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Amendement N° CF235 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Irrecevable)
L’inflation touche particulièrement les produits de première nécessité, l’alimentation et l’hygiène. Les nouvelles prévisions de l’Insee envisagent une inflation à 7% en septembre. La hausse des prix se situerait entre 6,5% et 7% d’ici à la fin d’année. L’Observatoire français des conjonctures économiques évalue à 0,8% la baisse pouvoir d’achat par unité de consommation cette année, battant ainsi tous les records depuis 2013. Compte tenu des difficultés des agriculteurs et des industriels, il est impossible de multiplier les promotions ou de rogner les marges. Ainsi, seule la suppression de la TVA sur une centaine de produits de première nécessité pour une ...
Amendement N° 12 au texte N° 14 - Après l'article 4 (Irrecevable)
12 à 15.000 soignants sont aujourd’hui suspendus en raison de leur obligation vaccinale.Rien ne justifie pourtant cette obligation vaccinale. Le vaccin n’empêche en effet pas la propagation du virus. Les soignants vaccinés peuvent transmettre le virus à leurs patients autant que les non-vaccinés.La suspension des soignants est par ailleurs une aberration en termes de santé publique.L’état de notre système de santé est aujourd’hui une honte pour notre pays.Les moyens sont sous-dimensionnés. Nos hôpitaux manquent de personnel. Nos soignants souffrent, manquent de considération, sont à bout, et sont de plus en plus nombreux à changer d’orientation professionnelle. Les ...
Amendement N° 43 au texte N° 14 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à éviter une mesure injuste et excessivement contraignante aux travailleurs transfrontaliers qui se déplacent quotidiennement pour exercer leur activité professionnelle. La liberté de circulation des personnes doit rester la règle et les contraintes doivent rester l’exception. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« Les personnes pouvant justifier de l’exercice d’une activité professionnelle au sein ou hors du territoire hexagonal, de la Corse, de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou à l’étranger sont exemptées des dispositions prévues au premier alinéa du présent article pour les ...
Amendement N° CF222 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
L’indice général des prix n’est pas pertinent pour fixer le relèvement annuel du plafond d’exonération des tickets restaurants. L’inflation réelle des produits alimentaires, en particulier les produits frais, fruits et légumes, est régulièrement plus importante que l’indice général des prix à la consommation. Il faut donc prendre en compte l’indice d’inflation spécifique aux produits alimentaires. I. – Après le mot : « consommation », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « des produits alimentaires entre le 1er octobre de l’avant dernière année et le 1er octobre de ...
Amendement N° CF230 au texte N° 17 - Article 1er (Irrecevable)
La suppression de la redevance télévisuelles s’impose pour améliorer le pouvoir d’achat de nos compatriotes. Néanmoins, pour que cette suppression soit un réel gain de pouvoir d’achat et non un transfert d’un impôt vers l’accroissement du déficit public, donc de futurs impôts, il faut privatiser France Télévision et Radio France. Une démocratie moderne n’a pas à financer et donc, influencer, des médias dont les missions d’intérêt général et proximité territoriale peuvent parfaitement être assurées par des acteurs privés strictement régulés et encadrés. I. Le point VI de l’article I est ainsi modifié VI. – La privatisation des sociétés visées par ...
Amendement N° CF231 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)
Les plans de relance mis en place pour lutter contre les conséquences du Covid puis la flambée inflationniste qui a suivi le déconfinement ont favorisé excessivement certaines entreprises et, au contraire, appauvri d’autres secteurs économiques et surtout les consommateurs. Afin de restaurer l’ordre économique et la justice fiscale, il convient de créer une taxation transitoire et exceptionnelle sur les bénéfices anormaux constatés aux 3ème et 4ème trimestres 2021. Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 219 sexies ainsi rédigé : « Art. 219 sexies. – À titre transitoire, les bénéfices exceptionnels réalisés ...
Amendement N° CF229 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
La suppression de la demie-part fiscale des veufs et veuves sous la présidence de Nicolas Sarkozy, confirmée sous François Hollande, a constitué une profonde injustice et un traumatisme chez nos aînés qui n’ont jamais cessé de demander à juste titre son rétablissement. La crise sanitaire et la crise du pouvoir d’achat actuelle ont révélé au grand jour les difficultés que traversent nombre de nos ainés, qui voient leurs ressources lourdement impactées. La suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves entre 2008 et 2014 a provoqué une augmentation brutale de leur revenu fiscal de référence, devenant alors éligibles à certains impôts. Si un pas a pu ...
