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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1284 (Retiré)
Publié le 14 septembre 2023 par : Mme Bergantz, M. Turquois, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, M. Leclercq, Mme Maud Petit, Mme Josso.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 4
L’article L. 5427‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’organisme de droit privé qui assure la gestion du régime d’assurance chômage dispose d’un accès aux données nominatives recueillies par toute institution ou organisme à qui ce dernier a confié un mandat ou une délégation, afin de faciliter le pilotage stratégique, l’analyse du marché du travail, le suivi statistique ou la lutte contre la fraude. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Exposé sommaire :
Depuis 1958 les partenaires sociaux gèrent le régime d’assurance chômage via un organisme de droit privé, l’Unédic. Les partenaires sociaux ont toujours porté une gestion responsable du régime, adaptée aux cycles économiques et à la situation de l’emploi en France. Depuis la loi de 2008 actant la fusion des Assedic et de l’Anpe et la création de l’opérateur Pôle emploi, l’Unédic a délégué un certain nombre de missions à différents opérateurs dont Pôle emploi pour la partie indemnisation et l’Acoss pour la partie recouvrement. Cette délégation a privé l’Unédic d’un accès aux données granulaires nominatives relatives aux cotisants et bénéficiaires de l’Assurance chômage, données primordiales pour assurer un pilotage du régime efficient. Actuellement, aucune disposition légale ne garantit à l’Unédic un accès à ces données et cette absence de cadre juridique limite la capacité de l’Unédic à remplir convenablement ses missions de contrôle, de suivi, d’évaluation des missions d’indemnisation et de recouvrement mais aussi d’analyse des parcours d’emploi et de l’efficacité des politiques publiques de l’emploi.
La création du réseau France Travail et la transformation des missions de l’opérateur Pôle emploi, renforcent ce besoin de clarification juridique et d’accès aux données. La modernisation et dynamisation de l’accompagnement vers l’emploi doit s’accompagner d’une modernisation de l’accès aux données granulaires nominatives tant pour un usage opérationnel que stratégique de pilotage du régime d’Assurance chômage.
Un accès aux données granulaires nominatives, équitable entre toutes les institutions publiques, est un gage de démocratie et de transparence. L’Unédic, membre du comité national France Travail, financeur principal de l’opérateur Pôle emploi et contributeur majeur de la réforme France Travail doit pouvoir accéder aux données granulaires nominatives relevant de son champ et lui permettant d’analyser les parcours professionnels de bout en bout afin d’assurer une indemnisation juste, accompagner les transitions professionnelles, prévenir la perte d’emploi et adapter la réglementation aux évolutions du marché de l’emploi.
Le présent amendement vise ainsi à renforcer l’Unédic dans la mise en œuvre du service public qui lui a été délégué tout en répondant aux règles établies en matière de protection des données personnelles et de respect de la confidentialité, afin de préserver les droits et la vie privée des individus concernés.
Cet amendement a été travaillé avec l’Unédic.
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