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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 825 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Folest, M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1674
Article 5 (consulter les débats)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Le délit prévu à l’article 233‑15‑2 ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sanctionner les auteurs de dérives sectaires qui agissent en ligne.
Aujourd’hui, de nombreuses sectes agissent sur internet et les réseaux sociaux, en particulier dans la phase d’approche et de séduction des futures victimes.
Notre code pénal prévoit déjà que les personnes physiques condamnées pour abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse puissent encourir des peines complémentaires telles que la confiscation de biens ou la fermeture des établissements ayant servi à commettre les faits (art.223- 15-2 du code pénal). Cependant, rien n'est prévu pour sanctionner et empêcher les agissements en ligne.
La peine complémentaire prévue à l’article 5 du projet de loi que nous examinons ici propose de bannir des réseaux sociaux durant 6 mois - et même 1 an en cas de récidive - les personnes condamnées notamment pour faits de haine en ligne de cyber-harcèlement, de négationnisme, d'apologie du terrorisme ou encore de diffusion d’images violentes.
L’objet de cet amendement est d’étendre l’application de la peine complémentaire aux personnes condamnées pour abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse en ligne.
Cela permettrait d’adapter notre arsenal juridique à la réalité des nouvelles dérives sectaires
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