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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 1361 (Rejeté)

Publié le 22 mai 2024 par : M. Dubois, Mme Petex, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Taite, M. Ray, M. Le Fur, M. Brigand, M. Breton, M. Bazin, M. Boucard, M. Gosselin.

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Texte de loi N° 2634

Article 1er (consulter les débats)

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« , accessibles partout et à tous sur l’ensemble du territoire national ».

Exposé sommaire :

L'accès aux soins palliatifs représente un droit fondamental pour toute personne confrontée à une maladie grave et évolutive. La loi du 9 juin 1999 a consacré ce droit en affirmant que toute personne nécessitant des soins palliatifs doit pouvoir en bénéficier. Cependant, en dépit des avancées législatives et des multiples plans triennaux mis en place pour promouvoir leur développement, l'accès aux soins palliatifs en France demeure inégal et insuffisant. Ce constat est particulièrement alarmant dans les zones rurales et certains départements qui ne disposent d'aucune offre en soins palliatifs.

Le taux d’équipement en lits dans les USP reste largement insuffisant. Cette pénurie est aggravée par un manque de personnel soignant formé et disponible, situation particulièrement critique dans les zones rurales où les distances et le manque de structures de proximité rendent l'accès aux soins encore plus difficile. La démographie de ces territoires et le manque de moyens alloués pèsent donc pleinement sur les professionnels de santé souvent surmenés et trop peu valorisés et conduisent à des difficultés de recrutement. Ainsi, ce sont les patients qui subissent de plein fouet ces difficultés d'accès aux soins, et en l'espèce les patients qui affrontent une maladie grave et évolutive.

Dès lors, une action concertée est indispensable pour garantir que chaque citoyen, indépendamment de sa localisation géographique, puisse bénéficier des soins palliatifs nécessaires et d’un accompagnement de qualité en fin de vie. Il est impératif de mettre en place une politique ambitieuse et cohérente pour assurer une couverture nationale uniforme des soins palliatifs, répondant ainsi aux besoins de la population et respectant les principes d'égalité et de dignité humaine. Tel est le sens de cet amendement.

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