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Amendement N° CL79 au texte N° 9 - Article 2 (Retiré)
Les dispositions de cet article visent à encadrer l’action du Premier ministre, qui n’est soumise dans le texte initial qu’à un rapport du ministre chargé de la santé. L’Assemblée nationale, élue par le peuple, représentante de celle-ci et en charge de veiller au respect de ses libertés, est fondée à débattre des mesures les limitant préalablement à la prise de décision du pouvoir exécutif. À l’alinéa 1, après les mots :« chargé de la santé »,insérer les mots :« et après une déclaration qui donne lieu à un débat devant l’Assemblée nationale ». M. Ménagé, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, ...
Amendement N° CL33 au texte N° 9 - Article 1er (Rejeté)
Cette mention entre en contradiction avec l’exposé des motifs du présent projet de loi, qui prévoit un recours à des outils « proportionnés » pour lutter contre une nouvelle expansion de la covid-19. Il est en effet disproportionné de prolonger le traitement des données à caractère personnel concernant la santé des personnes infectées par le virus de la covid, et notamment sans leur consentement, jusqu’au 31 mars 2023. Supprimer l’alinéa 2. Mme Lorho, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, Mme Lelouis, M. Ménagé, Mme Roullaud, M. Rambaud, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lechanteux
Amendement N° CL92 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. M. Guitton, Mme Roullaud, Mme Diaz, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Lechanteux, M. Rambaud, M. Ménagé, M. Houssin, M. Gillet
Amendement N° CL39 au texte N° 9 - Article 2 (Rejeté)
Cet alinéa engendre une disparité de traitement entre les Français suivant leur profession – en l’occurrence les personnels des services de transports. Il conditionne l’accès au travail à l’état de santé du salarié. Cette mesure contrevient au 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui dispose : « 5. Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de […] de ses opinions […] ». Il ouvre par ailleurs une voie inquiétante en droit du travail : si un salarié doit faire valoir son bon état de santé pour travailler, il n’est pas assuré que demain, un employeur ne ...
Amendement N° CL36 au texte N° 9 - Titre (Rejeté)
Ce titre comporte des termes inexacts. Le « dispositif de veille » évoqué n’est ni plus ni moins qu’un euphémisme désignant la permission de recourir à une violation des données personnelles des personnes infectées par le virus de la covid-19 sans leur consentement. De même, la plaidoirie en faveur de la « sécurité sanitaire » et la « lutte contre la covid-19 » alors même que les variants paraissent de moins en moins létaux constitue un discours alarmiste visant à conserver un cadre législatif sanitaire disproportionné. Il est par ailleurs étonnant qu’un tel projet de loi soit proposé alors que le nombre de personnes en unité de soins intensifs au 30 juin 2022 ...
Amendement N° CL81 au texte N° 9 - Article 1er (Retiré)
La loi traitant de dispositifs provisoires et de veille, il convient d’avancer l’échéance afin que la représentation nationale puisse procéder à une évaluation de ceux-ci et éventuellement décider de la nécessité ou non de leur reconduction. À l’alinéa 2, substituer à la date :« 31 mars 2023 »la date :« 30 septembre 2022 ». M. Ménagé, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Roullaud
Amendement N° CL42 au texte N° 9 - Article 2 (Retiré)
Cet article ouvre la voie aux futures restrictions sanitaires à venir à l’occasion d’un prochain rebond de covid-19. Depuis près de trois ans, les Français subissent des restrictions qui portent atteinte à leurs libertés au quotidien. La dangerosité du virus est atténuée et la grande majorité des Français est d’ailleurs vaccinée contre celui-ci ; maintenir un cadre législatif coercitif n’est en aucun cas légitime. Cet amendement entend anéantir la possibilité de recourir pour un temps encore long à des instruments politiques liberticides. Supprimer cet article. Mme Lorho, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. ...
