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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 819 (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Blanchet, M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1674
Article 22
À l’alinéa 43, après le mot :
« manufacturé »,
insérer les mots :
« , de marchandises contrefaisantes ou de médicaments falsifiés ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que les contrefaçons et les médicaments falsifiés fassent l’objet d’une information de la part des fournisseurs d’accès à Internet à leurs abonnés au même titre que la vente à distance de tabac. Cette information, prévue au même alinéa précise que les opérations de vente à distance, d’acquisition, d’introduction en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé sont interdites et passibles de sanction.
Alors que la contrefaçon et les médicaments falsifiés sont aujourd’hui largement vendus par l’intermédiaire d’Internet, au même titre que le tabac manufacturé de contrebande ou de contrefaçon, l’information des consommateurs à ce sujet n’est pas satisfaisante. Au regard des dangers que fait courir la contrefaçon à nos concitoyens, sur leur santé et sur l’environnement, mieux les informer, c’est mieux les protéger.
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