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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 778 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Mathilde Paris, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Il est institué un fonds d’urgence en faveur des communes ou de leurs groupements faisant face à une hausse importante de leurs factures d’énergie.
« Ce fonds est doté de 3 000 000 €, prélevés en 2022 sur le prélèvement sur les recettes de l’État au titre du produit des amendes de police relatives à la circulation routière institué à l’article L. 2334‑24 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement créé un fonds d'urgence d'un montant de 3 000 000 euros afin d'aider les communes et leurs groupements confrontés à l'explosion de leurs factures énergétiques.
En effet, de nombreuses communes et leurs groupements rencontrent des difficultés financières suite à l'explosion des prix de l'énergie (électricité, gaz, fioul...) depuis la guerre en Ukraine.
La dotation de l'Etat, dont le montant a été calculé avant que les prix de l'énergie n'atteignent les niveaux historiques constatés aujourd'hui, s'avère insuffisante pour de nombreuses collectivités territoriales. Certaines d'entre elles sont contraintes de reporter des projets d'investissements pour payer la facture d'électricité, de gaz ou de fioul de leurs écoles ou des bâtiments publics.
L'Etat doit donc assumer une partie de ces coûts par l'intermédiaire de ce fonds exceptionnel.
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