Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1814 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Bergantz, M. Turquois, M. Falorni, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1673
Article 8
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« quinze ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Depuis l'adoption de la loi 3DS en 2022, une équivalence RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) existe pour les jeunes en situation de handicap âgés de 16 ans et plus. Néanmoins, la condition d'âge ne prévoit pas la situation des jeunes qui ont démarré des projets plus tôt. Cet amendement propose donc d'abaisser la condition d'âge, notamment pour ne pas exclure les jeunes de moins de seize ans déjà engagés dans une filière de formation avec des périodes de formation en milieu professionnelle ou en apprentissage.
Par ailleurs, une équivalence RQTH est prévue pour les jeunes bénéficiaires de l’AEEH, de la PCH ou d’un Projet personnalisé de scolarisation (PPS). Cependant, de nombreux jeunes en situation de handicap n'ont pas de PPS rédigé ou leur PPS n'est pas formalisé dans le document officiel prévu…
En outre, afin de permettre de bien prendre en compte tous les jeunes en situation de handicap potentiellement concernés, il conviendrait d'adopter en sus de l'amendement proposé un texte réglementaire indiquant que les MDPH, dès lors qu’une AEEH, une PCH, un PPS ou qu’un droit constitutif du PPS est notifié, adressent au jeune une RQTH accompagnée d’une notice explicative sur les droits que confère la RQTH et sur la possibilité pour le jeune d’en faire usage ou non dès l’année précédant ses 16 ans. La notice préciserait également la nécessité pour le jeune de faire une nouvelle demande de RQTH en vue sa majorité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.