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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 836 (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Esquenet-Goxes, M. Balanant, M. Croizier, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1674
Article 29
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
I. – Après l’article 1 de la loi n° 2018‑1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information, il est inséré un article 1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 1‑1. – Les techniques de ciblage ou d’amplification qui impliquent le traitement de données à caractère personnel visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 et à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 dans le contexte de la publicité à caractère politique sont interdites. »
Exposé sommaire :
Tout comme le projet de loi "SREN" propose d'anticiper l'adoption du Cloud Act, cet amendement a pour objet de pré-transposer des dispositifs du règlement "transparence et ciblage de la publicité à caractère politique", déjà étudié au Parlement européen, mais actuellement bloqué dans son examen au niveau du Conseil européen.
Ce projet de règlement propose d'uniformiser les règles en matière de publicité politique et de les rapprocher des standards déjà très élevés de notre pays.
Certaines dispositions vont toutefois plus loin que notre droit actuel. L'article 12 propose notamment d'interdire l'utilisation de certaines données dans le cadre de la publicité politique.
Seront par exemple, concernées les données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne, de même que les données relatives à sa santé, sa vie sexuelle ou son orientation sexuelle.
Cette interdiction est absolument nécessaire : dans notre pays universaliste, où la défense de l'intérêt général est prioritaire, nous ne pourrions pas accepter qu'une publicité cible une personne pour ses intérêts personnels, réels ou supposés. Nous ne pourrions pas accepter les publicités communautaristes, découpant la communauté nationale en groupes religieux, de couleur ou de sexualité.
Cet amendement rpopose d'introduire d'ores et déjà les dispositions de l'article 12 de ce projet de règlement dans notre droit national.
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