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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Les pompiers sont en première ligne pour faire face aux conséquences dramatiques du réchauffement climatique, risquant leur vie pour lutter contre les terribles incendies qui ravagent nos forêts. Cela nous oblige à repenser les moyens déployés par la puissance publique. Il paraît opportun de revenir sur une situation fiscale pénalisante, puisque les véhicules acquis par les SDIS sont soumis au malus écologique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Le logement a été l'enjeu majeur des dernières campagnes électorales. Il n'existe pas de solution unique pour résoudre les problèmes de logement permanent. En montagne, les communes touristiques subissent une très forte tension immobilière du fait du taux important de résidences secondaires – 70 % du bâti dans la vallée de Chamonix. Cela provoque une hausse des prix qui empêche le développement des résidences principales et, surtout, cela éloigne les salariés de leur lieu de travail. Mon amendement vise à étendre aux communes classées station de tourisme la possibilité, ouverte aux agglomérations en zone tendue, de majorer la taxe d'habitation sur les ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Nous avons accepté en commission l'instauration du bonus-malus afin d'éviter que les entreprises ne recourent de façon excessive à des contrats courts et je m'en félicite. En revanche, ce dispositif ne doit pas pénaliser le travail saisonnier. L'essence même des activités saisonnières, on pense au secteur du tourisme, interdit qu'on propose des CDI, même annualisés. C'est pourquoi les entreprises concernées obtiennent un taux de séparation forcément plus élevé et se voient par conséquent pénalisées. Prenons l'exemple des remontées mécaniques dans les domaines skiables : étant référencées dans la catégorie du coût des transports, elles sont ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'objet du sous-amendement est d'exclure du champ d'application de l'amendement les activités qui bénéficiaient déjà d'un taux de 5,5 % – l'animation, l'encadrement et l'enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques.
Intervention en hémicycle le 17/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
L'amendement auquel il a été fait allusion et que nous examinerons après l'article 9 vise à résoudre un problème affectant l'ensemble des zones touristiques et à apporter aux communes et aux communautés de communes un revenu complémentaire pouvant être utilisé pour le logement. Si l'on autorise des zones tendues dans les zones touristiques en montagne ou à la mer, on pourra travailler sur la taxe sur les logements vacants mais aussi sur la surtaxe sur les résidences secondaires – de 20 à 60 % –, laissant aux élus locaux la liberté de l'instaurer ou non, sur l'ensemble du territoire français. Nous nous réjouissons de ce dispositif sur lequel nous ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
La loi de finances pour 2022 a autorisé la déduction fiscale de l'amortissement des fonds commerciaux des petites entreprises afin de favoriser l'achat et la reprise de fonds de commerce. Cette autorisation n'est que temporaire, puisqu'elle concerne uniquement les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Le présent amendement vise donc à pérenniser ce dispositif.
Intervention en hémicycle le 18/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
C'est un dispositif vraiment efficace ; nous en reparlerons. En attendant, je retire mon amendement, madame la présidente.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Xavier Roseren, rapporteur spécial
Xavier Roseren La question des raccordements complexes est centrale pour le bon développement du plan France Très haut débit. J'ai auditionné l'Arcep et la sous-direction des communications et des postes de la direction générale des entreprises (DGE). Nous sommes encore au début des opérations de raccordement complexe mais, en l'état, l'enveloppe de 150 millions semble suffire. Je resterai attentif à ce qu'elle demeure correctement dimensionnée. J'ajoute que, techniquement, il n'est pas possible de déployer la fibre partout mais que nous proposerons des alternatives avec la 4G et la 5G, et tout ce qui relève du satellitaire de basse altitude. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Xavier Roseren, rapporteur spécial
Xavier Roseren Le montant de la compensation carbone découle directement des prix du marché du carbone tels que fixés par le droit européen. La crise que nous traversons entraîne une hausse de ces prix et du montant alloué en conséquence au titre de cette compensation. Ce montant est certes important mais nécessaire car il permet de soutenir des industries stratégiques. Les contreparties demandées pour l'obtention de cette compensation ne figurent pas aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'énergie, comme indiqué dans votre exposé des motifs, mais bien à l'article L. 122-8, fondement juridique de la compensation carbone. Cet article renvoie certes à ceux que vous avez ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Xavier Roseren, rapporteur spécial
