Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1247 (Non soutenu)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Blin.
Texte de loi N° 2634
Article 4
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire :
Cette rédaction expose à des risques d’abus de faiblesse.
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