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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1820 rectifié (Tombe)
(1 amendement identique : 836 )
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Bergantz, M. Turquois, M. Falorni, Mme Luquet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1673
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« , celles mentionnées au III du même article L. 5311‑7 et l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 »
les mots :
« et celles mentionnées au III du même article L. 5311‑7 »
Exposé sommaire :
Depuis 1958 les partenaires sociaux gèrent le régime d’assurance chômage via un organisme de droit privé, l’Unédic. Les partenaires sociaux ont toujours porté une gestion responsable du régime, adaptée aux cycles économiques et à la situation de l’emploi en France. Depuis la loi de 2008 actant la fusion des Assedic et de l’Anpe et la création de l’opérateur Pôle emploi, l’Unédic est devenue le premier financeur de l’opérateur à hauteur de 80%, opérateur a qui elle a délégué un certain nombre de missions opérationnelles dont notamment l’indemnisation des demandeurs d’emploi.
A l’été 2023, dans le cadre de la lettre de cadrage en vue d’une négociation des règles d’Assurance chômage, l’Etat a informé les partenaires sociaux du besoin d’un financement accru de la part de l’Unédic permettant d’accompagner la montée en charge de la réforme France Travail. Ainsi, l’Unédic est appelée à contribuer financièrement à la réforme France Travail et notamment à la mise en place des nouvelles missions de son opérateur à savoir contribuer à l’élaboration des critères d’orientation des demandeurs d’emploi, proposer au comité France Travail les principes d’un socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs, concevoir et mettre à disposition des outils et services numériques communs (notamment en vue du partage de données), produire les indicateurs communs de suivi, de pilotage et d’évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre du réseau France travail, mettre à disposition des actions de développement des compétences pour les personnels des acteurs du réseau France Travail, assurer la fonction de centrale d'achat pour acquérir des fournitures et services nécessaires à la coordination et à la complémentarité des actions dans le cadre du réseau France Travail ou encore assurer une fonction d’appui aux instances de gouvernance du réseau (comité national et instances de gouvernance territoriales).
Ainsi, en tant que contributeur majeur au projet France Travail, il est tout à fait indispensable que l’Unédic puisse faire entendre sa voix au même titre que les autres parties prenantes membres du Comité national notamment pour arrêter les orientations stratégiques au niveau national, identifier les besoins pluriannuels de financement ou encore prendre part à la définition des indicateurs nécessaires au pilotage.
Le présent amendement vise ainsi à renforcer l’Unédic dans la mise en œuvre du service public qui lui a été délégué sans porter préjudice à la mise en œuvre de la réforme France Travail.
Cet amendement a été travaillé avec l'Unédic.
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