Amendement N° CF228 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Notre pays traverse une crise de la natalité, avec un taux de naissance au plus bas depuis 1945. La politique familiale française historique, joyau de la Libération, a été systématiquement affaiblie pour des raisons idéologiques contraires à l’intérêt national et au droit au bonheur des familles. Aujourd’hui, chacun des deux premiers enfants permet de bénéficier d’une demi-part fiscale. Ce dispositif n’est plus en adéquation avec la situation du pays. Cet amendement vise donc à accorder une part fiscale pleine dès le deuxième enfant. Cette disposition permettra à la fois de soutenir une politique de natalité, et de rendre du pouvoir d’achat aux Français. En ...
Amendement N° CF232 au texte N° 17 - Article 2 (Irrecevable)
La lutte contre le réchauffement climatique est une priorité qui doit aller de pair avec la croissance économique. Ainsi l'utilisation du GNR par nos entreprises et nos agriculteurs n’est pas un luxe mais une obligation technique et économique qu’ils subissent sans en être responsables. Le report permanent de la suppression du tarif réduit de l’accise sur le GNR prouve bien que le projet du gouvernement n’a jamais eu de sens face aux réalités économiques et aux carences technologiques pour imposer une alternative disponible viable. Au lieu de sanctionner fiscalement nos compatriotes et nos entreprises, l’Etat doit mettre en place les alternatives énergétiques à la ...
Amendement N° CF221 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Depuis plusieurs années, l’inflation réelle des produits alimentaires, en particulier les produits frais, fruits et légumes, est plus importante que l’indice général des prix à la consommation. Compte tenu des hausses considérables des derniers mois, il convient, à la fois pour le pouvoir d’achat des salariés que pour les marges des restaurateurs, d’augmenter la valeur maximale du plafond d’exonération. I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « 5,69 € par titre » sont remplacés par les mots : « 8 € par titre à partir du 1er septembre 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ...
Amendement N° CF234 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
L’inflation touche particulièrement les produits de première nécessité, l’alimentation et l’hygiène. Les nouvelles prévisions de l’Insee envisagent une inflation à 7 % en septembre. La hausse des prix se situerait entre 6,5 % et 7 % d’ici à la fin d’année. L’Observatoire français des conjonctures économiques évalue à 0,8 % la baisse pouvoir d’achat par unité de consommation cette année, battant ainsi tous les records depuis 2013. Compte tenu des difficultés des agriculteurs et des industriels, il est impossible de multiplier les promotions ou de rogner les marges. Ainsi, seule la suppression de la TVA sur une centaine de produits de première nécessité pour ...
Amendement N° CF233 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Se chauffer, se laver, se déplacer vers son travail, cuisiner pour manger, emmener ses enfants à l’école ou chez le médecin… Ces gestes sont des actes du quotidien et pourtant ils deviennent de plus en plus difficiles pour une partie des Français en raison de l’explosion des coûts de l’énergie. Si les classes populaires sont touchées, les classes moyennes se retrouvent elles aussi dans cette problématique. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable. Face à l’inflation, aux conséquences de la ...
Amendement N° CF257 au texte N° 17 - Après l'article 2 (Rejeté)
Depuis près de 10 années, le niveau de taxation des énergies en France imposé au nom de l’écologie est en réalité devenu une ressources fiscale disproportionnée pour l’État au détriment des Français. Cette forte taxation n’a jamais eu et n’aura jamais les effets positifs sur l’environnement escomptés tant qu’il n’existera pas d’alternative technologique déployée à grande échelle et à coût abordable sur le territoire. Alors que l’inflation sur les énergies est hors-contrôle, il convient d’annuler les hausses de taxes sur les énergies imposées en 2017 et 2018 pour transférer leur montant sur d’autres ressources fiscales afin de rendre leur argent ...
Amendement N° 683 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à intégrer les gérants de SARL et les dirigeants de SAS au titre de la prime de partage de la valeur afin que ces derniers puissent bénéficier du dispositif de prime de partage de la valeur. À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :« travail »insérer les mots :« , aux gérants de société à responsabilité limitée et aux dirigeants de société par actions simplifiée, » M. Catteau, M. Baubry, M. Barthès, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Berteloot, M. Bentz, M. Beaurain, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bilde, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Bovet, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Colombier, M. de Fournas, Mme Da ...
