Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1788 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Valentin, M. Habert-Dassault, Mme Petex, M. Dubois, M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 21
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis annuellement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût budgétaire de l’aide à mourir.
Exposé sommaire :
Il sera nécessaire de connaître l’impact budgétaire de l’aide à mourir sur la dépense publique.
Le Gouvernement devra notamment préciser le périmètre des crédits alloués à l’aide à mourir chaque année.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.