Amendement N° CL83 au texte N° 9 - Article 2 (Retiré)
La loi traitant de dispositifs provisoires et de veille, il convient d’avancer l’échéance afin que la représentation nationale puisse procéder à une évaluation de ceux-ci et éventuellement décider de la nécessité ou non de leur reconduction. À l’alinéa 1, substituer à la date :« 31 mars 2023 »la date :« 30 septembre 2022 ». M. Ménagé, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Roullaud
Amendement N° CL38 au texte N° 9 - Article 2 (Rejeté)
Le droit français ne peut prévoir de conditionner les simples souhaits des Français à des restrictions attentant à leur liberté de circuler. À l’alinéa 1, substituer aux mots :« souhaitant se déplacer »les mots :« effectuant un déplacement ». Mme Lorho, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud
Amendement N° CL41 au texte N° 9 - Article 2 (Rejeté)
Ce dispositif, qui peut directement porter atteinte à la liberté de circulation des Français dès le 1er août constitue une nouvelle contrainte qu’il convient de souligner. À l’alinéa 1, substituer au mot :« imposer »le mot :« contraindre ». Mme Lorho, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Ménagé
Amendement N° CL84 au texte N° 9 - Article 2 (Rejeté)
Les dispositions de cet article visent à permettre aux personnes ayant besoin de voyager de bénéficier d’un délai raisonnable afin de pouvoir procéder à l’examen de dépistage mais aussi d’en obtenir le résultat. À l’alinéa 1, après le mot :« virologique »,insérer les mots :« de moins de 36 heures ». M. Ménagé, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Roullaud
Amendement N° CL85 au texte N° 9 - Article 2 (Rejeté)
Les dispositions de cet amendement visent à évaluer a posteriori l'efficacité du dispositif mis en place par l'article concerné afin d'en tirer des enseignements. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Dans un délai de trois mois suivant l’expiration du délai fixé au premier alinéa du présent article, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur l’efficacité, notamment sanitaire, du dispositif mis en place en vertu du présent article. ». M. Ménagé, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Roullaud
Amendement N° CL99 au texte N° 9 - Article 2 (Retiré)
La loi traitant de dispositifs provisoires et de veille, il convient d’avancer l’échéance afin que la représentation nationale puisse procéder à une évaluation de ceux-ci et éventuellement décider de la nécessité ou non de leur reconduction. À l’alinéa 1, substituer à la date :« 31 mars 2023 »la date :« 31 octobre 2022 ». M. Guitton, Mme Roullaud, Mme Diaz, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Lechanteux, M. Rambaud, M. Ménagé, M. Houssin, M. Gillet
Amendement N° CL53 au texte N° 9 - Article 2 (Rejeté)
Permettre aux personnes ayant besoin de voyager d'avoir un délai raisonnable pour pouvoir faire un test, mais aussi pour en obtenir le résultat, ce que ne permet pas forcément un délai inférieur. À l’alinéa 1, après le mot :« virologique »,insérer les mots :« de moins de 72 heures ». M. Houssin, M. Guitton, M. Ménagé, Mme Roullaud, Mme Diaz, Mme Lechanteux, M. Rambaud, Mme Bordes, M. Gillet, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Baubry
Amendement N° CL50 au texte N° 9 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à exclure du dispositif de l'article 2 les déplacements intérieurs, y compris entre la métropole et le reste du territoire national, afin de ne pas créer de rupture d'égalité entre les Français des différentes parties du pays. À l’alinéa 1, après le mot :« Constitution »,insérer les mots :« , à l’exception des déplacements intérieurs sur le territoire national ». M. Houssin, M. Ménagé, Mme Roullaud, M. Gillet, Mme Diaz, Mme Lechanteux, M. Rambaud, Mme Bordes, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Baubry
Amendement N° CL35 au texte N° 9 - Titre (Rejeté)
L’usage du terme « provisoirement » soulève deux interrogations : - en premier lieu, la temporalité du terme provisoire induit que les dispositions prises dans le dispositif de veille et de sécurité en matière de lutte contre le covid-19 seront de l’ordre d’un état fugitif, limité dans le temps. Or, ce projet de loi proroge certains dispositifs jusqu’au 31 mars 2023. Les premiers dispositifs législatifs en matière sanitaire ne devaient être que temporaires : trois ans plus tard, ils demeurent. La qualité temporaire d’un tel dispositif est donc contestable. - en second lieu, le terme de provisoire laisse entendre que ledit dispositif, temporaire, n’attend que ...
