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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1227 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Blin, M. Juvin, M. Hetzel, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Serre, M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de quinze jours »
les mots :
« maximal de trois mois et qui ne peut être inférieur à un mois »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la juste appréciation de la situation du patient.
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