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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1760 (Rejeté)
(1 amendement identique : 556 )
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Valentin, M. Habert-Dassault, M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« stable et régulière »,
les mots :
« régulière depuis au moins cinq années ; »
Exposé sommaire :
La double exigence d’avoir la nationalité française ou de résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans permettra de prévenir les abus.
Tel est l’objet du présent amendement.
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