Amendement N° 673 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Pour faire face à la baisse du pouvoir d’achat, cet amendement propose d’offrir la possibilité aux salariés d’obtenir le versement des sommes déposées sur leur plan d’épargne salariale avant le 31 décembre 2022. Ces sommes sont relatives à la prime liée à la performance de l’entreprise (intéressement) et à la prime représentant une quote-part des bénéfices de l’entreprise (participation). L’idée de manœuvre est de permettre aux salariés de disposer de liquidités immédiatement disponibles. Les salariés concernés sont ceux pour lesquels l’épargne salariale est mise en place au sein de leur entreprise. Cet amendement a vocation à écarter pour l’année ...
Amendement N° 830 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
L’inflation touche tout particulièrement les familles, son impact étant d’autant plus important qu’il y a de personnes à charge dans le foyer. La modulation du montant des allocations familiales en fonction des revenus du ou des parents, introduite en 2015, a conduit à instaurer des montants considérablement différents d’une famille à l’autre : pour deux, trois ou plus d’enfant à charge comme pour la majoration pour les enfants de plus de 14 ans ou encore les allocations « forfaitaires », la deuxième catégorie perçoit un montant inférieur de 50% à la première ; et la troisième catégorie, un montant inférieur de 75%. Les conséquences de cette modulation sont ...
Amendement N° 674 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à supprimer la condition de mise en place de la prime de partage de la valeur pour les entreprises de moins de cinquante salariés afin de permettre aux entreprises de créer un tel régime d'intéressement en leur sein sans contrainte extérieure. Jusqu'à présent, les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent mettre en place un tel dispositif par décision unilatérale si ces dernières appliquent l’accord d'intéressement négocié au niveau de la branche professionnelle et fournissant un dispositif clef en main. Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les conditions ...
Amendement N° 680 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
En France, 12 millions de Français sont en situation de handicap. Sur ces 12 millions, ils ne sont qu’un million à exercer une activité professionnelle. Ces personnes se retrouvent particulièrement précarisées et exposées à la pauvreté. Deux indicateurs nous permettent de l’illustrer : leur niveau de vie est inférieur de près de 4.000 € par rapport à la moyenne française (21.900 € contre 25.800 €) et ces personnes sont 19 % à vivre sous le seuil de pauvreté contre 13 % pour l’ensemble des Français. Faire preuve de solidarité à leur égard est une évidence et nous ne pouvons que nous réjouir que notre système d’aides sociales y contribue. Cette solidarité ...
Amendement N° 430 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à revenir sur la baisse de 5 euros des aides personnalisées au logement effectuée au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron. I. – Le montant de l’aide personnalisée au logement est augmenté, pour les bénéficiaires concernés par l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, à hauteur d’une fraction fixée par décret, comprise entre 2 % et 10 %. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. ...
Amendement N° 743 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
L’objectif du présent article d’une meilleure répartition de la valeur créée par les entreprises doit s’accompagner d’un écart équitable entre les primes « pouvoir d’achat » versées aux salariées. En effet, les employeurs ont déjà à leur disposition des moyens de récompenser des performances individuelles particulières. L’objet de la prime « pouvoir d’achat » est de mieux partager la richesse créée par les salariés d’une entreprise dans leur ensemble. Il convient donc d’encadrer le versement des primes en établissant un écart maximum de 1 à 3 au sein d’une même entreprise. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Par ...
Amendement N° 411 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Utilisables aussi bien dans des restaurants que pour payer des courses de produits frais, les tickets restaurants constituent un véritable plus dans le quotidien des Français. L’augmentation du plafond à 38 € et la possibilité d’y recourir les dimanches et jours fériés constituait une véritable avancée ne pesant pas sur les finances publiques. Au regard de ces éléments, le choix du Gouvernement de mettre fin à ces avantages apparaît incohérent, et en opposition aux attentes de nos concitoyens. Cet amendement de bon sens vise donc à rétablir le plafond d’utilisation des tickets restaurants à 38 €, valables en semaine mais aussi les dimanches et jours fériés. I. ...
