Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1778 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 481 )
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Valentin, M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Article 11
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« suffisante »,
insérer les mots :
« au sein du domicile où se déroule l’administration de la substance létale ».
Exposé sommaire :
Dans le cas où la personne choisit de recevoir l’injection létale à son domicile, il est nécessaire qu’un professionnel de santé soit présent pour prévenir toutes complications.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.