Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 793 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er
I. – L’article L. 1425‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Les opérateurs prévoient une tarification à hauteur de la couverture réseau dispensée sur un territoire telle qu’elle est constatée par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Le coefficient de tarification est fixé selon un coefficient de couverture réseau établi par cette même autorité. Cette tarification est revue annuellement à partir d’un bilan effectué par ladite autorité.
« L’amende encourue pour un opérateur n’appliquant pas la territorialisation de ses tarifs s’élève à trois millions d’euros, auxquels s’ajoutent quarante-cinq mille euros par jour jusqu’à l’application du présent VIII. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
III. – Le présent article entre en application deux ans après la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Cet article additionnel vise à pallier l’injustice liée aux forfaits téléphoniques dans les zones blanches.
Ces zones blanches sont des zones dépourvues de réseaux de téléphonie mobile. Il n’est donc pas possible d’y émettre ou de recevoir des appels, de partager des données ou de se connecter à internet. Sont concernés les utilisateurs de smartphone ne pouvant bénéficier d’un réseau 5G, 4G ou 3G. Sont également concernés les services internet du fait de l’inéligibilité de certaines communes à l’ADSL, en raison de grandes distances avec les centrales téléphoniques.
Celles-ci se situent généralement dans des régions rurales à faible densité de population. Les opérateurs voient donc peu d’intérêts à s’y déployer, à la différence des grandes villes. Dans la mise à jour de sa carte de couverture de la France en 4G, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse identifie 5 000 sites non couverts. Sur ces 5 000, près de 1 300 seront en service avant la fin de l’année et 2 200 sont en cours de déploiement. Toutefois, les autres sites ne seront pas couverts avant 2024.
Rappelons que l’accès aux services internet et de téléphonie sont essentiels au maintien de la vie sociale et à l’activité professionnelle. Il convient, d’ici là, de ne pas encombrer les ménages n’ayant pas un accès suffisant à ces services d’une facture similaire à celle d’un utilisateur bénéficiant entièrement de ceux-ci.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.