Amendement N° 408 au texte N° 144 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
Cet amendement vise à plafonner les frais bancaires à hauteur de 1euro par incident de fonctionnement (frais de régularisation, rejet de chèque pour défaut de provision, rejet de prélèvement ou de virement, intérêts débités à raison d’un solde débiteur du compte) dans la limite de 5 euros par mois et de 50 euros par an. Ces frais représentent un réel poids financier pour certains ménages, bien souvent les plus modestes d’entre eux. Ils engendrent un véritable cercle vicieux pour ceux qui en sont victime, prélevant des sommes parfois très élevées à des personnes déjà en situation de précarité financière. En effet, selon les études ...
Amendement N° 677 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à s’assurer que le montant de la prime de partage de la valeur ne puisse pas être différent entre les salariés par justification du congé maternité. L’absence en raison du congé maternité dans la durée de présence pour le calcul de la prime de partage de la valeur ne doit avoir aucun impact sur la prime de partage de la valeur. Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :« Le montant de la prime de partage de la valeur ne peut pas différer selon que le salarié bénéficie ou non d’un congé maternité. » M. Catteau, M. Allisio, M. Barthès, M. Ballard, M. Bentz, M. Beaurain, M. Blairy, M. Berteloot, Mme Blanc, M. Bilde, Mme Bordes, M. ...
Amendement N° 728 au texte N° 144 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Cet amendement vise à assurer l'effectivité de l'accès à un numéro de téléphone d'assistance et de réclamation gratuit pour le consommateur. Nombre d'entreprises ne se conforment pas aux dispositions de l'article L. 121-16 du Code de la consommation ou le font avec une opacité regrettée par nombre d'associations de consommateurs. Subséquemment, ces derniers se retrouvent parfois contraints d'appeler un numéro payant afin d'obtenir la bonne exécution du contrat ou le traitement d'une réclamation. Cet amendement participe donc des mesures à impact vertueux pour la concurrence tel que conçu dans l'exposé des motifs. I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° ...
Amendement N° 676 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à intégrer les établissements sociaux et médico-sociaux au titre de la prime de partage de la valeur afin que leurs salariés puissent bénéficier du dispositif de prime de partage de la valeur. À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :« travail »insérer les mots :« , aux salariés du secteur secteur social et médico-social » M. Catteau, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Berteloot, M. Bentz, M. Blairy, M. Bilde, M. Beaurain, Mme Bordes, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Chenu, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme ...
Amendement N° 684 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à s’assurer que le montant de la prime de partage de la valeur ne puisse pas être différent entre les salariés par justification du congé parental. L’absence en raison du congé parental dans la durée de présence pour le calcul de la prime de partage de la valeur ne doit avoir aucun impact sur la prime de partage de la valeur. Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :« Le montant de la prime de partage de la valeur ne peut pas différer selon que le salarié bénéficie ou non d’un congé parental. » M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, M. Bilde, Mme Bordes, Mme Blanc, M. ...
Amendement N° 413 au texte N° 144 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
Cet article additionnel vise à pallier l’injustice liée aux forfaits téléphoniques dans les zones blanches. Ces zones blanches sont des zones dépourvues de réseaux de téléphonie mobile. Il n’est donc pas possible d’y émettre ou de recevoir des appels, de partager des données ou de se connecter à internet. Sont concernés les utilisateurs de smartphone ne pouvant bénéficier d’un réseau 5G, 4G ou 3G. Sont également concernés les services internet du fait de l’inéligibilité de certaines communes à l’ADSL, en raison de grandes distances avec les centrales téléphoniques. Celles-ci se situent généralement dans des régions rurales à ...
Amendement N° 679 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
Afin d’encadrer les montants de la prime de partage de la valeur d'une même entreprise, cet amendement vise à plafonner les écarts de prime de partage de la valeur entre les salariés d’une même entreprise. Un salarié ne pourrait pas percevoir une prime d'un montant supérieur à trois fois le montant de la prime la plus basse versée dans son entreprise. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« Le montant le plus élevé accordé au salarié d’une entreprise au titre de de la prime de partage de la valeur ne peut pas excéder le produit du montant le plus bas accordé au salarié de cette même entreprise et du chiffre trois. » M. Catteau, Mme Auzanot, M. ...
