La commission entend, en application de l'article 13 de la Constitution, M. Nicolas Dufourcq, dont la reconduction en tant que directeur général de BPI France est proposée par le Président de la République puis vote sur cette proposition (M. Frédéric Cabrolier, rapporteur).

La vidéo de cette réunion est disponible en ligne.

Audition de M. Nicolas Dufourcq, dont la reconduction en tant que directeur général de BPI France est proposée par le Président de la République puis vote sur cette proposition

Questions des orateurs des groupes

Questions des députés

Le compte rendu de cette réunion sera prochainement consultable sur le site de l'Assemblée nationale.

Puis la commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (n° 808) (M. Philippe Brun, rapporteur)

M. le rapporteur général Jean-René Cazeneuve a interpelé le président de la commission sur l'entorse importante que représente l'article 3 bis introduit dans la proposition de loi, tant au regard de l'article 45 de la Constitution, car l'objet de cet article est éloigné de l'objectif de la nationalisation, qu'au regard de l'article 40 de la Constitution, car il induit un coût important.

M. le président Éric Coquerel a souligné que l'appréciation du lien indirect des amendements avec le texte déposé est un exercice délicat, et qu'il peut arriver que des présidents de commission aient une lecture assez favorable du lien indirect, comme c'était déjà le cas de son prédécesseur. Il a rappelé qu'il avait considéré que certains amendements déposés sur ce texte ne répondaient pas aux exigences de l'article 45 de la Constitution, et qu'il les avait déclarés irrecevables à ce titre, mais que ce n'était pas l'appréciation qu'il avait retenue pour les amendements portant sur les tarifs réglementés de vente d'électricité.

Concernant l'application de l'article 40 de la Constitution, M. le président Éric Coquerel a expliqué qu'il avait été conduit à prendre en considération, pour l'appréciation de la recevabilité de certains amendements à l'article 3 bis déposés en vue de la séance publique, le fait que la rédaction de l'article 181 de la loi de finances pour 2022 résultant de l'article 181 de la loi de finances pour 2023 conduisait à l'application d'une compensation par l'État. Il a indiqué qu'il avait ainsi déclaré irrecevables notamment les amendements 34, 35 et 38, mais à l'inverse pas l'amendement 39, qui prévoit expressément de ne pas rendre applicable le dispositif de compensation budgétaire à l'article 3 bis.

Mme Véronique Louwagie a souhaité que des précisions soient apportées sur le chiffrage des conséquences financières de l'article 3 bis.

Mme Nadia Hai a demandé que lui soient apportées des précisions sur les précédents cas d'application de l'article 45 de la Constitution évoqués par le président Éric Coquerel.

M. Philippe Brun, rapporteur, a indiqué que les chiffrages du coût de l'article 3 bis étaient hypothétiques, et qu'il s'agissait d'un article de principe.

M. le rapporteur général Jean-René Cazeneuve a déploré le fait que figure aujourd'hui dans le texte qui sera examiné en séance publique un article coûteux pour les finances publiques.

M. Mathieu Lefèvre s'est interrogé sur les raisons qui avaient pu conduire à ce que l'amendement à l'origine de l'article 3 bis ait pu être examiné en commission, et il a regretté que l'on s'éloigne ainsi de la jurisprudence habituelle en matière de recevabilité financière.

M. le président Éric Coquerel a rappelé que la réunion qui se tient en application de l'article 88 du Règlement a pour objet de permettre à la commission de se prononcer sur les amendements qu'elle n'a pas encore examinés, et non de discuter des articles du texte. Il a également rappelé qu'il avait déclaré irrecevables pour la séance les amendements à l'article 3 bis posant un problème de recevabilité financière, et il a ajouté qu'il avait été conduit à cela en prenant en considération les conséquences de la loi de finances pour 2023 sur les mécanismes de compensation par l'État des coûts résultant de l'application des tarifs réglementés de vente de l'électricité. Il a enfin indiqué que l'amendement 39, s'il était accepté par la commission et introduit dans l'article 3 bis, permettrait de répondre aux craintes de la majorité quant au coût de cet article pour les finances publiques.

M. le rapporteur général Jean-René Cazeneuve a considéré que le fait même que l'adoption de l'amendement 39 soit nécessaire pour rendre l'article 3 bis recevable est une preuve de plus à l'appui de l'irrecevabilité initiale de cet article. Il a demandé que le bureau de la commission des finances puisse être réuni d'ici demain afin d'évoquer la possibilité de mettre en œuvre la procédure prévue par l'alinéa 4 de l'article 89 du Règlement à l'encontre de l'article 3 bis de la proposition de loi.

Après que M. le président Éric Coquerel a accepté le principe d'une réunion du bureau de la commission avant que le texte soit examiné en séance publique, afin d'évoquer ces questions, Mme Alma Dufour a souligné qu'il n'était pas obligatoire d'imposer à l'État la prise en charge de l'application des tarifs réglementés de vente d'électricité.

M. Philippe Brun, rapporteur, a regretté qu'il soit envisagé de recourir aussi tardivement à l'alinéa 4 de l'article 89 du Règlement, alors que le texte qui a fait l'objet d'un vote souverain par la commission va être examiné en séance et que le délai de dépôt des amendements est clos. Il a indiqué que le chiffrage était inconnu, et qu'il serait nécessaire que le Gouvernement puisse présenter des estimations. Enfin, il a invité les membres de la commission à accepter l'amendement 39 de M. Sébastien Rome, qui permettrait de résoudre la contradiction.

Le tableau ci-dessous récapitule le sens des avis émis par la commission sur les amendements.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 8 février 2023 à 9 heures

Présents. - M. Franck Allisio, M. Manuel Bompard, Mme Émilie Bonnivard, M. Mickaël Bouloux, M. Fabrice Brun, M. Philippe Brun, M. Frédéric Cabrolier, M. Michel Castellani, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Florian Chauche, M. Éric Coquerel, M. Dominique Da Silva, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jocelyn Dessigny, M. Fabien Di Filippo, M. Benjamin Dirx, Mme Alma Dufour, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Marina Ferrari, M. Luc Geismar, Mme Félicie Gérard, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, M. David Guiraud, M. Victor Habert-Dassault, Mme Nadia Hai, M. Patrick Hetzel, M. François Jolivet, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Mohamed Laqhila, M. Michel Lauzzana, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Karine Lebon, M. Pascal Lecamp, Mme Charlotte Leduc, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Philippe Lottiaux, Mme Véronique Louwagie, Mme Lise Magnier, M. Louis Margueritte, M. Denis Masséglia, M. Bryan Masson, M. Damien Maudet, M. Kévin Mauvieux, Mme Marianne Maximi, Mme Christine Pires Beaune, M. Christophe Plassard, M. Robin Reda, M. Sébastien Rome, M. Xavier Roseren, M. Alexandre Sabatou, M. Michel Sala, M. Emeric Salmon, M. Nicolas Sansu, Mme Eva Sas, M. Philippe Schreck, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Jean-Marc Tellier

Excusés. - M. David Amiel, Mme Christine Arrighi, M. Christian Baptiste, M. Jean-Paul Mattei

Assistaient également à la réunion. - Mme Virginie Duby-Muller, M. Vincent Rolland, M. Jean-Luc Warsmann