Amendement N° CL96 au texte N° 9 - Article 2 (Rejeté)
Les dispositions de cet article visent à permettre aux personnes ayant besoin de voyager de bénéficier d’un délai raisonnable afin de pouvoir procéder à l’examen de dépistage mais aussi d’en obtenir le résultat. À l’alinéa 1, après le mot :« virologique »,insérer les mots :« de moins de 48 heures ». M. Guitton, Mme Roullaud, Mme Diaz, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Lechanteux, M. Rambaud, M. Ménagé, M. Houssin, M. Gillet
Amendement N° CL37 au texte N° 9 - Article 2 (Rejeté)
Une étude américaine des Centres de prévention et de lutte contre les maladies (CDC) datée de mars 2020 soulignait que la létalité de la covid-19 parmi les plus jeunes était particulièrement faible. Ainsi, le taux de létalité calculé pour les enfants en âge d'être scolarisés aux États-Unis s’élevait à 0,018 %. Une autre analyse datée de septembre 2020, soulignait que le taux de létalité pour les 0-19 ans était tout au plus de 0,003 %. Cet alinéa, qui prévoit d’imposer aux personnes âgées de douze à dix-huit ans de produire des attestations vaccinales, de rétablissement à la suite de contamination ou d’un dépistage virologique ne concluant pas à une ...
Amendement N° CL34 au texte N° 9 - Article 1er (Rejeté)
Cet article 1er soulève deux problématiques de taille. En premier lieu, permettre le prolongement, jusqu’au 31 mars 2023, du traitement des données personnelles médicales des personnes infectées par la covid constitue une nouvelle violation des libertés des Français. Depuis près de trois ans, les Français vivent sous le joug d’un régime d’exception qui s’octroie le droit d’intervenir de manière disproportionnée dans leur vie quotidienne. Cet amendement entend supprimer un article qui, s’il ne proroge pas directement le cadre de l’état d’urgence, ouvre la porte à l’usage immodéré de données personnelles de santé. Par ailleurs, eu égard aux ...
Amendement N° CL97 au texte N° 9 - Article 1er (Retiré)
La loi traitant de dispositifs provisoires et de veille, il convient d’avancer l’échéance afin que la représentation nationale puisse procéder à une évaluation de ceux-ci et éventuellement décider de la nécessité ou non de leur reconduction À l’alinéa 2, substituer à la date :« 31 mars 2023 »la date :« 31 octobre 2022 ». M. Guitton, Mme Roullaud, Mme Diaz, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Lechanteux, M. Rambaud, M. Ménagé, M. Houssin, M. Gillet
Amendement N° 12 au texte N° 14 - Après l'article 4 (Irrecevable)
12 à 15.000 soignants sont aujourd’hui suspendus en raison de leur obligation vaccinale.Rien ne justifie pourtant cette obligation vaccinale. Le vaccin n’empêche en effet pas la propagation du virus. Les soignants vaccinés peuvent transmettre le virus à leurs patients autant que les non-vaccinés.La suspension des soignants est par ailleurs une aberration en termes de santé publique.L’état de notre système de santé est aujourd’hui une honte pour notre pays.Les moyens sont sous-dimensionnés. Nos hôpitaux manquent de personnel. Nos soignants souffrent, manquent de considération, sont à bout, et sont de plus en plus nombreux à changer d’orientation professionnelle. Les ...
Amendement N° 43 au texte N° 14 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à éviter une mesure injuste et excessivement contraignante aux travailleurs transfrontaliers qui se déplacent quotidiennement pour exercer leur activité professionnelle. La liberté de circulation des personnes doit rester la règle et les contraintes doivent rester l’exception. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« Les personnes pouvant justifier de l’exercice d’une activité professionnelle au sein ou hors du territoire hexagonal, de la Corse, de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou à l’étranger sont exemptées des dispositions prévues au premier alinéa du présent article pour les ...