Amendement N° 409 au texte N° 144 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
Dans un contexte de forte tension sur le pouvoir d’achat des ménages français, cet amendement propose l’interdiction des marges sur les frais bancaires aux consommateurs, micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs et aux microentreprises. Selon l’association UFC-Que Choisir, les excès des banques en matière de frais facturés à leurs clients rapporteraient près de 1,8 milliards d’euros aux établissements bancaires, notamment sur les rejets de prélèvement. La France est tristement connue comme championne en matière de frais bancaires. En effet, ces frais sont 3 fois supérieurs à ceux pratiqués en Belgique (6,90 euros) et 18 fois supérieurs à ceux ...
Amendement N° 412 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Lorsqu’un titre-restaurant est utilisé dans un commerce proposant des produits alimentaires mais également des produits d’hygiène, des produits d’entretien ou tout autre produit utile à la vie courante des Français, il nous semble cohérent, vu le contexte économique, d’étendre leur usage à tous les produits dispensés dans les établissements cités au présent amendement. I. – Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés, afin d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas. II. – Ils ne sont pas limités en catégorie de produits lorsqu’ils sont utilisés dans les commerces ...
Amendement N° 675 au texte N° 144 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à intégrer les associations au titre de la prime de partage de la valeur afin que leurs salariés puissent bénéficier du dispositif de prime de partage de la valeur. À l’alinéa 16, supprimer les mots :« aux associations ni » M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, Mme Cousin, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Diaz, M. François, Mme Frigout, M. Frappé, M. Giletti, Mme Galzy, ...
Amendement N° 784 au texte N° 144 - Article 1er (Tombe)
Il s'agit d'un amendement de repli visant à augmenter le pouvoir d'achat mensuel des salariés. La crise du pouvoir d'achat ne permet pas aux Français d'attendre une prime annuelle qui sera souvent versée à la fin de l'année civile. En effet, les dépenses et charges contraintes augmentent chaque mois depuis bientôt un an.Cet amendement permet donc à une entreprise de répartir la prime pouvoir d'achat sur une base mensuelle. À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :« , sous réserve qu’elle ne soit pas versée sur une base mensuelle ». M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Sabatou, M. Salmon, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Grenon, M. Dessigny, M. Schreck
Amendement N° 733 au texte N° 144 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Cet amendement incitatif pour les entreprises proposant des produits d'assurance vise à clarifier les garanties offertes par celles-ci afin de permettre à l'éventuel souscripteur de procéder à une comparaison basée sur des éléments pertinents. Il participe des mesures à impact vertueux pour la concurrence tel que conçu dans l'exposé des motifs. Le ministre chargé de l’économie fixe, par arrêté pris après consultation des organisations professionnelles, une nomenclature indicative des garanties pouvant être proposées dans le cadre des assurances habitation et de véhicules terrestres à moteur, de leurs remorques et semi-remorques. Les garanties proposées figurant au ...
Amendement N° 672 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à garantir aux personnes effectuant une formation en alternance la possibilité d’obtenir la prime de partage de la valeur. Il convient de rappeler que les apprentis doivent être intégrés au même titre que l’ensemble des salariés liés à l’entreprise à ce dispositif. Les alternants font partie de l’effectif de l’entreprise et en sont salariés. Cet amendement propose d’empêcher l’employeur d’écarter les apprentis du bénéfice de la prime de partage de la valeur. À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :« travail, »insérer les mots :« apprentis inclus, ». M. Catteau, M. Allisio, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Ballard, ...
Amendement N° 465 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)
Cet amendement, reprenant une propositions formulée par l'Alliance de Commerce, a pour objectif de plafonner à 3,5% l’indexation des loyers des commerciaux applicables aux commerçants, à l’instar du dispositif prévu pour les locaux d’habitation des particuliers. L’indice des loyers commerciaux sur lequel est assise l’indexation automatique des loyers des magasins est calculé sur la base de l’inflation à hauteur de 75% et de l’évolution du coût de la construction à hauteur de 25%. L’ILC connait de très fortes hausses depuis 2021 qui vont s’accélérer sous l’effet de l’inflation. L’indice paru au mois de juin dernier au titre du premier trimestre 2022 ...
Amendement N° 646 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise à réinstaurer le dispositif fiscal incitatif permettant à une petite entreprise de bénéficier d'un crédit d'impôt dès lors qu'elle met en place un mécanisme d'intéressement. I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies dans sa version antérieure au 1er janvier 2022, 44 octies dans sa version antérieure au 1er janvier 2022, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies et 44 quindecies employant habituellement, au sens ...
