Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « écrit et motivé ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : « avis » insérer les mots : « écrit et motivé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les avis recueillis par le médecin saisi par un patient d'une demande d' "aide à mourir" soient obligatoirement écrits et m...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Aucun professionnel de santé n’est tenu de concourir directement ou indirectement à la mise en œuvre d’une aide à mourir. « Le professionnel de santé peut faire valoir sa clause de conscience à tout moment de la procédure pour refuser d’y participe...

À l’intitulé du titre I^er, après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « sur l’ensemble du territoire national » Exposé sommaire : Le droit à l'accès aux soins palliatifs est inscrit dans le Code de la santé publique, article L1110-5 depuis la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 qui garantit, dans son article premier, le droit d'...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « sur l’ensemble du territoire national » Exposé sommaire : Le droit à l'accès aux soins palliatifs est inscrit dans le Code de la santé publique, article L1110-5 depuis la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 qui garantit, dans son article premier, le droit d'accès aux soins palliatifs : « t...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter d’une date fixée par décret, au plus tard le 1^er janvier 2026, l’analgésie intrathécale est proposée en soins palliatifs pour les patients atteints de cancer et réfractaires aux traitements conventionnels, en privilégiant le remplissage à domicile quand cela est possible. ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis annuellement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût budgétaire de l’aide à mourir. Exposé sommaire : Il sera nécessaire de connaître l’impact budgétaire de l’aide à mourir sur la dépense publique. Le Gouvernement devra notamment préciser le périmèt...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « suffisante », insérer les mots : « au sein du domicile où se déroule l’administration de la substance létale ». Exposé sommaire : Dans le cas où la personne choisit de recevoir l’injection létale à son domicile, il est nécessaire qu’un professionnel de santé soit présent pour prévenir tou...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et dans un délai qui ne peut être inférieur à 7 jours ». Exposé sommaire : Dans le cas où la personne demanderait un report de l’injection létale, un nouveau délai de réflexion d’au minimum 7 jours doit lui être laissé.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Elle ne peut être un membre de la famille de la personne. » Exposé sommaire : La personne désignée pour procéder à l’injection létale ne doit pas être un membre de la famille de la personne. Tel est l’objet du présent amendement. En effet, nous ne disposons pas de suffis...

Substituer aux alinéas 4 à 11 les sept alinéas suivants : « II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6, une procédure collégiale est organisée, sous la forme d’une concertation entre : « 1° Le médecin mentionné à l’article 7 ; « 2° Un médecin qui remplit les conditions du premier alinéa de l’artic...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et lui fait part des éventuelles complications et effets secondaires » Exposé sommaire : La personne demandant à recevoir l’injection létale doit recevoir, de la part du médecin, une information la plus complète possible. Elle doit notamment être consciente des éventuelles complication ou effets secondai...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Il n’est pas souhaitable que la concertation puisse se faire à distance pour les besoins d’une évaluation fine et complète.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court terme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la critère du pronostic vital engagé à court terme, qui est un verrou essentiel pour éviter toutes formes de dérives.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Il a largement été démontré que les patients souhaitant mourir se détournent de cette volonté lorsque leur douleur et leur isolement sont...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « par écrit ». Exposé sommaire : La manifestation libre et éclairée doit être exprimée par écrit.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « stable et régulière », les mots : « régulière depuis au moins cinq années ; » Exposé sommaire : La double exigence d’avoir la nationalité française ou de résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans permettra de prévenir les abus. Tel est l’objet du présent amendement.

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou résider de façon stable et régulière en France ». Exposé sommaire : Le suicide assisté ne doit être permis que pour les personnes de nationale française, afin d’éviter toutes formes de dérives.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa. Exposé sommaire : La personne désignée pour procéder à l’injection létale ne doit pas être un proche de la per...

A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « majeure », insérer les mots : « et de confiance qui ne peut pas être un membre de la famille ». Exposé sommaire : La personne désignée pour procéder à l’injection létale doit être une personne de confiance qui ne pourra pas être un membre de la famille de la personne. Tel est l’objet du...

Les agences régionales de santé organisent sur l’ensemble du territoire national des campagnes d’information pour sensibiliser l’ensemble de la population sur leurs droits de fin de vie. Exposé sommaire : La loi Claeys-Leonetti a mis en place un dispositif important pour répondre aux besoins de fin de vie des patients, il est important que ch...