Amendement N° 683 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à intégrer les gérants de SARL et les dirigeants de SAS au titre de la prime de partage de la valeur afin que ces derniers puissent bénéficier du dispositif de prime de partage de la valeur. À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :« travail »insérer les mots :« , aux gérants de société à responsabilité limitée et aux dirigeants de société par actions simplifiée, » M. Catteau, M. Baubry, M. Barthès, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Berteloot, M. Bentz, M. Beaurain, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bilde, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Bovet, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Colombier, M. de Fournas, Mme Da ...
Amendement N° 673 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Pour faire face à la baisse du pouvoir d’achat, cet amendement propose d’offrir la possibilité aux salariés d’obtenir le versement des sommes déposées sur leur plan d’épargne salariale avant le 31 décembre 2022. Ces sommes sont relatives à la prime liée à la performance de l’entreprise (intéressement) et à la prime représentant une quote-part des bénéfices de l’entreprise (participation). L’idée de manœuvre est de permettre aux salariés de disposer de liquidités immédiatement disponibles. Les salariés concernés sont ceux pour lesquels l’épargne salariale est mise en place au sein de leur entreprise. Cet amendement a vocation à écarter pour l’année ...
Amendement N° 830 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
L’inflation touche tout particulièrement les familles, son impact étant d’autant plus important qu’il y a de personnes à charge dans le foyer. La modulation du montant des allocations familiales en fonction des revenus du ou des parents, introduite en 2015, a conduit à instaurer des montants considérablement différents d’une famille à l’autre : pour deux, trois ou plus d’enfant à charge comme pour la majoration pour les enfants de plus de 14 ans ou encore les allocations « forfaitaires », la deuxième catégorie perçoit un montant inférieur de 50% à la première ; et la troisième catégorie, un montant inférieur de 75%. Les conséquences de cette modulation sont ...
Amendement N° 674 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à supprimer la condition de mise en place de la prime de partage de la valeur pour les entreprises de moins de cinquante salariés afin de permettre aux entreprises de créer un tel régime d'intéressement en leur sein sans contrainte extérieure. Jusqu'à présent, les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent mettre en place un tel dispositif par décision unilatérale si ces dernières appliquent l’accord d'intéressement négocié au niveau de la branche professionnelle et fournissant un dispositif clef en main. Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les conditions ...
Amendement N° 680 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
En France, 12 millions de Français sont en situation de handicap. Sur ces 12 millions, ils ne sont qu’un million à exercer une activité professionnelle. Ces personnes se retrouvent particulièrement précarisées et exposées à la pauvreté. Deux indicateurs nous permettent de l’illustrer : leur niveau de vie est inférieur de près de 4.000 € par rapport à la moyenne française (21.900 € contre 25.800 €) et ces personnes sont 19 % à vivre sous le seuil de pauvreté contre 13 % pour l’ensemble des Français. Faire preuve de solidarité à leur égard est une évidence et nous ne pouvons que nous réjouir que notre système d’aides sociales y contribue. Cette solidarité ...
Amendement N° 430 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à revenir sur la baisse de 5 euros des aides personnalisées au logement effectuée au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron. I. – Le montant de l’aide personnalisée au logement est augmenté, pour les bénéficiaires concernés par l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, à hauteur d’une fraction fixée par décret, comprise entre 2 % et 10 %. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. ...
Amendement N° 411 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Utilisables aussi bien dans des restaurants que pour payer des courses de produits frais, les tickets restaurants constituent un véritable plus dans le quotidien des Français. L’augmentation du plafond à 38 € et la possibilité d’y recourir les dimanches et jours fériés constituait une véritable avancée ne pesant pas sur les finances publiques. Au regard de ces éléments, le choix du Gouvernement de mettre fin à ces avantages apparaît incohérent, et en opposition aux attentes de nos concitoyens. Cet amendement de bon sens vise donc à rétablir le plafond d’utilisation des tickets restaurants à 38 €, valables en semaine mais aussi les dimanches et jours fériés. I. ...