Xavier Roseren De nombreuses offres de cautionnement existent déjà de la part d'opérateurs privés comme le Crédit agricole ou le Crédit mutuel, ou publics comme BPIFrance. Votre amendement est en fait satisfait.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Xavier Roseren, rapporteur spécial
Xavier Roseren Les TPE et les PME doivent bien sûr être soutenues. Le dispositif Tremplin géré par l'Ademe sera encore en vigueur en 2023. La question de la suite qui y sera éventuellement donnée aura davantage sa place dans le budget pour 2024. De plus, d'autres dispositions destinées à accompagner les PME et TPE dans leur transition écologique existent : le prêt éco-énergie de BPIFrance, le guichet de subvention pour l'efficacité énergétique des entreprises, les aides fiscales à la transition énergétique et, en particulier, le crédit d'impôt PME-TPE. Enfin, le Gouvernement a déposé un amendement en première partie du PLF pour rétablir le crédit d'impôt en faveur ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Xavier Roseren, rapporteur spécial
Xavier Roseren Le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique avait assuré en 2021 que l'Inpi aurait les moyens d'installer le guichet unique des entreprises et le registre général des entreprises, avec un renfort de 50 ETP. Après vérification, seuls 31 ETP ont été concrétisés – 14 en 2022 ; 17, dans le PLF pour 2023. Il reste à éclaircir ce point pour la séance, afin que l'institut soit doté des 50 ETP supplémentaires, même s'il estime d'ores et déjà qu'il parviendra à instaurer le guichet unique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Xavier Roseren, rapporteur spécial
Xavier Roseren L'amendement vise à compléter l'état G avec les objectifs et les indicateurs de performance du compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Xavier Roseren Depuis cinq ans, il me revient de vous présenter les crédits des programmes 134 Développement des entreprises et 343 Plan France Très haut débit de la mission Économie. S'agissant des crédits, si le programme 343 connaît une budgétisation conforme à ce qui était annoncé, le programme 134 est particulièrement mobilisé en raison des crises successives. Avant de présenter les crédits, je souhaite faire un point sur les dépenses fiscales du programme 134. Le bleu budgétaire propose une présentation inédite des dépenses fiscales, désormais classées par politiques publiques auxquelles elles concourent. L'organisation du programme ayant longtemps été ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2022
Xavier Roseren, rapporteur spécial
Xavier Roseren Cet amendement vise à augmenter de 20 millions d'euros les moyens de la DGCCRF, notamment en raison du surplus d'activité lié au contrôle des pratiques du prix de l'énergie. J'ai auditionné la DGCCRF et j'ai pu en effet mesurer le rôle central qu'elle joue en ce moment et les moyens dont elle a besoin. Précisément, ce budget augmente de 7,4 millions et le schéma d'emplois de 84 ETP. La DGCCRF nous a également fait part du travail supplémentaire qu'elle devra effectuer dans le cadre des contrôles liés aux Jeux olympiques de 2024. Je rappelle enfin que la DGCCRF modernise ses outils pour faciliter le travail des agents, notamment avec le projet Sesam, qui permet ...
Question orale du 12/07/2022 : Lutte contre le dérèglement climatique
Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, permettez-moi de vous féliciter pour vos nouvelles fonctions au service de notre pays. Je souhaite profiter de cette première séance de questions au Gouvernement pour vous alerter de nouveau sur le réchauffement climatique et ses conséquences. L'actualité récente, avec l'accident du glacier de la Marmolada dans les Alpes italiennes puis, ce dimanche, l'écroulement d'un glacier au Kirghizistan, témoigne de la gravité de la situation. Nous le savons, le territoire de montagne est fragile et le réchauffement climatique y est deux fois plus important qu'ailleurs. Selon le rapport du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/12/2022
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Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Par cet amendement, nous souhaitons faire évoluer la rédaction de l'article 17 afin de clarifier la transposition de dispositions communautaires. L'objectif est de distinguer, pour les favoriser, les contrats d'achat d'électricité renouvelable, qui permettent la désintermédiation entre producteur et consommateur, des contrats relatifs aux autres activités d'achat pour revente, sans pour autant supprimer les obligations auxquelles sont tenus les producteurs et les consommateurs.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2022
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Intervention en hémicycle le 11/01/2023 : Aides publiques aux entreprises
Nous avons voté une diminution du taux de l'impôt sur les sociétés, le faisant passer de 33 % à 25 %.
