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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 955 (Adopté)
(1 amendement identique : 880 )
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1674
Article 4 bis (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, le mot : « publier » est remplacé par les mots : « porter à la connaissance du public ou d’un tiers » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« publier »
les mots :
« porter à la connaissance du public ou d’un tiers ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« reproduisant »
le mot :
« représentant ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la publication du montage ou du contenu généré par un traitement algorithmique a été réalisée »
les mots :
« les délits prévus au présent article ont été réalisés »
VI. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au second alinéa, les mots : « le délit prévu par l’alinéa précédent est » sont remplacés par les mots : « les délits prévus au présent article sont ».
Exposé sommaire :
L’un des objectifs de ce nouveau dispositif est de lutter contre la publication d’hypertrucages, autrement dit d’images artificielles et détournées à des fins malveillantes. Or, tel qu’il est écrit, le dispositif ne vise que la publication d’images ou de paroles d’une personne.
Toutefois, la simple publication ne permet pas d'englober tous les moyens dont disposent une personne pour diffuser ce contenu malveillant. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise le fait de "porter à la connaissance du public ou d'un tiers" un tel contenu afin de mieux appréhender la façon dont les hypertrucages peuvent en pratique être diffusés. Cela permettra aussi de sanctionner les personnes repartageant ce contenu. Par soucis de cohérence, l'amendement procède à la même modification à l'article 226-8 du Code pénal tel qu'il existe aujourd'hui.
Par ailleurs, afin de mieux appréhender les caractéristiques de la personne visée par le contenu et dont peut être représenté les paroles ou l'image, cet amendement vise à remplacer le mot "reproduisant" par "représentant". Ce dernier permettra une plus large marge d'appréciation quant au contenu incriminé.
La suite de l'amendement propose des modifications rédactionnelles.
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