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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1813 (Tombe)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Croizier, M. Turquois, Mme Bergantz, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1673
Article 10 (consulter les débats)
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Le niveau de l’offre d’accueil est défini par rapport aux besoins recensés des familles dans les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, visés à l’article L. 214‑2 du code de l’action sociale et des familles, ou à défaut dans le schéma départemental des services aux familles défini à l’article L. 214‑5 du même code »
Exposé sommaire :
La publication par le préfet des zones à offre d’accueil « insuffisante » et des zones à offre d’accueil
« particulièrement élevé » prévue par le projet de loi est une avancée.
Cette transparence réelle permettra aux porteurs de projets de s’implanter au plus près des besoins
des familles, à condition que « insuffisant » et « particulièrement élevé » soient définis par rapport
aux besoins réels des familles et non le taux national de couverture qui est aujourd’hui à 59,8 %,
laissant 4 enfants sur 10 sans mode d’accueil et parmi eux la moitié gardé par leurs parents alors
que leurs parents voulaient une solution.
Cet amendement vise donc à clarifier la classification des zones à offre d’accueil « insuffisante » et
à offre d’accueil « particulièrement élevée » pour éviter un maillage déconnecté des besoins réels de
chaque territoire.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches et est commun à la majorité présidentielle.
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