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Amendement N° AS1286 au texte N° 1528 - Article 8 (Irrecevable)
Depuis l'adoption de la loi 3DS en 2022, une équivalence RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) existe pour les jeunes en situation de handicap âgés de 16 ans et plus. Néanmoins, la condition d'âge ne prévoit pas la situation des jeunes qui ont démarré des projets plus tôt. Cet amendement propose donc d'abaisser la condition d'âge, notamment pour ne pas exclure les jeunes de moins de seize ans déjà engagés dans une filière de formation avec des périodes de formation en milieu professionnelle ou en apprentissage. Par ailleurs, une équivalence RQTH est prévue pour les jeunes bénéficiaires de l’AEEH, de la PCH ou d’un Projet personnalisé de ...
Amendement N° AS1279 au texte N° 1528 - Après l'article 11 (Irrecevable)
L'amendement vise à renforcer les "clauses sociales" des marchés publics. Il semble légitime que l'accès aux marchés publics d'importance - c'est-à-dire nettement supérieurs aux seuils européens - participe à l'atteinte du plein emploi. Après une phase de concertation avec les acteurs économiques et les représentants des structures d'insertion, les grandes entreprises souhaitant obtenir un marché financé par de l'argent public pourraient par exemple avoir à employer un pourcentage de chômeurs de longue durée. Le second alinéa de l’article L. 2112‑2 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée :« Au delà d’un montant fixé par ...
Amendement N° AS1280 au texte N° 1528 - Article 2 (Rejeté)
L’amendement vise à renforcer la qualité de l’accompagnement des demandeurs d’emploi. A cet effet, il supprime l’obligation générale et uniforme de quinze heures d’activité par semaine pour offrir davantage de flexibilité dans la définition du plan d’action vers l’insertion sociale ou professionnelle. Le nombre d’heures d’activité par semaine pourra ainsi être adapté au plus près des besoins du demandeur d’emploi, notamment en l’augmentant au fur et à mesure de l’avancée vers l’insertion. Cet amendement conserve donc l’ajout du Sénat au projet de loi visant à sanctuariser une durée hebdomadaire d’activité par semaine. Au-delà des effets ...
Amendement N° AS1276 au texte N° 1528 - Article 1er (Tombe)
Cet article 1er propose d’inscrire automatiquement sur la liste des demandeurs d’emploi, toute personne sans emploi afin de permettre un meilleur suivi à travers un accompagnement adapté et personnalisé selon les besoins et la situation personnelle. C’est bien cette situation personnelle qui nous intéresse ici dans cet amendement puisque l’orientation du demandeur dépend de son niveau de qualification bien sûr, mais aussi de difficultés particulières que celui-ci pourrait rencontrer dans son quotidien en matière de santé, de logement ou encore de garde d’enfant. Il y a une situation qui n’est pas clairement inscrite à l’alinéa 22, c’est celle de proche aidant ...
Amendement N° AS1291 au texte N° 1528 - Article 10 (Adopté)
Au regard des besoins importants en mode d’accueil dans les zones rurales et périurbaines, il est important que les communes entre 3 500 et 10 000 habitants (soit 2 236 communes) établissent leur stratégie en matière d’accueil des enfants de moins de trois ans. C’est pourquoi l’amendement vise à rétablir le seuil de 3500 habitants prévu par le projet de loi, seuil à partir duquel les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant élaborent et déploient un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. Néanmoins, afin de faciliter la mise en œuvre de cette obligation, il est proposé que les modalités ...
Amendement N° AS1277 au texte N° 1528 - Article 3 (Adopté)
Si l’on peut convenir qu’un contrat d’engagement crée des droits et des devoirs, avec à la clef des sanctions prévues en cas de non respect, il est primordial de tenir compte de la présence d’un ou plusieurs enfants à charge. Un tiers des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) sont en effet des familles monoparentales, pour l’immense majorité des femmes. Ainsi, la durée et le montant des décisions de suspension et de suppression du RSA seront fixées au regard de la composition du foyer du bénéficiaire, avec une attention particulière prêtée aux personnes assumant la charge d’un ou plusieurs enfants. Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante ...
