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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° CF233 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Grenon, M. Lottiaux, M. Schreck, M. Sabatou, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Cabrolier, M. Bryan Masson, M. Salmon.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 3
I. – Après le B de l’article L. 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Les énergies de première nécessité : le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité.
Se chauffer, se laver, se déplacer vers son travail, cuisiner pour manger, emmener ses enfants à l’école ou chez le médecin… Ces gestes sont des actes du quotidien et pourtant ils deviennent de plus en plus difficiles pour une partie des Français en raison de l’explosion des coûts de l’énergie. Si les classes populaires sont touchées, les classes moyennes se retrouvent elles aussi dans cette problématique. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable.
Face à l’inflation, aux conséquences de la guerre en Ukraine, il est primordial de prendre des décisions fortes et de façon pérenne pour aider nos concitoyens. Les chèques mis en place ont montré leur inefficacité.
Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie, secteur qui provoque l’essentiel de l’inflation importée, va permettre un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, pour peur que l’État garantisse sa stricte répercussion sur les prix.
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