Amendement N° 408 au texte N° 144 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
Cet amendement vise à plafonner les frais bancaires à hauteur de 1euro par incident de fonctionnement (frais de régularisation, rejet de chèque pour défaut de provision, rejet de prélèvement ou de virement, intérêts débités à raison d’un solde débiteur du compte) dans la limite de 5 euros par mois et de 50 euros par an. Ces frais représentent un réel poids financier pour certains ménages, bien souvent les plus modestes d’entre eux. Ils engendrent un véritable cercle vicieux pour ceux qui en sont victime, prélevant des sommes parfois très élevées à des personnes déjà en situation de précarité financière. En effet, selon les études ...
Amendement N° 677 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à s’assurer que le montant de la prime de partage de la valeur ne puisse pas être différent entre les salariés par justification du congé maternité. L’absence en raison du congé maternité dans la durée de présence pour le calcul de la prime de partage de la valeur ne doit avoir aucun impact sur la prime de partage de la valeur. Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :« Le montant de la prime de partage de la valeur ne peut pas différer selon que le salarié bénéficie ou non d’un congé maternité. » M. Catteau, M. Allisio, M. Barthès, M. Ballard, M. Bentz, M. Beaurain, M. Blairy, M. Berteloot, Mme Blanc, M. Bilde, Mme Bordes, M. ...
Amendement N° 728 au texte N° 144 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Cet amendement vise à assurer l'effectivité de l'accès à un numéro de téléphone d'assistance et de réclamation gratuit pour le consommateur. Nombre d'entreprises ne se conforment pas aux dispositions de l'article L. 121-16 du Code de la consommation ou le font avec une opacité regrettée par nombre d'associations de consommateurs. Subséquemment, ces derniers se retrouvent parfois contraints d'appeler un numéro payant afin d'obtenir la bonne exécution du contrat ou le traitement d'une réclamation. Cet amendement participe donc des mesures à impact vertueux pour la concurrence tel que conçu dans l'exposé des motifs. I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° ...
Amendement N° 676 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à intégrer les établissements sociaux et médico-sociaux au titre de la prime de partage de la valeur afin que leurs salariés puissent bénéficier du dispositif de prime de partage de la valeur. À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :« travail »insérer les mots :« , aux salariés du secteur secteur social et médico-social » M. Catteau, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Berteloot, M. Bentz, M. Blairy, M. Bilde, M. Beaurain, Mme Bordes, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Chenu, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme ...
Amendement N° 684 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à s’assurer que le montant de la prime de partage de la valeur ne puisse pas être différent entre les salariés par justification du congé parental. L’absence en raison du congé parental dans la durée de présence pour le calcul de la prime de partage de la valeur ne doit avoir aucun impact sur la prime de partage de la valeur. Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :« Le montant de la prime de partage de la valeur ne peut pas différer selon que le salarié bénéficie ou non d’un congé parental. » M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, M. Bilde, Mme Bordes, Mme Blanc, M. ...
Amendement N° 413 au texte N° 144 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
Cet article additionnel vise à pallier l’injustice liée aux forfaits téléphoniques dans les zones blanches. Ces zones blanches sont des zones dépourvues de réseaux de téléphonie mobile. Il n’est donc pas possible d’y émettre ou de recevoir des appels, de partager des données ou de se connecter à internet. Sont concernés les utilisateurs de smartphone ne pouvant bénéficier d’un réseau 5G, 4G ou 3G. Sont également concernés les services internet du fait de l’inéligibilité de certaines communes à l’ADSL, en raison de grandes distances avec les centrales téléphoniques. Celles-ci se situent généralement dans des régions rurales à ...
Amendement N° 679 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
Afin d’encadrer les montants de la prime de partage de la valeur d'une même entreprise, cet amendement vise à plafonner les écarts de prime de partage de la valeur entre les salariés d’une même entreprise. Un salarié ne pourrait pas percevoir une prime d'un montant supérieur à trois fois le montant de la prime la plus basse versée dans son entreprise. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« Le montant le plus élevé accordé au salarié d’une entreprise au titre de de la prime de partage de la valeur ne peut pas excéder le produit du montant le plus bas accordé au salarié de cette même entreprise et du chiffre trois. » M. Catteau, Mme Auzanot, M. ...