Amendement N° AS1288 au texte N° 1528 - Après l'article 9 (Adopté)
L’amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport visant à évaluer les titres I à III du présent projet de loi à l’aune de l’objectif de plein emploi. TITRE III bis Évaluation du dispositif France Travail Article XX. – Dans un délais de cinq ans à compter de la promulgation de la présent loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer, à l’aune de l’objectif de plein emploi, les effets de l’inscription automatique sur la liste des demandeurs d’emploi des personnes qui en sont dépourvues, les effets du contrat d’engagement, les modifications relatives au revenu de solidarité active, la création du réseau France ...
Amendement N° AS1290 au texte N° 1528 - Article 10 (Adopté)
La politique d'accueil du jeune enfant fait face à de nombreux défis (places d'accueil en nombre insuffisant, qualité d'accueil inégale, pénuries de professionnels) qui appellent une mobilisation rapide et coordonnée de tous les acteurs. Les Caf seront mobilisées dès le second semestre 2023, dans le cadre du déploiement de la COG qui apportera des leviers financiers conséquents pour les communes ou leurs groupements. Il est proposé que les compétences des autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant ne soient pas d’application immédiate afin de laisser le temps aux communes de s'organiser et de préparer le cas échéant le transfert de leur compétences. ...
Amendement N° AS1283 au texte N° 1528 - Article 4 (Adopté)
Depuis 1958 les partenaires sociaux gèrent le régime d’assurance chômage via un organisme de droit privé, l’Unédic. Les partenaires sociaux ont toujours porté une gestion responsable du régime, adaptée aux cycles économiques et à la situation de l’emploi en France. Depuis la loi de 2008 actant la fusion des Assedic et de l’ANPE et la création de l’opérateur Pôle emploi, l’Unédic a délégué un certain nombre de missions à différents opérateurs dont Pôle emploi pour la partie indemnisation et l’Acoss pour la partie recouvrement. Cette délégation a privé l’Unédic d’un accès aux données granulaires nominatives relatives aux cotisants et ...
Amendement N° AS1282 au texte N° 1528 - Article 4 (Rejeté)
Depuis 1958 les partenaires sociaux gèrent le régime d’assurance chômage via un organisme de droit privé, l’Unédic. Les partenaires sociaux ont toujours porté une gestion responsable du régime, adaptée aux cycles économiques et à la situation de l’emploi en France. Depuis la loi de 2008 actant la fusion des Assedic et de l’Anpe et la création de l’opérateur Pôle emploi, l’Unédic est devenue le premier financeur de l’opérateur à hauteur de 80%, opérateur a qui elle a délégué un certain nombre de missions opérationnelles dont notamment l’indemnisation des demandeurs d’emploi. A l’été 2023, dans le cadre de la lettre de cadrage en vue d’une ...
Amendement N° AS1281 au texte N° 1528 - Article 4 (Adopté)
Par le biais de ce projet de loi, France Travail se voit confier davantage de missions concernant les travailleurs en situation de handicap. Or, les ESAT sont absents de la gouvernance. Il semble essentiel pourtant que le handicap soit représenté afin d’intégrer tous les composants du handicap. Cet amendement vise donc à l’intégration des ESAT dans la gouvernance de France Travail. Cet amendement a été travaillé avec l’UNAPEI. À l’alinéa 21, après la référence :« L. 5213‑13 »,insérer les mots :« et à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles » M. Falorni, M. Turquois, Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, M. Leclercq, Mme Maud ...
Amendement N° AS1287 au texte N° 1528 - Après l'article 2 (Adopté)
Afin d’aider les personnes en situation de handicap à se projeter dans un futur emploi, les offres d’emploi pourraient contenir une description de l’environnement de travail, du poste à l’accès au bâtiment et à ses services, comme le préconisait le rapport de préfiguration de France Travail. Pour éviter les écueils, les employeurs pourraient être accompagnés dans l’identification de ces différents éléments par le référent handicap de l’entreprise ou par l’Agefiph/le Fiphfp. Cet amendement vise donc à préciser que les offres d’emploi doivent être enrichies d’éléments décrivant l’environnement de travail de l’entreprise et du poste (bruit, ...
