Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1762 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1101 )
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Valentin.
Texte de loi N° 2634
Article 6
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« par écrit ».
Exposé sommaire :
La manifestation libre et éclairée doit être exprimée par écrit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.