Amendement N° 409 au texte N° 144 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
Dans un contexte de forte tension sur le pouvoir d’achat des ménages français, cet amendement propose l’interdiction des marges sur les frais bancaires aux consommateurs, micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs et aux microentreprises. Selon l’association UFC-Que Choisir, les excès des banques en matière de frais facturés à leurs clients rapporteraient près de 1,8 milliards d’euros aux établissements bancaires, notamment sur les rejets de prélèvement. La France est tristement connue comme championne en matière de frais bancaires. En effet, ces frais sont 3 fois supérieurs à ceux pratiqués en Belgique (6,90 euros) et 18 fois supérieurs à ceux ...
Amendement N° 412 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Lorsqu’un titre-restaurant est utilisé dans un commerce proposant des produits alimentaires mais également des produits d’hygiène, des produits d’entretien ou tout autre produit utile à la vie courante des Français, il nous semble cohérent, vu le contexte économique, d’étendre leur usage à tous les produits dispensés dans les établissements cités au présent amendement. I. – Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés, afin d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas. II. – Ils ne sont pas limités en catégorie de produits lorsqu’ils sont utilisés dans les commerces ...
Amendement N° 675 au texte N° 144 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à intégrer les associations au titre de la prime de partage de la valeur afin que leurs salariés puissent bénéficier du dispositif de prime de partage de la valeur. À l’alinéa 16, supprimer les mots :« aux associations ni » M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, Mme Cousin, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Diaz, M. François, Mme Frigout, M. Frappé, M. Giletti, Mme Galzy, ...
Amendement N° 733 au texte N° 144 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Cet amendement incitatif pour les entreprises proposant des produits d'assurance vise à clarifier les garanties offertes par celles-ci afin de permettre à l'éventuel souscripteur de procéder à une comparaison basée sur des éléments pertinents. Il participe des mesures à impact vertueux pour la concurrence tel que conçu dans l'exposé des motifs. Le ministre chargé de l’économie fixe, par arrêté pris après consultation des organisations professionnelles, une nomenclature indicative des garanties pouvant être proposées dans le cadre des assurances habitation et de véhicules terrestres à moteur, de leurs remorques et semi-remorques. Les garanties proposées figurant au ...
Amendement N° 672 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à garantir aux personnes effectuant une formation en alternance la possibilité d’obtenir la prime de partage de la valeur. Il convient de rappeler que les apprentis doivent être intégrés au même titre que l’ensemble des salariés liés à l’entreprise à ce dispositif. Les alternants font partie de l’effectif de l’entreprise et en sont salariés. Cet amendement propose d’empêcher l’employeur d’écarter les apprentis du bénéfice de la prime de partage de la valeur. À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :« travail, »insérer les mots :« apprentis inclus, ». M. Catteau, M. Allisio, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Ballard, ...
Amendement N° 465 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)
Cet amendement, reprenant une propositions formulée par l'Alliance de Commerce, a pour objectif de plafonner à 3,5% l’indexation des loyers des commerciaux applicables aux commerçants, à l’instar du dispositif prévu pour les locaux d’habitation des particuliers. L’indice des loyers commerciaux sur lequel est assise l’indexation automatique des loyers des magasins est calculé sur la base de l’inflation à hauteur de 75% et de l’évolution du coût de la construction à hauteur de 25%. L’ILC connait de très fortes hausses depuis 2021 qui vont s’accélérer sous l’effet de l’inflation. L’indice paru au mois de juin dernier au titre du premier trimestre 2022 ...
Amendement N° 757 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à avancer l’échéance afin que la représentation nationale puisse procéder à un examen plus rapidement de ce rapport d’évaluation de la prime de partage de la valeur. À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la date :« 30 juin 2024 »la date :« 31 décembre 2023 » M. François, M. Pfeffer, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris
Amendement N° 646 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise à réinstaurer le dispositif fiscal incitatif permettant à une petite entreprise de bénéficier d'un crédit d'impôt dès lors qu'elle met en place un mécanisme d'intéressement. I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies dans sa version antérieure au 1er janvier 2022, 44 octies dans sa version antérieure au 1er janvier 2022, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies et 44 quindecies employant habituellement, au sens ...