Amendement N° AS1285 au texte N° 1528 - Article 7 (Retiré)
Le présent amendement se propose de rétablir l’alinéa de l’article 7 du Projet de loi initial, lequel s’est vu supprimé lors de la première lecture au Sénat. Il nous apparaît cependant que les formations ouvertes à distance ont toute leur place dans l’architecture France travail. Ce dispositif, instauré par Pôle Emploi lors de la crise sanitaire, n'enlève rien aux compétences des régions, qui, dans le cadre de leurs propres politiques de formation, peuvent-elles aussi proposer des formations ouvertes à distance. Ces formations à distance ne se substitueraient pas aux programmes mis en place par les régions, en fonction des priorités régionales et en adéquation ...
Amendement N° AS1284 au texte N° 1528 - Après l'article 4 (Retiré)
Depuis 1958 les partenaires sociaux gèrent le régime d’assurance chômage via un organisme de droit privé, l’Unédic. Les partenaires sociaux ont toujours porté une gestion responsable du régime, adaptée aux cycles économiques et à la situation de l’emploi en France. Depuis la loi de 2008 actant la fusion des Assedic et de l’Anpe et la création de l’opérateur Pôle emploi, l’Unédic a délégué un certain nombre de missions à différents opérateurs dont Pôle emploi pour la partie indemnisation et l’Acoss pour la partie recouvrement. Cette délégation a privé l’Unédic d’un accès aux données granulaires nominatives relatives aux cotisants et ...
Amendement N° AS1278 au texte N° 1528 - Article 4 (Retiré)
L’amendement vise à améliorer la réinsertion des détenus en intégrant au réseau France Travail des représentants du service pénitentiaire d’insertion et de probation. De cette manière, les 73 699 détenus des prisons françaises seront associés à l’objectif d’atteinte du plein emploi auquel participe ce projet de loi. Les représentants du service pénitentiaire d’insertion et de probation, et en particuliers les conseillers d’insertion et de probation, pourront ainsi préparer les sorties de prison et la réinsertion des détenus le plus en amont possible pour éviter au maximum les « sorties sèches », c’est-à-dire sans accompagnement et perspective de se ...
Amendement N° 1808 au texte N° 1673 - Article 3 (Irrecevable)
Cet amendement vise à rétablir la dénomination de réseau France Travail, indispensable à la cohérence de l'action des différents acteurs du service public de l'emploi et de l'insertion ainsi qu'à la nouvelle dynamique vers l'emploi que ce projet de loi va contribuer à créer. I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :« des acteurs de l’insertion et de l’emploi »les mots :« France Travail ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 15, à la première phrase de l’alinéa 22 et aux alinéas 34 et 58. M. Turquois, Mme Bergantz, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. ...
Amendement N° 1814 au texte N° 1673 - Article 8 (Irrecevable)
Depuis l'adoption de la loi 3DS en 2022, une équivalence RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) existe pour les jeunes en situation de handicap âgés de 16 ans et plus. Néanmoins, la condition d'âge ne prévoit pas la situation des jeunes qui ont démarré des projets plus tôt. Cet amendement propose donc d'abaisser la condition d'âge, notamment pour ne pas exclure les jeunes de moins de seize ans déjà engagés dans une filière de formation avec des périodes de formation en milieu professionnelle ou en apprentissage. Par ailleurs, une équivalence RQTH est prévue pour les jeunes bénéficiaires de l’AEEH, de la PCH ou d’un Projet personnalisé de ...
Amendement N° 1811 au texte N° 1673 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Le présent amendement a pour objectif de prolonger l’expérimentation prévue à l’article 115 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle permet aux entreprises de travail à temps partagé (ETTP) de proposer un contrat de travail à temps partagé « aux fins d’employabilité » aux personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle. Un délai supplémentaire d’expérimentation est nécessaire pour tirer les conclusions des évaluations conduites par la mission flash sur les contrats de travail à temps partagé aux fins d’employabilité et par le Gouvernement. Toutefois, au regard des premiers éléments ...
Amendement N° 1810 au texte N° 1673 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Le présent amendement a pour objectif de prolonger l’expérimentation prévue à l’article 115 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel jusqu'à 2025. Elle permet aux entreprises de travail à temps partagé (ETTP) de proposer un contrat de travail à temps partagé « aux fins d’employabilité » aux personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle. Un délai supplémentaire d’expérimentation est nécessaire pour tirer les conclusions des évaluations conduites par la mission flash sur les contrats de travail à temps partagé aux fins d’employabilité et par le Gouvernement. Toutefois, au regard des premiers éléments ...
