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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 678 (Tombe)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Catteau, M. Barthès, M. Baubry, M. Ballard, M. Bentz, M. Beaurain, M. Bilde, Mme Auzanot, Mme Blanc, M. Blairy, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Buisson, M. Berteloot, M. Chenu, M. Bovet, Mme Colombier, M. Cabrolier, M. de Fournas, Mme Cousin, M. de Lépinau, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Diaz, M. Dessigny, M. Dragon, Mme Dogor-Such, M. Falcon, Mme Engrand, M. Frappé, M. François, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Chudeau, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jolly, M. Allisio, Mme Lavalette, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, Mme Loir, Mme Levavasseur, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, Mme Lelouis, Mme Martinez, M. Marchio, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Meurin, Mme Menache, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, M. Lottiaux, M. Pfeffer, Mme Parmentier, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Rancoule, Mme Ranc, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Jacobelli, M. Villedieu, M. Tivoli.
Texte de loi N° 144
Après l'article 5 (consulter les débats)
Le calcul de l’allocation adulte handicapé fait l’objet d’un aménagement à destination des bénéficiaires percevant cette prestation sociale avant le 1er août 2022. Cet aménagement permet de choisir entre deux modes de calcul de l’allocation adulte handicapé pour une durée de cinq années à compter du 1er août 2022. Le bénéficiaire peut choisir de prendre ou non en compte les ressources du conjoint pour calculer le montant de l’allocation adulte handicapé qui lui est versée.
Exposé sommaire :
La déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé bénéficierait à la majorité des bénéficiaires. Nonobstant, une partie non négligeable de bénéficiaires aurait à connaître une baisse de son pouvoir d’achat au regard des modalités actuelles de calcul de cette prestation sociale. Tel est le cas par exemple des bénéficiaires dont le conjoint ne travaille pas ou dont les revenus sont trop faibles. Ce nombre est estimé à 45.000 bénéficiaires. Nous proposons d’établir une période transitoire de cinq ans à compter du 1er août 2022 à destination des bénéficiaires actuels de l’AAH pour lesquels une perte sèche serait occasionnée. Cette période transitoire permettra aux bénéficiaires concernés de choisir entre deux modes de calcul. La première méthode consiste à calculer l’AAH sans prise en compte des ressources du conjoint. La seconde méthode consiste à calculer l’AAH en intégrant les ressources du conjoint pour une durée maximale de cinq années.
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