Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° CF230 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Grenon, M. Lottiaux, M. Schreck, M. Sabatou, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Cabrolier, M. Bryan Masson, M. Salmon.
I. Le point VI de l’article I est ainsi modifié
VI. – La privatisation des sociétés visées par l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté́ de communication est engagée au 1er septembre 2022.
A compter du 1er janvier 2023, la compensation de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public se limite au financement d’Arte, de TV5 Monde et de l’INA. Cette compensation est versée sous la forme de subventions du budget général de l’État chaque année pour leur montant intégral dans un délai d’un mois maximum à compter de l’ouverture de la gestion.
A titre transitoire et dans l’attente de la finalisation de la privatisation de France Télévision et de Radio France, une subvention mensuelle du budget général de l’État abonde le budget de ces sociétés sur la base des dépenses constatées en 2022 augmentées de l’inflation.
Ces subventions versées après le 1er janvier 2023 devront être remboursées au terme de l’opération de rachat par les acquéreurs respectifs de France Télévisions et de Radio France qui auront fait connaitre leur intérêt avant le 1er décembre 2022.
Exposé sommaire :
La suppression de la redevance télévisuelles s’impose pour améliorer le pouvoir d’achat de nos compatriotes.
Néanmoins, pour que cette suppression soit un réel gain de pouvoir d’achat et non un transfert d’un impôt vers l’accroissement du déficit public, donc de futurs impôts, il faut privatiser France Télévision et Radio France.
Une démocratie moderne n’a pas à financer et donc, influencer, des médias dont les missions d’intérêt général et proximité territoriale peuvent parfaitement être assurées par des acteurs privés strictement régulés et encadrés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.