Amendement N° 1563 au texte N° 1673 - Article 1er (Retiré)
Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’accompagnement à vocation d’insertion sociale lorsqu’il apparaît que des difficultés tenant notamment à la santé, au logement, à la mobilité, à la garde d'enfant ou à la situation de proche aidant font temporairement obstacle à l’engagement de la personne dans une démarche de recherche d’emploi. La nécessité de préserver l’accompagnement de cette personne confrontée à des difficultés médicale, sociale ou financière justifie cet amendement. En effet, dans un objectif d’insertion durable dans l’emploi, l’environnement socio-économique de la personne doit être propice à son développement professionnel. ...
Amendement N° 1809 au texte N° 1673 - Article 2 (Tombe)
L’amendement vise à renforcer la qualité de l’accompagnement des demandeurs d’emploi. A cet effet, il supprime l’obligation générale et uniforme de quinze heures d’activité par semaine pour offrir davantage de flexibilité dans la définition du plan d’action vers l’insertion sociale ou professionnelle. Le nombre d’heures d’activité par semaine pourra ainsi être adapté au plus près des besoins du demandeur d’emploi, notamment en l’augmentant au fur et à mesure de l’avancée vers l’insertion. Cet amendement conserve donc l’ajout du Sénat au projet de loi visant à sanctuariser une durée hebdomadaire d’activité par semaine. Au-delà des effets ...
Amendement N° 1823 au texte N° 1673 - Article 2 (Retiré)
L’amendement vise à renforcer la qualité de l’accompagnement des demandeurs d’emploi. A cet effet, il adapte l’obligation générale et uniforme de quinze heures d’activité par semaine pour offrir davantage de flexibilité dans la définition du plan d’action vers l’insertion sociale ou professionnelle. Le nombre d’heures d’activité par semaine pourra ainsi être adapté au plus près des besoins du demandeur d’emploi, notamment en l’augmentant au fur et à mesure de l’avancée vers l’insertion, tout en tendant vers un objectif d'au minimum 15h d'activité. Cet amendement conserve donc deux ajouts principaux du Sénat au projet de loi pour renforcer ...
Amendement N° 1822 au texte N° 1673 - Article 2 (Tombe)
En France, 2,5 millions de personnes sont en situation d’illettrisme selon l’Agence nationale de Lutte contre l’Illettrisme (ANLCI). 50 % d’entre elles occupent un emploi, mais l’agence évalue à 10 % les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi et 20% des allocataires des minima sociaux sont concernés par ces difficultés. Notre jeunesse est notamment concernée par cette problématique: sur les 2,5 millions d’illettrés, 24 % (presque 1 sur 4) ont entre 18 et 35 ans. Ces difficultés avec les savoirs de base représentent un frein majeur à l’emploi, qu’il faut traiter prioritairement. Au-delà même des compétences, il s’agit aussi de palier aux autres ...
Amendement N° 1821 au texte N° 1673 - Article 2 (Tombe)
Le présent amendement répond à un double impératif. En premier lieu, renforcer la qualité de l’accompagnement du demandeur d’emploi en prévoyant au moins un rendez-vous physique tous les trois mois. La crise de la covid a en effet favorisé l’emploi de la visioconférence, qui comporte d’importantes limites. En second lieu, repérer avec plus de facilité les cas de fraudes. Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :« Le contrat d’engagement réciproque prévoit nécessairement un rendez-vous physique du demandeur d’emploi auprès de son organisme référent, à raison d’une fois tous les trois mois au minimum. » Mme Bergantz, M. Turquois, M. Falorni, Mme ...
Amendement N° 1574 au texte N° 1673 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objectif de préciser les éléments en fonction desquels est élaboré le contrat d’engagement. Le contrat d’engagement a vocation à personnaliser l’accompagnement du demandeur d’emploi dans sa recherche en fonction de ses besoins. Pour cela, le contrat d’engagement prend en compte sa formation, ses qualifications, ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles et extraprofessionnelles, sa situation personnelle et familiale, la situation locale du marché du travail mais omet l’état de santé. Or, l’état de santé du demandeur d’emploi peut s’avérer être un frein périphérique à l’insertion ...