Amendement N° 682 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
Présentée comme une grande avancée sociale et économique, la prime de partage de la valeur laisse tout de même quelques doutes quant à son efficacité. Cette extension jusqu'à 6.000 euros sans charges est, certes, un coup de pouce donné aux salariés, mais constitue une prime exceptionnelle qui n’est pas prise en compte pour des demandes de crédit ou encore pour un dossier de logement. La prime devant rester un avantage supplémentaire et non devenir un moyen de contourner le salaire, il convient de s’interroger sur les effets de cette prime dans les négociations salariales. Il n’est pas envisageable qu’un salaire puisse être diminué en échange du versement de cette ...
Amendement N° 332 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
Le dispositif de « prime de partage de la valeur » ne permettra pas à ses bénéficiaires d’accroître leur solvabilité bancaire, à la différence de l'amendement proposé par notre groupe relatif à la neutralisation de la hausse des charges si un employeur décidait d’augmenter les salaires, dans la limite de 10% et pour les salaires inférieurs à trois SMIC.Toutefois, nous ne nous résignons pas à la fragilité de ce dispositif et souhaitons contrecarrer son caractère précaire. Aussi, cet amendement prévoit qu’un salarié bénéficiaire d’une telle prime pendant plusieurs années de suite puisse s’en prévaloir auprès de la banque lors de l'évaluation de sa ...
Amendement N° 678 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Tombe)
La déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé bénéficierait à la majorité des bénéficiaires. Nonobstant, une partie non négligeable de bénéficiaires aurait à connaître une baisse de son pouvoir d’achat au regard des modalités actuelles de calcul de cette prestation sociale. Tel est le cas par exemple des bénéficiaires dont le conjoint ne travaille pas ou dont les revenus sont trop faibles. Ce nombre est estimé à 45.000 bénéficiaires. Nous proposons d’établir une période transitoire de cinq ans à compter du 1er août 2022 à destination des bénéficiaires actuels de l’AAH pour lesquels une perte sèche serait occasionnée. Cette période transitoire ...
Amendement N° 792 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Dans un contexte de forte tension sur le pouvoir d’achat des ménages français, cet amendement propose l’interdiction des marges sur les frais bancaires aux consommateurs, micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs et aux microentreprises. Selon l’association UFC-Que Choisir, les excès des banques en matière de frais facturés à leurs clients rapporteraient près de 1,8 milliards d’euros aux établissements bancaires, notamment sur les rejets de prélèvement. La France est tristement connue comme championne en matière de frais bancaires. En effet, ces frais sont 3 fois supérieurs à ceux pratiqués en Belgique (6,90 euros) et 18 fois supérieurs à ceux ...
Amendement N° 793 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Cet article additionnel vise à pallier l’injustice liée aux forfaits téléphoniques dans les zones blanches. Ces zones blanches sont des zones dépourvues de réseaux de téléphonie mobile. Il n’est donc pas possible d’y émettre ou de recevoir des appels, de partager des données ou de se connecter à internet. Sont concernés les utilisateurs de smartphone ne pouvant bénéficier d’un réseau 5G, 4G ou 3G. Sont également concernés les services internet du fait de l’inéligibilité de certaines communes à l’ADSL, en raison de grandes distances avec les centrales téléphoniques. Celles-ci se situent généralement dans des régions rurales à ...
Amendement N° 795 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Utilisables aussi bien dans des restaurants que pour payer des courses de produits frais, les tickets restaurants constituent un véritable plus dans le quotidien des Français. L’augmentation du plafond à 38 € et la possibilité d’y recourir les dimanches et jours fériés constituait une véritable avancée ne pesant pas sur les finances publiques. Au regard de ces éléments, le choix du Gouvernement de mettre fin à ces avantages apparaît incohérent, et en opposition aux attentes de nos concitoyens. Cet amendement de bon sens vise donc à rétablir le plafond d’utilisation des tickets restaurants à 38 €, valables en semaine mais aussi les dimanches et jours fériés. I. ...