Amendement N° 682 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
Présentée comme une grande avancée sociale et économique, la prime de partage de la valeur laisse tout de même quelques doutes quant à son efficacité. Cette extension jusqu'à 6.000 euros sans charges est, certes, un coup de pouce donné aux salariés, mais constitue une prime exceptionnelle qui n’est pas prise en compte pour des demandes de crédit ou encore pour un dossier de logement. La prime devant rester un avantage supplémentaire et non devenir un moyen de contourner le salaire, il convient de s’interroger sur les effets de cette prime dans les négociations salariales. Il n’est pas envisageable qu’un salaire puisse être diminué en échange du versement de cette ...
Amendement N° 332 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
Le dispositif de « prime de partage de la valeur » ne permettra pas à ses bénéficiaires d’accroître leur solvabilité bancaire, à la différence de l'amendement proposé par notre groupe relatif à la neutralisation de la hausse des charges si un employeur décidait d’augmenter les salaires, dans la limite de 10% et pour les salaires inférieurs à trois SMIC.Toutefois, nous ne nous résignons pas à la fragilité de ce dispositif et souhaitons contrecarrer son caractère précaire. Aussi, cet amendement prévoit qu’un salarié bénéficiaire d’une telle prime pendant plusieurs années de suite puisse s’en prévaloir auprès de la banque lors de l'évaluation de sa ...
Amendement N° 678 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Tombe)
La déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé bénéficierait à la majorité des bénéficiaires. Nonobstant, une partie non négligeable de bénéficiaires aurait à connaître une baisse de son pouvoir d’achat au regard des modalités actuelles de calcul de cette prestation sociale. Tel est le cas par exemple des bénéficiaires dont le conjoint ne travaille pas ou dont les revenus sont trop faibles. Ce nombre est estimé à 45.000 bénéficiaires. Nous proposons d’établir une période transitoire de cinq ans à compter du 1er août 2022 à destination des bénéficiaires actuels de l’AAH pour lesquels une perte sèche serait occasionnée. Cette période transitoire ...
Amendement N° 792 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Dans un contexte de forte tension sur le pouvoir d’achat des ménages français, cet amendement propose l’interdiction des marges sur les frais bancaires aux consommateurs, micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs et aux microentreprises. Selon l’association UFC-Que Choisir, les excès des banques en matière de frais facturés à leurs clients rapporteraient près de 1,8 milliards d’euros aux établissements bancaires, notamment sur les rejets de prélèvement. La France est tristement connue comme championne en matière de frais bancaires. En effet, ces frais sont 3 fois supérieurs à ceux pratiqués en Belgique (6,90 euros) et 18 fois supérieurs à ceux ...
Amendement N° 793 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Cet article additionnel vise à pallier l’injustice liée aux forfaits téléphoniques dans les zones blanches. Ces zones blanches sont des zones dépourvues de réseaux de téléphonie mobile. Il n’est donc pas possible d’y émettre ou de recevoir des appels, de partager des données ou de se connecter à internet. Sont concernés les utilisateurs de smartphone ne pouvant bénéficier d’un réseau 5G, 4G ou 3G. Sont également concernés les services internet du fait de l’inéligibilité de certaines communes à l’ADSL, en raison de grandes distances avec les centrales téléphoniques. Celles-ci se situent généralement dans des régions rurales à ...
Amendement N° 795 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Utilisables aussi bien dans des restaurants que pour payer des courses de produits frais, les tickets restaurants constituent un véritable plus dans le quotidien des Français. L’augmentation du plafond à 38 € et la possibilité d’y recourir les dimanches et jours fériés constituait une véritable avancée ne pesant pas sur les finances publiques. Au regard de ces éléments, le choix du Gouvernement de mettre fin à ces avantages apparaît incohérent, et en opposition aux attentes de nos concitoyens. Cet amendement de bon sens vise donc à rétablir le plafond d’utilisation des tickets restaurants à 38 €, valables en semaine mais aussi les dimanches et jours fériés. I. ...
Amendement N° 791 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à plafonner les frais bancaires à hauteur de 1euro par incident de fonctionnement (frais de régularisation, rejet de chèque pour défaut de provision, rejet de prélèvement ou de virement, intérêts débités à raison d’un solde débiteur du compte) dans la limite de 5 euros par mois et de 50 euros par an. Ces frais représentent un réel poids financier pour certains ménages, bien souvent les plus modestes d’entre eux. Ils engendrent un véritable cercle vicieux pour ceux qui en sont victime, prélevant des sommes parfois très élevées à des personnes déjà en situation de précarité financière. En effet, selon les études ...