Amendement N° 1817 au texte N° 1673 - Article 2 bis (Retiré avant séance)
Cet amendement complète celui adopté en commission. Il vise à préciser que les offres d’emploi peuvent être enrichies d’éléments décrivant l’environnement de travail de l’entreprise et du poste, ainsi que des modalités éventuelles d’organisation du poste pour que le candidat en situation de handicap en ait une pleine connaissance avant de se positionner. Il n’apparaît en outre pas nécessaire de renvoyer la mise en œuvre à un décret. I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :« incluent »les mots :« peuvent inclure ».II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Mme Bergantz, M. Turquois, M. Falorni, ...
Amendement N° 1836 au texte N° 1673 - Article 4 bis (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle Cet amendement vise à favoriser la mise en relation entre des demandeurs d’emploi en situation de handicap et des employeurs engagés en matière de politique handicap. Il s’agit en conséquence de permettre à un employeur de préciser son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, plus que de permettre aux personnes handicapées de se positionner sur les offres qui correspondent à leur handicap. En outre, le nouvel article 2 bis permet déjà à un employeur de préciser sur ses offres d’emploi des éléments décrivant l’environnement de travail de l’entreprise et du poste. Le renvoi ...
Amendement N° 1816 au texte N° 1673 - Article 4 bis (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle Cet amendement vise à favoriser la mise en relation entre des demandeurs d’emploi en situation de handicap et des employeurs engagés en matière de politique handicap. Il s’agit en conséquence de permettre à un employeur de préciser son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, plus que de permettre aux personnes handicapées de se positionner sur les offres qui correspondent à leur handicap. En outre, le nouvel article 2 bis permet déjà à un employeur de préciser sur ses offres d’emploi des éléments décrivant l’environnement de travail de l’entreprise et du poste. Le renvoi ...
Amendement N° 1820 rectifié au texte N° 1673 - Article 4 (Tombe)
Depuis 1958 les partenaires sociaux gèrent le régime d’assurance chômage via un organisme de droit privé, l’Unédic. Les partenaires sociaux ont toujours porté une gestion responsable du régime, adaptée aux cycles économiques et à la situation de l’emploi en France. Depuis la loi de 2008 actant la fusion des Assedic et de l’Anpe et la création de l’opérateur Pôle emploi, l’Unédic est devenue le premier financeur de l’opérateur à hauteur de 80%, opérateur a qui elle a délégué un certain nombre de missions opérationnelles dont notamment l’indemnisation des demandeurs d’emploi. A l’été 2023, dans le cadre de la lettre de cadrage en vue d’une ...
Amendement N° 1819 au texte N° 1673 - Après l'article 4 (Adopté)
Depuis 1958 les partenaires sociaux gèrent le régime d’assurance chômage via un organisme de droit privé, l’Unédic. Les partenaires sociaux ont toujours porté une gestion responsable du régime, adaptée aux cycles économiques et à la situation de l’emploi en France. Depuis la loi de 2008 actant la fusion des Assedic et de l’Anpe et la création de l’opérateur Pôle emploi, l’Unédic a délégué un certain nombre de missions à différents opérateurs dont Pôle emploi pour la partie indemnisation et l’Acoss pour la partie recouvrement. Cette délégation a privé l’Unédic d’un accès aux données granulaires nominatives relatives aux cotisants et ...
Amendement N° 1818 au texte N° 1673 - Après l'article 4 (Adopté)
Ce projet de loi porte l’ambition d’un emploi pour tous à travers un accompagnement renforcé des personnes qui en ont le plus besoin, une offre de services élargie et une transformation du service public de l’emploi et de l’insertion, entendu de manière large. Il vise ainsi le Plein Emploi en France en misant sur le développement de l’ensemble des voies pouvant permettre de l’atteindre. Parmi l’offre de services élargie proposée aux personnes en recherche d’emploi, le projet de loi intègre à juste titre, à l’article 1, alinéa 16, la création et la reprise d’entreprises, en les reconnaissant comme des outils pertinents d’insertion sociale et professionnelle ...
