Amendement N° 1831 (Tombe)

Le droit à l'accès aux soins palliatifs est inscrit dans le Code de la santé publique, article L1110-5 depuis la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 qui garantit, dans son article premier, le droit d'accès aux soins palliatifs : « toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. ». Or, notre pays n’est toujours « pas à la hauteur des enjeux », avait souligné la convention citoyenne sur la fin de vie. Seuls 30 % des patients qui en auraient besoin ont accès à des soins palliatifs en France, selon la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP). En cause : une répartition inégale des structures spécialisées sur le territoire, des soignants trop peu nombreux, et une culture palliative encore mal perçue au sein de la société et du corps médical.

Si le gouvernement s’est engagé à augmenter l’offre de soins palliatifs en fournissant un effort financier de 1,1 milliard d’euros supplémentaires en dix ans qui se traduirait par des mesures nouvelles financées à hauteur de 100 millions d’euros en moyenne chaque année sur l’ensemble de la décennie, cela n'est pas assez rapide et n'est pas encore suffisant.

Il convient à travers cet amendement de graver dans la loi que cette prise en charge spécifique soit accessible sur l'ensemble du territoire national et devienne un véritable droit opposable.