Intervention en hémicycle le 11/01/2023 : Aides publiques aux entreprises
La baisse de 10 milliards d'euros d'impôts de production est historique : elle comprend une réduction de moitié de la CVAE et une diminution de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à hauteur de 1,5 milliard. Par ailleurs, cette année, dans le cadre du PLF pour 2023, nous avons voté la suppression totale de la CVAE sur deux ans, soit 8 milliards de baisses d'impôts.
Intervention en hémicycle le 11/01/2023 : Aides publiques aux entreprises
En conséquence, la France est redevenue la première nation européenne sur le plan de l'attractivité : 50 000 emplois nets ont été créés dans l'industrie depuis 2017 ; le plein emploi est envisageable à l'horizon 2027.
Intervention en hémicycle le 11/01/2023 : Aides publiques aux entreprises
Prochaine étape, le projet de loi de réindustrialisation verte, qui a été annoncé récemment par le ministre Bruno Le Maire. L'objectif est clair : faire de la France la première nation industrielle verte en Europe.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/01/2023
Xavier Roseren, rapporteur spécial
Xavier Roseren Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/01/2023
Xavier Roseren, rapporteur spécial
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Intervention en hémicycle le 11/01/2023 : Aides publiques aux entreprises
Les oppositions critiquent la stratégie du Gouvernement sur les aides publiques aux entreprises. Je vais pour ma part m'attacher à vous démontrer, mes chers collègues, à quel point elles sont vitales pour la France. En 2018, un rapport parlementaire estimait que l'ensemble des aides publiques aux entreprises représentait un coût total de 140 milliards par an, soit le premier poste du budget de l'État, et la plateforme aides-entreprises.fr répertorie près de 2 000 aides publiques financières. Ainsi, le Gouvernement l'assume : sa priorité est le développement de nos entreprises et de notre industrie. En tant que rapporteur spécial de la mission "Économie" et en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/02/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/04/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/03/2023
Le vote des États membres de l'Union européenne sur l'interdiction de la vente de voiture à moteur thermique en 2035 a été reporté, l'abstention annoncée de l'Allemagne empêchant de réunir la majorité nécessaire. Un accord a finalement été trouvé ce week-end entre la Commission européenne et l'Allemagne, autorisant la poursuite au-delà de 2035 des moteurs thermiques à carburant de synthèse, conformément au souhait de l'Allemagne. Les véhicules équipés d'un moteur à combustion pourront donc être réimmatriculés après 2035 s'ils utilisent exclusivement des carburants neutres en émissions de CO2. Quelle est la position de la France face à ce ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/05/2023
Je me félicite que la politique d'orientation directive des demandeurs d'asile appliquée depuis 2021 soit évaluée. Alors qu'historiquement la région Île-de-France concentrait à elle seule une grande majorité des demandeurs d'asile, ce qui nuisait à la qualité de leur accueil, l'orientation directive a équilibré la présence des demandeurs d'asile sur l'ensemble de notre territoire. Je me réjouis que le bilan en soit globalement favorable et souscris globalement aux propositions formulées. Ma première interrogation porte sur le taux de refus de l'orientation directive : quatre demandeurs d'asile sur dix. Selon les rapporteurs, en deux ans, 48 000 propositions ...
Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Il s'agit de faire en sorte que les projets d'énergies renouvelables ne soient pas pris en considération au titre de l'artificialisation. Nous avons précisé en commission la liste des types de projets pouvant être intégrés à une comptabilité nationale. Le budget foncier de 15 000 hectares consommables concerne les projets d'envergure nationale ou européenne. Or les installations nucléaires ont été incluses dans cette liste, ce qui n'est pas le cas des installations de production d'énergies renouvelables. Nous souhaitons donc que ces dernières soient comptabilisées au niveau national. Les parcs solaires qui respectent les exigences de non-altération des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/05/2023
Il importe effectivement de massifier les aides à la rénovation énergétique et le fléchage des crédits vers les classes moyennes et les plus populaires. Les passoires thermiques, classées F ou G au titre du DPE, seront bientôt interdites à la location. Je me réjouis que la proposition de loi de la majorité présidentielle sur le logement comporte un article visant à intégrer la location de meublés de courte durée à cette interdiction. Je souhaite toutefois appeler votre attention sur la spécificité de la rénovation énergétique en zone de montagne et j'ai deux questions à ce sujet. D'abord, 50 % des logements des stations de ski sont classés F ou G, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/06/2023
Xavier Roseren Je vais vous présenter l'exécution des programmes 134 et 343 de la mission Économie ainsi que celle du compte de concours financier Prêts et avances à des particuliers liés à des organismes privés. L'exécution de la mission Économie a été beaucoup plus importante qu'initialement prévue : 4 milliards d'euros avaient été votés en loi de finances initiale et 23 milliards d'euros ont été ouverts en cours d'exercice. Or ces ouvertures ont principalement porté sur le programme 134. Plus de 3,5 milliards d'euros ont été ouverts par le décret d'avance du 7 avril et la première loi de finances rectificative d'août 2022, pour faire face à la crise en Ukraine ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Je retire le mien. Je note au passage La France insoumise reconnaît que nos amendements sont plutôt modérés par rapport aux leurs.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 06/07/2023
Je retire mon amendement, mais gardons à l'esprit qu'il ne faut pas pénaliser notre industrie. Elle doit bénéficier des mêmes conditions que ses concurrents en Europe.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/06/2023
Permettez-moi de vous remercier pour la qualité de votre rapport. Vous envisagez deux leviers de financement : le recours à la dette et l'impôt. Il existe un risque sur la dette publique de 10 points de PIB à l'horizon 2030, de 15 points à l'horizon 2035 ; et de 25 points à l'horizon 2040. Le niveau de la dette française étant déjà très préoccupant, existe-t-il un scénario alternatif pour financer la transition sans faire appel à la dette ? La solution de la dette européenne est-elle pour vous envisageable et peut-elle être un succès ? Je m'interroge également sur la rénovation énergétique. Vous signalez que l'efficacité de la transition passera par la ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 06/07/2023
Le droit français ne reconnaît pas un statut de produit aux objets, substances ou mélanges ayant fait l'objet d'une sortie de statut de déchet dans un autre État membre de l'UE. Cela pénalise notre tissu industriel et profite aux sites industriels d'autres pays, vers lesquels sont orientés de tels produits issus de déchets. Mon amendement vise à permettre aux industries françaises d'incorporer dans leurs processus de production des matériaux secondaires élaborés dans un autre pays de l'Union, en garantissant bien évidemment le respect de nombreuses conditions.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2023
Nous prévoyons de construire à l'horizon 2035 six nouveaux réacteurs nucléaires, dont le coût est estimé à plus de 51 milliards d'euros. Pour atteindre l'objectif fixé, il faudra bâtir toute une filière, qui a un besoin significatif de main-d'œuvre qualifiée. Aurons-nous les compétences nécessaires et la capacité de former les futurs ingénieurs, techniciens et opérateurs ? L'Alliance du nucléaire, qui compte aujourd'hui quatorze États membres de l'Union européenne, a pour vocation de réunir tous les pays d'Europe souhaitant s'appuyer sur l'énergie nucléaire, aux côtés des énergies renouvelables, pour mener à bien leur transition énergétique. Vous ...