Amendement N° 830 au texte N° 17 - Article 15 (Irrecevable)
Cet amendement vise à revaloriser le traitement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), lesquels exercent majoritairement leur activité dans les établissements mentionnés dans le dispositif sous le statut de contractuel de droit public. Alors que les effectifs d'AESH atteignent aujourd'hui un niveau critique, nous souhaitons revaloriser leur traitement en les intégrant dans le champ des contractuels de droit public bénéficiaires d'un complément analogue au complément indiciaire prévu pour les fonctionnaires par l'article 48 de la LFSS pour 2021. En effet, malgré les conclusions du Grenelle de l'Education, les AESH ne bénéficient toujours pas d'une ...
Amendement N° 681 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Rejeté)
La revalorisation des prestations est d’une importance capitale à l’heure de crise que nous vivons. Avec l’explosion des prix, que ce soit ceux de l’énergie ou des produits alimentaires et d’hygiène, les Français bénéficiaires de ces dispositifs se retrouvent plus fortement impactés par ces augmentations. Emmanuel MACRON a gelé les revalorisations, disposition pourtant légale et donc obligatoire, accentuant les difficultés de nos compatriotes. S’il est bien évidemment nécessaire de remettre en œuvre cette disposition, son principe continue d’être injuste en raison de son mode de calcul. En effet, prendre en compte les douze derniers indices mensuels des prix ...
Amendement N° 778 au texte N° 17 - Article 14 (Irrecevable)
Cet amendement créé un fonds d'urgence d'un montant de 3 000 000 euros afin d'aider les communes et leurs groupements confrontés à l'explosion de leurs factures énergétiques. En effet, de nombreuses communes et leurs groupements rencontrent des difficultés financières suite à l'explosion des prix de l'énergie (électricité, gaz, fioul...) depuis la guerre en Ukraine. La dotation de l'Etat, dont le montant a été calculé avant que les prix de l'énergie n'atteignent les niveaux historiques constatés aujourd'hui, s'avère insuffisante pour de nombreuses collectivités territoriales. Certaines d'entre elles sont contraintes de reporter des projets d'investissements pour payer la ...
Amendement N° 794 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à revenir sur la baisse de 5 euros des aides personnalisées au logement effectuée au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron. I. – Le montant de l’aide personnalisée au logement est augmenté, pour les bénéficiaires concernés par l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, à hauteur d’une fraction fixée par décret, comprise entre 2 % et 10 %. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes ...
Amendement N° 796 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Lorsqu’un titre-restaurant est utilisé dans un commerce proposant des produits alimentaires mais également des produits d’hygiène, des produits d’entretien ou tout autre produit utile à la vie courante des Français, il nous semble cohérent, vu le contexte économique, d’étendre leur usage à tous les produits dispensés dans les établissements cités au présent amendement. I. – Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés, afin d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas. II. – Ils ne sont pas limités en catégorie de produits lorsqu’ils sont utilisés dans les commerces ...
Amendement N° 634 au texte N° 17 - Avant l'article 11 (Irrecevable)
Le livret A est l'un des placements financiers les plus populaires auprès des Français de toutes classes sociales, en particulier les plus modestes et les classes populaires. Alors que le taux d'intérêt du Livret A a longtemps été proche ou supérieur au niveau de l'inflation, les épargnants sont désormais largement perdants. Cette situation n'est plus tolérable et des solutions doivent être trouvées. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2022, un rapport sur la rémunération de l’épargne populaire, en particulier le livret A. Ce rapport présente des propositions concrètes pour que l’épargne populaire permette à nouveau de rémunérer les Français ...
Amendement N° 334 au texte N° 144 - Article 9 (Rejeté)
L’article L121-2 du code de la consommation considère une pratique commerciale comme trompeuse dès lors qu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur « le caractère promotionnel du prix ».Pourtant, il n’est plus rare de constater que le prix d’un lot de produit pourtant présenté comme une « offre promotionnelle » ou un « pack familial » dépasse en réalité la somme du prix unitaire des produits du lot.Aussi, nous proposons de renforcer les sanctions en matière de pratiques commerciales trompeuses afin de les rendre plus dissuasives. Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants ...