Amendement N° 1812 au texte N° 1673 - Article 4 (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser, à la suite du débat au Sénat, la composition du comité national et à en améliorer la rédaction pour en faciliter la lisibilité. Il permet d'élargir la représentation des organisations professionnelles dans le comité national aux représentants multi-professionnels et d'assurer une meilleure prise en compte de certaines organisations représentatives des employeurs dans les questions de l'insertion et l'accès à l'emploi. En effet, de nombreuses instances nationales traitant de sujet d'emploi prévoient la présence des représentants de organisations professionnelles employeurs représentatives au niveau national multi-professionnels ...
Amendement N° 819 au texte N° 1674 - Article 22 (Irrecevable)
Le présent amendement propose que les contrefaçons et les médicaments falsifiés fassent l’objet d’une information de la part des fournisseurs d’accès à Internet à leurs abonnés au même titre que la vente à distance de tabac. Cette information, prévue au même alinéa précise que les opérations de vente à distance, d’acquisition, d’introduction en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé sont interdites et passibles de sanction. Alors que la contrefaçon et les médicaments falsifiés sont aujourd’hui largement vendus par l’intermédiaire d’Internet, au même ...
Amendement N° 1813 au texte N° 1673 - Article 10 (Tombe)
La publication par le préfet des zones à offre d’accueil « insuffisante » et des zones à offre d’accueil« particulièrement élevé » prévue par le projet de loi est une avancée.Cette transparence réelle permettra aux porteurs de projets de s’implanter au plus près des besoinsdes familles, à condition que « insuffisant » et « particulièrement élevé » soient définis par rapportaux besoins réels des familles et non le taux national de couverture qui est aujourd’hui à 59,8 %,laissant 4 enfants sur 10 sans mode d’accueil et parmi eux la moitié gardé par leurs parents alorsque leurs parents voulaient une solution.Cet amendement vise donc à clarifier la ...
Amendement N° 1815 au texte N° 1673 - Article 10 (Tombe)
Pour assurer la cohérence rédactionnelle du texte, et dans la mesure où le service universel de l’accueil du jeune enfant n’est pas défini dans le code de l’action sociale et des familles, ce sous-amendement permet d’indiquer explicitement que ce sont les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant qui proposent le service de mise en relation entre les parents et les modes d’accueil du territoire. L’offre de services d’accueil pour les enfants est essentielle pour de nombreuses familles. Pourtant, les parents rencontrent trop souvent des difficultés pour trouver une place disponible correspondant à leurs besoins. En offrant la possibilité de partager les ...
Amendement N° 836 au texte N° 1674 - Article 29 (Irrecevable)
Tout comme le projet de loi "SREN" propose d'anticiper l'adoption du Cloud Act, cet amendement a pour objet de pré-transposer des dispositifs du règlement "transparence et ciblage de la publicité à caractère politique", déjà étudié au Parlement européen, mais actuellement bloqué dans son examen au niveau du Conseil européen. Ce projet de règlement propose d'uniformiser les règles en matière de publicité politique et de les rapprocher des standards déjà très élevés de notre pays. Certaines dispositions vont toutefois plus loin que notre droit actuel. L'article 12 propose notamment d'interdire l'utilisation de certaines données dans le cadre de la publicité politique. ...
Amendement N° 838 au texte N° 1674 - Article 1er (Adopté)
Compte tenu du délai de promulgation de la présente loi et de l'avancée des travaux de l'Arcom, le délai de publication du référentiel peut être réduit à deux mois. À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :« six »le mot :« deux ». M. Esquenet-Goxes, M. Balanant, M. Croizier, Mme Folest, M. Millienne, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme ...
Amendement N° 71 au texte N° 1690 - Article 1er (Adopté)
La rédaction actuelle de l’article unique du présent projet de loi pourrait conduire à une distorsion de concurrence regrettable en défaveur des PME et ETI françaises. En effet, dans l’hypothèse où les grands groupes seront contraints de conclure leurs conventions annuelles au plus tard le 15 janvier, alors que les autres fournisseurs restent contraints au 1er mars, la disposition actuelle pourrait conduire à une éviction partielle des PME et ETI dans les assortiments des distributeurs. Par ailleurs, cette éviction serait renforcée par le contexte inflationniste actuel, qui conduit les consommateurs à acheter les produits les moins chers, souvent de marque distributeur et ...