Intervention en hémicycle le 20/07/2023 : Industrie verte
L'absence de reconnaissance en droit français du statut de substances ou mélanges ayant fait l'objet d'une sortie de statut de déchet dans un autre État membre de l'Union européenne pénalise notre tissu industriel au profit des sites industriels d'autres pays vers lesquels sont orientés de tels produits issus de déchets. L'amendement vise à permettre aux sites industriels français d'incorporer dans leurs processus de production des matériaux secondaires élaborés dans d'autres pays européens, sous réserve de garantir le respect de nombreuses conditions.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Toujours à propos de la commande publique, cet amendement de Véronique Riotton vise à intégrer l'économie circulaire parmi les critères permettant de valoriser davantage l'offre d'un soumissionnaire. Et contrairement à ce qui a été indiqué en commission spéciale, notre collègue n'estime pas que cet amendement est satisfait sous le chapeau « développement durable » ; la mention explicite de l'économie circulaire lui semble indispensable à sa promotion.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2023
Je me félicite de la hausse des budgets prioritaires – 4 milliards d'euros pour l'armée, la police, et la justice ; 7 milliards pour la transition écologique et 5 milliards pour l'éducation. Nous devons aller plus loin sur la baisse du déficit public, conformément à notre trajectoire de dépenses d'ici à 2027. La maîtrise de notre déficit public est prioritaire. Je souhaite appeler l'attention sur le logement. Sans attendre le futur projet de loi, nous devons faire des propositions fortes dans les PLF pour 2024 et 2025. Vous avez annoncé, monsieur le ministre, vouloir supprimer l'abattement pour les meublés classés de tourisme. Ce serait un mauvais signal pour ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/09/2023
Je remercie les rapporteurs pour ce rapport. Ma circonscription en Haute-Savoie, comme de nombreuses autres en France, connaît une situation critique en matière de logement et les habitants à l'année ne parviennent plus à se loger. Vous mentionnez la fiscalité des logements meublés et celle des logements non meublés. Je partage la nécessité d'aligner progressivement la fiscalité de la location meublée non-professionnelle sur la fiscalité de la location nue de longue durée, ce qui permettrait de supprimer cette injustice fiscale. Le Conseil des prélèvements obligatoires préconise d'harmoniser le traitement fiscal des revenus immobiliers autour d'un régime ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
L'accès au crédit devient plus difficile. L'amendement I-CF2963 vise à consentir aux Français qui acquièrent un premier logement un crédit d'impôt sur les intérêts de l'emprunt. Le dispositif est encadré : le logement doit répondre à des normes environnementales et le crédit est plafonné à 30 % du montant des intérêts, pendant les sept premières années.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Le problème du logement doit être traité de façon différente selon les territoires. Dans les zones touristiques tendues, nous rencontrons des difficultés pour loger les habitants et les élus locaux ont besoin d'outils pour développer la location de longue durée. Nous attendons avec impatience le projet de loi sur le logement, qui sera examiné en 2024. Toutefois, nous pouvons agir dès ce PLF par le biais de la fiscalité locative. Si cette dernière a facilité le développement du tourisme pendant de nombreuses années, elle défavorise désormais la location non meublée de longue durée. L'amendement I-CF1855 vise, comme beaucoup d'autres, à harmoniser le taux ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
La semaine dernière, nous avons voté un amendement de financement à hauteur de 5 millions d'euros dans le cadre de la mission Économie. Pourquoi ce nouvel amendement ?
Intervention en hémicycle le 02/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Je me réjouis de l'augmentation du budget de la mission "Justice " depuis 2017. À l'époque, il s'établissait à 6,9 milliards ; nous franchirons la barre des 10 milliards en 2024. Monsieur le ministre, je souhaite tout d'abord vous interroger au sujet du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice qui a acté le recrutement de 10 000 agents à l'horizon 2027. Les crédits de la mission pour 2024 concrétisent cet engagement du Gouvernement. Cette politique massive de recrutement s'appliquera dès 2024 avec 1 307 professionnels embauchés au sein des services judiciaires, dont 327 magistrats, 340 greffiers et 400 attachés de justice ; mais ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Xavier Roseren, rapporteur spécial
Xavier Roseren Avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Nous avons désormais le recul nécessaire pour savoir que, sans le soutien massif et rapide du Gouvernement, les conséquences économiques et sociales de la crise de la Covid-19 auraient été terribles. Les aides qui ont été versées et le plan de relance, de 100 milliards d'euros, ont permis de redémarrer plus fort et plus vite. Les deux objectifs de court terme fixés par le plan de relance ont été atteints. D'abord, nous avons retrouvé avant l'été 2022 la situation économique antérieure à la crise et l'activité des PME, qui est repartie dès 2021, dépasse le niveau d'avant la crise – leur chiffre d'affaires a augmenté de 11 % en un an. Le second ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Vous m'expliquerez le lien avec la servitude. Pour ma part, je ne pense pas que mon amendement fasse tomber les autres articles. Je le retire malgré tout.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
L'amendement CE151 vise à étendre les exigences de performance énergétique, déjà en vigueur pour les locations classiques, aux meublés de tourisme. Il s'agit de dissuader les propriétaires en zones tendues de passer de la location classique annuelle à la location touristique de courte durée. Les stations de montagne comptent un nombre élevé de passoires thermiques et il est difficile d'y trouver des entreprises de rénovation. Le maire pourra exceptionnellement assouplir cette règle. Cette dérogation vise à donner plus de temps au parc immobilier touristique pour se mettre au niveau sur le plan énergétique. Chaque territoire étant vraiment différent, cette ...
