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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 945 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1674
Article 5 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article 434‑41 est complété par les mots : « l’interdiction d’utiliser les comptes d’accès résultant de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑35‑1 ».
Exposé sommaire :
L’article 5 du PJL créé une peine complémentaire de suspension du compte d’accès à un service de plateforme en ligne ayant été utilisé pour commettre certaines infractions de haine en ligne ou de cyber-harcèlement comme les délits de harcèlement, les délits de presse les plus graves, les menaces et intimidations contre les élus... Si cette peine complémentaire est la bienvenue et permettra de lutter plus efficacement contre la haine en ligne et le cyber-harcèlement il est indispensable de préciser qu'elle pose surtout un interdit pour la personne condamnée, à savoir l'interdiction d'accéder et d'utiliser les comptes suspendus ainsi que de créer de nouveaux comptes d'accès.
Cet amendement propose ainsi de préciser que la peine complémentaire créé une interdiction d'accès aux comptes d'accès à des services de plateformes en ligne ayant fait l'objet de la suspension, ainsi qu’une interdiction de créer de nouveaux comptes d'accès à ces services.
Par ailleurs, afin d'assurer l'efficacité de cette peine complémentaire il est nécessaire de prévoir une sanction en cas de violation de cette interdiction. Cet amendement crée ainsi une sanction en cas de violation cette interdiction en complétant l'article 434-41 du Code pénal sur la violation des peines complémentaires.
Amendement travaillé avec Stop-Fischa.
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