Amendement N° 955 au texte N° 1674 - Article 4 bis (Adopté)
L’un des objectifs de ce nouveau dispositif est de lutter contre la publication d’hypertrucages, autrement dit d’images artificielles et détournées à des fins malveillantes. Or, tel qu’il est écrit, le dispositif ne vise que la publication d’images ou de paroles d’une personne.Toutefois, la simple publication ne permet pas d'englober tous les moyens dont disposent une personne pour diffuser ce contenu malveillant. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise le fait de "porter à la connaissance du public ou d'un tiers" un tel contenu afin de mieux appréhender la façon dont les hypertrucages peuvent en pratique être diffusés. Cela permettra aussi de sanctionner les ...
Amendement N° 69 au texte N° 1690 - Article 1er (Tombe)
La rédaction actuelle de l’article unique du présent projet de loi pourrait conduire à une distorsion de concurrence regrettable en défaveur des PME et ETI françaises. En effet, dans l’hypothèse où les grands groupes seront contraints de conclure leurs conventions annuelles au plus tard le 15 janvier, alors que les autres fournisseurs restent contraints au 1er mars, la disposition actuelle pourrait conduire à une éviction partielle des PME et ETI dans les assortiments des distributeurs. Par ailleurs, cette éviction serait renforcée par le contexte inflationniste actuel, qui conduit les consommateurs à acheter les produits les moins chers, souvent de marque distributeur et ...
Amendement N° 945 au texte N° 1674 - Article 5 (Adopté)
L’article 5 du PJL créé une peine complémentaire de suspension du compte d’accès à un service de plateforme en ligne ayant été utilisé pour commettre certaines infractions de haine en ligne ou de cyber-harcèlement comme les délits de harcèlement, les délits de presse les plus graves, les menaces et intimidations contre les élus... Si cette peine complémentaire est la bienvenue et permettra de lutter plus efficacement contre la haine en ligne et le cyber-harcèlement il est indispensable de préciser qu'elle pose surtout un interdit pour la personne condamnée, à savoir l'interdiction d'accéder et d'utiliser les comptes suspendus ainsi que de créer de nouveaux comptes ...
Amendement N° 835 au texte N° 1674 - Article 5 (Retiré)
Cet amendement vise à rendre plus opérationnelle la mise en œuvre de la peine complémentaire pour les auteurs reconnus coupables de certains délits visés de suspension du compte ayant été utilisés pour commettre l’infraction. Il s’agit de préciser les informations à communiquer aux fournisseurs de services de plateformes en ligne pour la bonne identification du ou des comptes visés. Le règlement pour les services numériques (RSN), que ce projet de loi adapte en droit français, a rappelé que l’hébergeur ne peut engager sa responsabilité si celui-ci n'a pas en sa possession une connaissance spécifique de l’activité illégale ou du contenu illicite. Afin de ...
Amendement N° 72 au texte N° 1690 - Article 1er (Tombe)
La rédaction actuelle de l’article unique du présent projet de loi pourrait conduire à une distorsion de concurrence regrettable en défaveur des PME et ETI françaises. En effet, dans l’hypothèse où les grands groupes seront contraints de conclure leurs conventions annuelles au plus tard le 15 janvier, alors que les autres fournisseurs restent contraints au 1er mars, la disposition actuelle pourrait conduire à une éviction partielle des PME et ETI dans les assortiments des distributeurs. Par ailleurs, cette éviction serait renforcée par le contexte inflationniste actuel, qui conduit les consommateurs à acheter les produits les moins chers, souvent de marque distributeur et ...
Amendement N° 74 au texte N° 1690 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement entend exclure les filières laitières de l'avancée des négociations commerciales prévues au présent article. En effet, ces filières ont connu d'importantes hausses de coûts de production du fait de l'augmentation des coûts de l'énergie, des matières premières ou encore des frais de vétérinaire. Toute pression supplémentaire des acteurs de la grande distribution sur les produits laitiers viendrait fragiliser encore un peu plus cette filière. Face à une concurrence européenne importante avec des prix souvent plus compétitifs, il faut protéger les revenus de nos éleveurs. À l’alinéa 2, après le mot :« français »insérer les mots :« , à ...
