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Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS1279 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Turquois, Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, Mme Maud Petit, Mme Josso, M. Falorni, M. Leclercq.
Projet de loi N° 1528 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi
Après l'article 11
Le second alinéa de l’article L. 2112‑2 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au delà d’un montant fixé par voie réglementaire, les conditions d’exécution participent à l’objectif d’atteinte du plein emploi en favorisant l’insertion professionnelle de publics éloignés de l’emploi. »
Exposé sommaire :
L'amendement vise à renforcer les "clauses sociales" des marchés publics.
Il semble légitime que l'accès aux marchés publics d'importance - c'est-à-dire nettement supérieurs aux seuils européens - participe à l'atteinte du plein emploi.
Après une phase de concertation avec les acteurs économiques et les représentants des structures d'insertion, les grandes entreprises souhaitant obtenir un marché financé par de l'argent public pourraient par exemple avoir à employer un pourcentage de chômeurs de longue durée.
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