obésité constitue un sujet de préoccupation pour le Gouvernement. Des négociations entre l'Assurance maladie et les transporteurs sanitaires ont abouti à la signature d'un avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires en décembre 2020, qui a déjà permis de dégager une enveloppe financière dédiée au financement des transports bariatriques. Des travaux ont été engagés pour permettre d'adapter les modalités de rémunération des transporteurs privés afin qu'ils investissent dans les équipements adéquats pour la prise en charge des patients en situation d'obésité et puissent disposer des personnels nécessaires. Ces travaux prennent la forme, d'une part d'un référentiel technique et organisationnel et d'autre part, d'une enquête lancée en octobre 2022 auprès des agences régionales de santé qui a permis de recenser les besoins et les moyens relatifs au transport bariatrique dans chaque région et d'identifier et de dresser le bilan des expérimentations lancées dans les régions sur cette thématique. L'avenant n° 11 signé le 13 avril 2023 prévoit justement la mise en place d'un modèle tarifaire dès la finalisation du référentiel. Les travaux vont donc très prochainement démarrer.
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