Amendement N° 70 au texte N° 1690 - Article 1er (Tombe)
L'anticipation de la date « butoir » entraîne nécessairement un raccourcissement des délais de négociations, qui peut avoir des conséquences sur la qualité de celles-ci. Afin de permettre aux acteurs de négocier dans de bonnes conditions, il paraît nécessaire de garantir un délai de deux mois entre l'envoi des CGV par le fournisseur et la date butoir fixée au 15 janvier. À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« quarante‑cinq jours avant le 15 janvier 2024 »les mots :« deux mois avant le 15 janvier 2024, soit avant le 15 novembre 2023 ». Mme Babault, M. Bolo, M. Daubié, M. Martineau, Mme Morel, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. ...
Amendement N° 825 au texte N° 1674 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement vise à sanctionner les auteurs de dérives sectaires qui agissent en ligne.Aujourd’hui, de nombreuses sectes agissent sur internet et les réseaux sociaux, en particulier dans la phase d’approche et de séduction des futures victimes.Notre code pénal prévoit déjà que les personnes physiques condamnées pour abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse puissent encourir des peines complémentaires telles que la confiscation de biens ou la fermeture des établissements ayant servi à commettre les faits (art.223- 15-2 du code pénal). Cependant, rien n'est prévu pour sanctionner et empêcher les agissements en ligne.La peine complémentaire prévue à ...
Amendement N° 934 au texte N° 1674 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement vise à permettre au juge de prononcer une interdiction d’utiliser un compte d'accès à un service de plateforme en ligne dans le cadre d'un sursis probatoire lorsqu'il a été utilisé pour commettre une infraction, pour une durée maximale de 6 mois. Le 3° de l'alinéa 25 est rétabli dans la rédaction suivante : « Après le 13° de l’article 132‑45 du code pénal, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé : « 13° bis S’abstenir pour une durée de six mois au plus, d’utiliser un ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans ...
Amendement N° 833 au texte N° 1674 - Article 5 (Retiré)
Cet amendement vise à élargir la liste des infractions permettant de sanctionner son auteur de la peine complémentaire de suspension du ou aux compte(s) d'accès aux services de plateforme en ligne aux outrages sur une personne dépositaire de l'autorité publique.Cet amendement a été retravaillé après qu’il a été rétorqué, lors de l’examen de celui-ci en commission, que l’application de la peine de suspension d’accès aux comptes de réseaux sociaux à l’ensemble des outrages serait excessive du fait que la peine générale prévue, 7 500 euros d’amende, est bien inférieure à celle des autres infractions concernées par la peine complémentairementionnée ...
Amendement N° 936 au texte N° 1674 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement vise à permettre à un juge des enfants, d'instruction ou un juge des libertés et de la détention de prononcer une interdiction et une suspension du compte d'accès à un service de plateforme en ligne dans le cadre d'un contrôle judiciaire lorsqu'il a été utilisé pour commettre une infraction. Le temps long de la justice ne permet pas de mettre un terme directement à la commission d'infractions sur internet et dans de nombreux cas, les cyberviolences se poursuivent lors de l'enquête ou de l'instruction et les victimes n'en sont pas protégées. Cette possibilité pour le juge d'instruction ou pour le juge d'application des peines de prononcer une telle interdiction ...
Amendement N° 950 au texte N° 1674 - Article 5 ter (Rejeté)
L’un des objectifs de ce nouveau dispositif est de lutter contre la publication d’hypertrucages, autrement dit d’images artificielles et détournées à des fins malveillantes. Or, tel qu’il est écrit, le dispositif vise la reproduction de la parole ou de l'image de la personne, terme trop restrictif et ne permettant pas d'appréhender l'ensemble des caractéristiques d'une personne lorsqu'elle fait l'objet d'un tel contenu. Cet amendement vise donc à remplacer le mot "reproduisant" par le mot "représentant" qui permettra une plus large marge d'appréciation quant au contenu incriminé. La suite de l'amendement propose des modifications rédactionnelles. I. – À la seconde ...
