Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1838 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Thiériot, M. Juvin, M. Le Fur, M. Bazin, M. Habert-Dassault, M. Hetzel, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Ray, Mme Corneloup, M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Article 8
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« écrit et motivé ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« avis »
insérer les mots :
« écrit et motivé ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ce que les avis recueillis par le médecin saisi par un patient d'une demande d' "aide à mourir" soient obligatoirement écrits et motivés.
Dans une procédure dont l'objectif final, si elle aboutit, est la mort du patient, acte par essence ultime et irréversible, il est impensable que l'on puisse se contenter de consultations orales.
Toutes les personnes impliquées dans le processus engageant par ailleurs leur propre responsabilité en cas de contentieux, il est absolument nécessaire d'avoir une un avis écrit et motivé du professionnel de santé consulté.
En tout état de cause, dans un pays qui n'est habituellement pas avare de formalisme, il est surprenant et choquant s'agissant de l'acte de donner la mort, que le législateur fasse preuve d'autant de légèreté.
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