Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « le médecin » les mots : « il est constitué un collège pluriprofessionnel composé au moins : » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 10 les six alinéa suivants : « 1° Du médecin, mentionné à l’article L. 1111‑12‑3, qui reçoit la demande d’aide à mourir ; « 2° D’un médecin, spé...

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « et, si elle est en situation de handicap, sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes han...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce médecin a accès aux informations médicales de la personne nécessaires à l’évaluation de la demande, sans que puisse lui être opposé le secret médical ou professionnel, et il examine la personne, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire. » Exposé sommaire : La rédaction des dispositions du premie...

Après l’article 223‑13 du code pénal, il est inséré un article L. 223‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 223‑13‑1. – Le fait d’inciter une personne en situation de vulnérabilité du fait de son âge, de son handicap, ou d’une pathologie lourde à recourir à l’aide à mourir, telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, e...

Au 2° de l’article L. 2223‑3 du code général des collectivités territoriales , après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « ou dont le dernier domicile personnel est situé sur celui-ci, ». Exposé sommaire : Lorsqu'une personne vit ses derniers jours dans un établissement ou au domicile de sa famille et que son dernier domicile per...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si cette décision conclut à la mise en œuvre de l’aide à mourir, elle peut toutefois être contestée par les ascendants, descendants et conjoint de la personne ayant formé la demande. » Exposé sommaire : S'il est concevable d'écarter les tiers de l'intérêt à agir contre un refus de mise en œuvre...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce médecin peut être le médecin traitant de la personne, un des médecins qui la prend en charge, ou tout autre médecin de son choix. » Exposé sommaire : La personne adresse sa demande d’aide à mourir au médecin de son choix. Le médecin traitant ou celui qui assure la prise en charge de la pers...

Après l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6‑3. – Les aidants qui accompagnent une personne qui souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable peuvent bénéficier d’une con...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 168‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à domicile » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Ce projet de ...

I. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-six » est remplacé par les mots : « deux cent soixante-quatre ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...

Compléter cet article par les mots : « , avec une attention particulière apportée notamment aux départements qui ne sont pas encore pourvus d’unités de soins palliatifs. » Exposé sommaire : Adopté en Commission Spéciale, l’article 1er Sexies vise à remettre au parlement un rapport qui permettra l’évaluation du déploiement des soins d’accompa...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° La première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 est complétée par les mots : « et a donc droit sur tout le territoire à l’accès aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 » ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Aujourd’hui en France, ce ne sont ...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre I^er : « Garantir les soins palliatifs, renforcer les soins d’accompagnements et les droits des malades partout sur le territoire » Exposé sommaire : La loi Claeyes-Leonetti n'est malheureusement toujours pas appliquée sur l'ensemble du territoire depuis 2005 et ce ne sont pas moins de 21 départeme...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La personne chargée de la mesure de protection s’assure qu’elle était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté est nulle. » Exposé sommaire : Certaines personnes vulnérables...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Le texte amendé par la Commission spéciale introduit une notion qui ne permet pas au médecin de déterminer le stade à partir duquel le patient va pouvoir formuler une demande d’aide à mourir, et rend difficile l’appréciation de ce critère d’éligibilité ainsi élarg...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « un médecin, ». Exposé sommaire : Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. À la dernière phase de l'existe...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Dans ces hypothèses, une information claire est portée à la connaissance du professionnel par une mention sur tous les supports de l’espace numérique en santé de la personne ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il faut a minima une information clairement visible par le professionne...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cette disposition est incompatible avec les dispositions du projet de loi qui prévoient l’aptitude de la personne à manifester sa volonté de façon libre et éclairée (article L. 1111-12-2-5°, article 5), et toutes celles qui prévoient la confirmation de la volonté de la personne (notamment I al 2 et IV d...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti ». Exposé sommaire : Pour que le consentement de cette personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur lui aucune contrainte. Aussi, serait-il insupportable que la personne se résigne à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :