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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1776 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Valentin, M. Habert-Dassault, Mme Petex, M. Dubois, M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Article 11
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et dans un délai qui ne peut être inférieur à 7 jours ».
Exposé sommaire :
Dans le cas où la personne demanderait un report de l’injection létale, un nouveau délai de réflexion d’au minimum 7 jours doit lui être laissé.
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